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: Editeur de solutions juridiques en droit social

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## Articles

- [Appréciation jurisprudentielle du transfert d’une entité économique autonome](https://www.maitredata.com/appreciation-jurisprudentielle-du-transfert-dune-entite-economique-autonome/) - En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de
- [Relance : Exonérations de Charges pour les TPE-PME](https://www.maitredata.com/relance-exonerations-de-charges-pour-les-tpe-pme/) - Les entreprises comprenant moins de 250 employés dans les secteurs fortement impactés par la crise (voir l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020) bénéficient
- [Activité partielle : modification du taux horaire](https://www.maitredata.com/activite-partielle-modification-du-taux-horaire/) - Désormais, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle a réduit le taux horaire
- [Covid-19 : Adapter son Règlement Intérieur](https://www.maitredata.com/covid-19-adapter-son-reglement-interieur/) - L’épidémie sanitaire Covid-19 impose la mise à jour du règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés et pour celles ayant déjà un tel document
- [Les nouveautés liées à l’activité partielle du 15 octobre 2020](https://www.maitredata.com/les-nouveautes-liees-a-lactivite-partielle-du-15-octobre-2020/) - C’est sur ce dernier volet des activités impactées que l’ordonnance du 15 octobre 2020 assouplie le régime de majoration du taux de l’allocation horaire
- [Contrat à objet défini - COD : régime juridique](https://www.maitredata.com/contrat-a-objet-defini-cod-regime-juridique/) - Le délai de prévenance n’a pas à être respecté si la rupture intervient pour faute grave du salarié. Auquel cas, il sera toutefois nécessaire de respecter
- [Nouveau décret : IJSS pour les personnes exposées au Covid-19](https://www.maitredata.com/nouveau-decret-ijss-pour-les-personnes-exposees-au-covid-19/) - C’est à l’assurance maladie que revient la tâche d’établir les arrêts de travail des salariés parents obligés de garder leurs enfants et cas-contacts,
- [La DIRECCTE change de nom et devient la DREETS](https://www.maitredata.com/la-direccte-change-de-nom-et-devient-la-dreets/) - C’est via le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 publié le 10 décembre dernier que la DIRECCTE devient les directions régionales de l’économie, de l’emploi,
- [Activité partielle : décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020](https://www.maitredata.com/activite-partielle-decret-n-2020-1681-du-24-decembre-2020/) - Le décret du 24 décembre sur l'activité partielle vient modifier plusieurs décrets précédents notamment celui du 26 juin 2020 et celui du 30 octobre 2020
- [Décret Covid permettant les arrêts de travail](https://www.maitredata.com/decret-covid-permettant-les-arrets-de-travail/) - Annoncé lors du discours du premier ministre, lors de son allocution du jeudi 7 janvier 2021, le Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021
- [Médecin du travail et Covid-19 : Décret du 13 janvier](https://www.maitredata.com/medecin-du-travail-et-covid-19-decret-du-13-janvier/) - Dans la continuité du décret du 8 janvier 2021 permettant les arrêts de travail sans délai de carence, le décret paru au journal officiel du 14 janvier 2021
- [Activité partielle : Réduction d’activité durable, Nouveaux taux, Nouvelles annexes](https://www.maitredata.com/activite-partielle-reduction-dactivite-durable-nouveaux-taux-nouvelles-annexes/) - Plusieurs décrets venant modifier le régime de l’activité partielle ont été publiés fin janvier. Les modifications apportées au régime sont les suivantes
- [Récapitulatif : Renouvellement des aides pour les jeunes](https://www.maitredata.com/recapitulatif-renouvellement-des-aides-pour-les-jeunes/) - Ce dispositif permettait à l’employeur de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 euros. Cette aide devrait selon toute vraisemblance être prolongée
- [Activité partielle longue durée – (APLD) : Conséquences des nouvelles mesures](https://www.maitredata.com/activite-partielle-longue-duree-apld-consequences-des-nouvelles-mesures/) - la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord dans le cadre de l’APLD
- [Accord de performance collective et forfait jours](https://www.maitredata.com/accord-de-performance-collective-et-forfait-jours/) - Un APC peut mettre en place un dispositif de forfait annuel, en heures ou en jours, dès lors qu'il respecte l'ensemble des dispositions
- [Apports du décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](https://www.maitredata.com/apports-du-decret-n2022-243-du-25-fevrier-2022-relatif-aux-mesures-visant-a-supprimer-les-ecarts-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-dans-lentreprise/) - Apports du décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- [Nouveauté Accident du Travail et Obligation d’information en cas de décès](https://www.maitredata.com/nouveaute-accident-du-travail-et-obligation-dinformation-en-cas-deces/) - Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 modifie les obligations des entreprises en matière d'accident du travail et les obligations d'affichage sur les chantiers
- [Peut-on cumuler les IJSS avec un salaire en cas d’inaptitude ?](https://www.maitredata.com/peut-on-cumuler-les-ijss-avec-un-salaire-en-cas-dinaptitude/) - Les indemnités journalières de sécurité sociale sont perçues à compter du 4eme jour d’arrêt de travail. Il y a un délai de carence avant une prise en charge
- [Licenciement économique : quelle procédure mettre en place ? (Partie II)](https://www.maitredata.com/licenciement-economique-quelle-procedure-mettre-en-place-partie-ii/) - Dans le cadre d’un licenciement économique les instances représentatives sont consultées pour définir l’ordre des licenciements si la convention ne les fixe pas
- [Conséquences d’un changement de convention de branche](https://www.maitredata.com/consequences-dun-changement-de-convention-de-branche/) - Il s’agira de prévoir des règles en matière de conditions d’embauche ou encore d’éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle
- [Le régime juridique des formations des membres du CSE](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-des-formations-des-membres-du-cse/) - La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
- [CSE que faire en cas de carence au 2eme tour ?](https://www.maitredata.com/cse-que-faire-en-cas-de-carence-au-2eme-tour/) - En l’absence de candidat à l’élection du comité social et économique au 2e tour, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.
- [Modèle: Procès-verbal de résultats aux élections du CSE au CTEP](https://www.maitredata.com/modele-proces-verbal-de-resultats-aux-elections-du-cse-au-ctep/) - A l’issue de l’élection des représentants du personnel et des membres de la délégation du CSE, l’employeur doit transmettre les procès-verbaux
- [Peut-on travailler le 1er mai ?](https://www.maitredata.com/peut-on-travailler-le-1er-mai/) - Le 1er mai est un jour férié et un jour chômé – (L.3133-4 du Code du travail). Le 1er mai correspond à la fête du travail. Cet article dispose que contrairement aux autres jours fériés, le 1er mai doit être considéré comme étant a part. Si en principe, l’employeur peut choisir quels jours fériés sont
- [Absence pour participer à un jury d’examen](https://www.maitredata.com/absence-pour-participer-a-un-jury-dexamen/) - Si un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur accorde une autorisation d'absence pour pa
- [Licenciement économique d’au moins 2 salariés : obligation d’informer l’administration](https://www.maitredata.com/licenciement-economique-dau-moins-2-salaries-obligation-dinformer-ladministration/) - L’employeur doit informer l'administration lorsque plusieurs licenciements économiques interviennent dans une période de 30 jours. Cette règle s’applique pour les licenciements compris entre 1et 10. Au-delà de 10 salariés, l’employeur devra mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés
- [Arrêt maladie et forfait jours](https://www.maitredata.com/arret-maladie-et-forfait-jours/) - Le forfait jours bénéficie d’un décompte du temps de travail unique. Le salarié en forfait jours n’est pas contraint par une référence horaire.
- [Arrêt maladie et forfait jours](https://www.maitredata.com/arret-maladie-et-forfait-jours/) - Le forfait jours bénéficie d’un décompte du temps de travail unique. Le salarié en forfait jours n’est pas contraint par une référence horaire.
- [Arrêt maladie : Les cas de cessations de versement des IJSS et indemnités complémentaires](https://www.maitredata.com/arret-maladie-les-cas-de-cessations-de-versement-des-ijss-et-indemnites-complementaires/) - Les raisons pour lesquels les IJSS ne sont plus versées peuvent être diverses, il peut notamment s’agir d’une absence de droit acquis par le salarié,
- [Voiture de fonction et frais de carburant](https://www.maitredata.com/voiture-de-fonction-et-frais-de-carburant/) - Les frais du carburant utilisé pour l'usage privé et pris en charge par l'employeur sont pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature
- [Prise en compte de l'avantage en nature du véhicule de fonction](https://www.maitredata.com/prise-en-compte-de-lavantage-en-nature-du-vehicule-de-fonction/) - Le contrat de travail peut notamment établir des limites à l'usage du véhicule de fonction. La prise en compte de l'avantage en nature sera impactée par ce
- [Employeur : refus du mi-temps thérapeutique](https://www.maitredata.com/employeur-refus-du-mi-temps-therapeutique/) - Si aussi bien le médecin traitant que le médecin du travail peuvent prescrire le temps partiel thérapeutique. L’employeur s’il souhaite refuser ce temps
- [Les différents droits du représentant de la section syndicale](https://www.maitredata.com/les-differents-droits-du-representant-de-la-section-syndicale/) - Le Représentant de la Section Syndicale a pour principale mission d’animer la section syndicale et de promouvoir auprès des salariés l’organisation syndicale
- [CDD et proposition de CDI : Quid de la DPAE et les délais à respecter pour ne pas avoir à verser la prime de précarité](https://www.maitredata.com/cdd-et-proposition-de-cdi-quid-de-la-dpae-et-les-delais-a-respecter-pour-ne-pas-avoir-a-verser-la-prime-de-precarite/) - Lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat
- [Embauche en CDI à l’issue d’un CDD : cas de la période d’essai](https://www.maitredata.com/embauche-en-cdi-a-lissue-dun-cdd-cas-de-la-periode-dessai/) - A l’issue d’un CDD l’employeur peut proposer un CDI au salarié. Dans cette hypothèse, l’employeur n’aura d’ailleurs pas à s’acquitter de la prime de précarité.
- [Hôtels, cafés, restaurants (HCR) et frais de repas](https://www.maitredata.com/hotels-cafes-restaurants-hcr-et-frais-de-repas/) - L'obligation de nourrir le personnel de la convention HCR découle de l’arrêté du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947. L'employeur est tenu : soit de nourrir l'ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice correspondant. L'employeur fournit soit un avantage en nature en fournissant le repas du salarié, soit une indemnité
- [Frais professionnels de repas](https://www.maitredata.com/frais-professionnels-de-repas/) - Les frais engager pour le déjeuner lorsque le salarié est en déplacement ou à l’occasion d’un chantier extérieur sont constitutifs de frais professionnels.
- [La date d’effet du licenciement](https://www.maitredata.com/la-date-deffet-du-licenciement/) - Le maintien du salarié dans l’entreprise étant impossible même pendant la période de préavis, qu’advient-il de la courte période entre l’entretien et la
- [Primes et critères d'attribution](https://www.maitredata.com/primes-et-criteres-dattribution/) - indépendamment de l’objectif de la prime, les conditions d’attribution ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ni porter atteinte aux libertés et droits
- [Comment déléguer ou reporter les heures de délégation](https://www.maitredata.com/comment-deleguer-ou-reporter-les-heures-de-delegation/) - un membre du CSE ne peut utiliser dans le même mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie
- [Attribution de chèque vacances](https://www.maitredata.com/attribution-de-cheque-vacances/) - Les chèques vacances correspondent à un titre de paiement en France et au sein de l’union européenne permettant de financer exclusivement des vacances.
- [Solde de tout compte et apprentissage](https://www.maitredata.com/solde-de-tout-compte-et-apprentissage/) - Lorsque l’apprenti est recruté à l’issue de son contrat d’apprentissage. L’employeur peut se demander s’il doit ou non effectuer le solde de tout compte dans la
- [Mise à pied conservatoire et délai de la procédure de licenciement](https://www.maitredata.com/mise-a-pied-conservatoire-et-delai-de-la-procedure-de-licenciement/) - Dans la mesure où la mise à pied disciplinaire ne peut dépasser une certaine durée. On peut s’interroger sur la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire.
- [Entretien et rupture conventionnelle](https://www.maitredata.com/entretien-et-rupture-conventionnelle/) - Mode de rupture alternatif du contrat de travail, la rupture conventionnelle tire de la procédure de licenciement certaines règles, certaines de ces règles sont
- [L’obligation de justifier une absence pour le salarié](https://www.maitredata.com/lobligation-de-justifier-une-absence-pour-le-salarie/) - Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de justifier de son absence, il peut faire l’objet d’une sanction appropriée. La sanction doit être proportionnée
- [Décès d’un salarié : la procédure à respecter](https://www.maitredata.com/deces-dun-salarie-la-procedure-a-respecter/) - Le décès est l’une des causes de rupture de la relation de travail qui n’entraîne aucune procédure spécifique de rupture.
- [Le nouvel abandon de poste qui vaut démission](https://www.maitredata.com/le-nouvel-abandon-de-poste-qui-vaut-demission/) - Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 prévoit la procédure de mise en demeure pour appliquer la présomption de démission lorsque le salarié abandonne son poste
- [Enfant malade : des spécificités en fonction de votre lieu de travail](https://www.maitredata.com/enfant-malade-des-specificites-en-fonction-de-votre-lieu-de-travail/) - Les règles pour enfant malade ne sont pas les mêmes que celles de droit commun lorsque l’employeur et le salarié exerce leur activité en Alsace Moselle
- [Délais de versement de l’allocation chômage](https://www.maitredata.com/delais-de-versement-de-lallocation-chomage/) - La détermination de l'allocation dépend de la rémunération acquise au cours des 12 mois précédents. La durée d'indemnisation dépend du nombre de jours trava..
- [Essai professionnel et période d’essai](https://www.maitredata.com/essai-professionnel-et-periode-dessai/) - 2 procédés qui permettent de tester un travailleur. Pour la période d’essai, le professionnel est déjà salarié. Pour l’essai professionnel, il est candidat.
- [Travail des mineurs : le régime juridique à respecter](https://www.maitredata.com/travail-des-mineurs-le-regime-juridique-a-respecter/) - Les mineurs peuvent éventuellement travailler à partir de 14 ans. Dans ce cas, le travail est pour des travaux légers, exécutés pendant les vacances scolaires
- [Allocation de tickets restaurants](https://www.maitredata.com/allocation-de-tickets-restaurants/) - Les jours d’absence des salariés ne donnent pas droit à l’attribution de titre-restaurant, que ce soit des congés maladie, maternité, congés payés, RTT.
- [Rupture conventionnelle et congés spécifiques](https://www.maitredata.com/rupture-conventionnelle-et-conges-specifiques/) - L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse. La protection est écartée en cas de rupture conventionnelle
- [Mise à pied quels délais respecter : disciplinaire et conservatoire attention au calendrier](https://www.maitredata.com/mise-a-pied-quels-delais-respecter-disciplinaire-et-conservatoire-attention-au-calendrier/) - Le plus souvent, la mise à pied conservatoire précède un licenciement disciplinaire pour faute grave. La mise à pied sert à éloigner le salarié
- [La notion d’accident de trajet : interruption de trajet et détour, lieu de repas](https://www.maitredata.com/la-notion-daccident-de-trajet-interruption-de-trajet-et-detour-lieu-de-repas/) - L’accident intervenant entre le lieu de travail du salarié et sa résidence ou le lieu de repas bénéficie d’une présomption d’imputabilité
- [Faute inexcusable : indemnisation de la victime](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-indemnisation-de-la-victime/) - La victime va pouvoir prétendre au versement d’une majoration de rente qui sera calculée en tenant compte du taux d’incapacité, du salaire perçu par la victime
- [Quand déposer une décision unilatérale comme un accord d'entreprise et comment ?](https://www.maitredata.com/quand-deposer-une-decision-unilaterale-comme-un-accord-dentreprise-et-comment/) - La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) se définit comme un acte juridique qui permet à l’employeur d’offrir un certain nombre d’avantages supplémentaires
- [Faute inexcusable et répercussions financières pour l’employeur : l’action récursoire de la CPAM](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-et-repercussions-financieres-pour-lemployeur-laction-recursoire-de-la-cpam/) - Dans la mesure où la CPAM indemnise directement la victime s’agissant des conséquences financières ayant trait à la faute inexcusable de l’employeur, alors la C
- [Faute inexcusable : les répercussions financières pour l’employeur](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-les-repercussions-financieres-pour-lemployeur/) - la reconnaissance d’une faute inexcusable implique pour l’employeur le règlement d’une majoration de rente ou de capital à la victime. Sachant que ce montant
- [Faute inexcusable : les conséquences pour les ayants-droits](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-les-consequences-pour-les-ayants-droits/) - En cas d’accident ou de maladie professionnel, les ayants droit peuvent faire reconnaitre l’accident ou la maladie comme imputable à la faute inexcusable
- [CDD & CPF : Quelles sont les règles ?](https://www.maitredata.com/cdd-cpf-quelles-sont-les-regles/) - Le compte personnel de formation (CPF) permet de recenser les droits acquis par le salarié au cours de sa vie active et jusqu’au jour de son départ en retraite
- [Contrat d’engagement éducatif : CEE](https://www.maitredata.com/contrat-dengagement-educatif-cee/) - Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est prévu pour les personnes qui exercent, de manière occasionnelle, des fonctions d’animations et d’encadrement au sein des accueils collectifs de mineurs
- [Licenciement : bonne adresse mais mauvais acheminement, défaut des services postaux](https://www.maitredata.com/licenciement-bonne-adresse-mais-mauvais-acheminement-defaut-des-services-postaux/) - lorsque l’employeur décide de procéder au licenciement de l’un de ses salariés, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception
- [Temps de travail et mineurs : les règles à connaître](https://www.maitredata.com/temps-de-travail-et-mineurs-les-regles-a-connaitre/) - La durée légale de 35 heures s’applique aux salariés âgés de 16 ou 17 ans, étant précisé que son temps de travail ne pourra pas être supérieur à la durée
- [Elections professionnelles : Quand inviter les organisations syndicales ?](https://www.maitredata.com/elections-professionnelles-quand-inviter-les-organisations-syndicales/) - l’obligation d’organiser des élections professionnelles, à savoir les élections des membres du CSE, concerne les employeurs du secteur privé, mais également les
- [Entretien de licenciement et CSE](https://www.maitredata.com/entretien-de-licenciement-et-cse/) - Tout salarié convoqué dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement a le droit d’être accompagné. Les modalités vont varier
- [Faute inexcusable : identification du responsable](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-identification-du-responsable/) - lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur alors la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire
- [Conséquences de la faute inexcusable pour la victime : indemnisation complémentaire](https://www.maitredata.com/consequences-de-la-faute-inexcusable-pour-la-victime-indemnisation-complementaire/) - La victime va pouvoir bénéficier, en sus des prestations auxquelles il a droit en application du Code de la sécurité sociale, à une indemnisation complémentaire
- [Faute inexcusable et impact du droit pénal sur la responsabilité de l’employeur](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-et-impact-du-droit-penal-sur-la-responsabilite-de-lemployeur/) - Par principe, le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé dans le cadre d’une affaire pénale. Il s’agit du principe de l’autorité de la chose
- [Procédure : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable](https://www.maitredata.com/procedure-laction-en-reconnaissance-de-la-faute-inexcusable/) - le délai de prescription pour agir en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans
- [Les conditions de la faute inexcusable de l’employeur](https://www.maitredata.com/les-conditions-de-la-faute-inexcusable-de-lemployeur/) - La faute inexcusable de l’employeur réside dans le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat lorsque se produit un accident du travail o
- [Faute inexcusable : procédure amiable](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-procedure-amiable/) - La victime qui veut faire reconnaitre la faute inexcusable doit adresser à la CPAM, la Caisse ayant reconnu l’accident du travail ou la maladie professionnelle,
- [Faute inexcusable : la procédure contentieuse](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-la-procedure-contentieuse/) - seule la victime ou ses ayants droit ont la possibilité d’agir en matière de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur
- [Jurisprudence de la faute inexcusable](https://www.maitredata.com/jurisprudence-de-la-faute-inexcusable/) - La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue dans le cas d’un salarié qui avait été victime d’un infarctus dans le cadre d’une ambiance de travail
- [La preuve de la faute inexcusable : présomption et cas particuliers](https://www.maitredata.com/la-preuve-de-la-faute-inexcusable-presomption-et-cas-particuliers/) - La règle de principe En amont de la reconnaissance de la faute inexcusable, il est nécessaire que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie soit reconnu. Si l’accident ou la maladie ont une origine non professionnelle, alors la faute inexcusable de l’employeur ne pourra nullement être alléguée. En principe, la charge de la
- [Faute inexcusable : définition](https://www.maitredata.com/faute-inexcusable-definition/) - La faute inexcusable désigne un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle il est tenu à l’égard
- [Incapacité – invalidité : comment gérer les conges payes ?](https://www.maitredata.com/incapacite-invalidite-comment-gerer-les-conges-payes/) - ne sont pas assimilées à du temps de travail, les périodes suivantes : le congé sans solde, la grève, le congé sabbatique, le congé de solidarité famille, le
- [Arrêt maladie et délai de carence](https://www.maitredata.com/arret-maladie-et-delai-de-carence/) - dans le cadre d’un arrêt maladie, pour percevoir le versement de ses indemnités journalières, l’intéressé doit attendre un délai de carence de trois jours
- [Accident du travail et instruction : les réserves et la contestation de l’employeur](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-et-instruction-les-reserves-et-la-contestation-de-lemployeur/) - Pendant la procédure d’instruction, l’employeur dispose de la faculté de formuler des réserves quant au caractère professionnel de l’accident
- [Accident du travail et instruction : notification et formalisme de la décision de la CPAM](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-et-instruction-notification-et-formalisme-de-la-decision-de-la-cpam/) - Cette décision pourra intervenir soit immédiatement lorsque le caractère professionnel de l’accident est évident, soit après avoir procédé à une instruction
- [Accident du travail et instruction : inopposabilité de la décision de la CPAM et ses conséquences](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-et-instruction-inopposabilite-de-la-decision-de-la-cpam-et-ses-consequences/) - Lorsque la CPAM manque à son obligation d’information, alors la décision rendue quant à l’accident est inopposable aux parties.
- [Accident du travail et instruction : contenu, étendue, forme et délai de la procédure](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-et-instruction-contenu-etendue-forme-et-delai-de-la-procedure-partie-1/) - la victime et l’employeur soient considérés comme ayant pu disposer de toute l’information nécessaire, dès lors qu’ils ont eu accès au dossier d’instruction
- [Accident du travail et instruction : les bénéficiaires de l’information](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-et-instruction-les-beneficiaires-de-linformation/) - la victime (et ses ayants droit) doit être informée sur les éléments recueillis dans le dossier, et qui seraient susceptibles de lui faire grief. Elle doit être i
- [Accident du travail et maladie professionnelle : le contradictoire dans l’instruction](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-et-maladie-professionnelle-le-contradictoire-dans-linstruction/) - Le respect du principe du contradictoire est obligatoire et primordial en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
- [Accident du travail et reprise du travail](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-et-reprise-du-travail/) - Le salarié, en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, peut bénéficier d’une visite de pré reprise. Cette visite de pré reprise ne met nullement fin à
- [Que retirer de la loi d’avril 2024 concernant les congés payés ?](https://www.maitredata.com/que-retirer-de-la-loi-davril-2024-concernant-les-conges-payes/) - l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle est limitée à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par p
- [La contribution d’équilibre technique](https://www.maitredata.com/la-contribution-dequilibre-technique/) - La contribution d'équilibre technique (CET) est une cotisation applicable à l'ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie sous réserve que leur salaire
- [Accident du travail : Les examens médicaux et le contrôle médical](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-les-examens-medicaux-et-le-controle-medical/) - La CPAM a la possibilité de procéder à un examen de la victime par le biais de son médecin conseil. Cela est notamment le cas lorsque la CPAM constate des
- [Accident du travail : Evolution de l’état de sante : guérison ou consolidation](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-evolution-de-letat-de-sante-guerison-ou-consolidation/) - Guérison ou consolidation . n certificat de prolongation pourra être établi, s’il apparait nécessaire de prolonger les soins ou l’arrêt de travail.
- [Accident du travail - les mesures d’instruction à la disposition de la caisse : l’enquête administrative](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-les-mesures-dinstruction-a-la-disposition-de-la-caisse-lenquete-administrative/) - Dès lors que la CPAM est informée d’un accident du travail, elle procède à la vérification de cet accident. Pour cela, elle vérifie que l’accident
- [Accident du travail :  Instructions du dossier](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-instructions-du-dossier/) - si le caractère professionnel de l’accident est évident et n’est pas sujet à débat, alors la CPAM rendra automatiquement, sans aucune mesure d’instruction,
- [Accident du travail :  les sanctions encourues par l’employeur](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-les-sanctions-encourues-par-lemployeur/) - n matière d’accident du travail, l’employeur doit être vigilant car le risque de sanction et le risque financier sont élevés.. L’employeur encourt non seulement de
- [Délit d’entrave : définition](https://www.maitredata.com/delit-dentrave-definition/) - Le délit consiste généralement pour un employeur à faire obstacle à une institution représentative du personnel ou à la mission d’un représentant du personnel.
- [Accident du travail :  informer le CSE et s’aménager des preuves](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-informer-le-cse-et-samenager-des-preuves/) - Afin de limiter le risque juridique, il est conseillé à l’employeur, en cas d’accident du travail au sein de l’entreprise, de se constituer un dossier.
- [Accident du travail :  Envoyer une attestation de salaire à la CPAM et remettre la feuille d’accident au salarié](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-envoyer-une-attestation-de-salaire-a-la-cpam-et-remettre-la-feuille-daccident-au-salarie/) - L’objectif de cette attestation de salaire est de permettre à la Caisse de calculer le montant des indemnités journalières qu’elle verse au salarié victime
- [La rémunération minimale conventionnelle](https://www.maitredata.com/la-remuneration-minimale-conventionnelle/) - Les partenaires sociaux, représentants des syndicats d'employeurs et de salariés, établissent des barèmes de salaires minimums dans les conventions collectives
- [Les éléments de comparaison du salaire versé sur la base du Smic](https://www.maitredata.com/les-elements-de-comparaison-du-salaire-verse-sur-la-base-du-smic/) - Pour vérifier que la rémunération atteint au moins le niveau du Smic, il faut prendre en compte le salaire de base, les avantages en nature et les primes
- [Accident du travail :  Faire constater médicalement l’accident et déclarer celui-ci à l’employeur](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-faire-constater-medicalement-accident-et-declarer-celui-ci-a-lemployeur/) - Le salarié victime d’un accident du travail doit faire constater son état par un praticien qu’il choisit. Lors de cette première consultation, le salarié devra
- [Accident du travail :  les rechutes](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-les-rechutes/) - Après une guérison, un salarié peut subir une aggravation de sa lésion ou de ses séquelles, nécessitant de nouveaux soins, et un arrêt de travail.
- [Accident du travail :  déclarer l’accident à la CPAM](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-declarer-laccident-a-la-cpam/) - L’employeur n’a pas de jugement à porter quant à la gravité de cet accident ou l’opportunité de déclarer cet accident. Selon la jurisprudence
- [Les salaires variables](https://www.maitredata.com/les-salaires-variables/) - La part variable du salaire est une partie du salaire qui dépend des performances ou des résultats. Elle peut prendre la forme d’une prime ou d’une commission
- [Le salaire à la tâche et au rendement](https://www.maitredata.com/le-salaire-a-la-tache-et-au-rendement/) - La mensualisation des rémunérations n'interdit pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime de rendement, à la tâche ou au rendement
- [La fixation du salaire : liberté de principe et limites](https://www.maitredata.com/la-fixation-du-salaire-liberte-de-principe-et-limites/) - Le montant du salaire octroyé par l'employeur est libre. Il existe en effet un principe de libre fixation du salaire. Mais ce principe n'est pas absolu
- [Les pourboires : définition et régime juridique](https://www.maitredata.com/les-pourboires-definition-et-regime-juridique/) - Les pourboires sont les sommes d’argent versées par les clients de l’employeur aux salariés en contact direct avec la clientèle dans certaines professions
- [Accident du travail :  signaler l’accident sur le registre des accidents bénins](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-signaler-laccident-sur-le-registre-des-accidents-benins/) - Le registre des accidents bénins doit contenir un certain nombre d’informations, à savoir : le nom de la victime, la date de l’accident, le lieu et les
- [Femmes enceintes : quand peut-on licencier et à quelles conditions ?](https://www.maitredata.com/femmes-enceintes-quand-peut-on-licencier-et-a-quelles-conditions/) - Une salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d’une protection contre le licenciement. En pratique, pour bénéficier de cette protection
- [Créanciers de l’employeur : les privilèges spéciaux](https://www.maitredata.com/creanciers-de-lemployeur-les-privileges-speciaux/) - Ce privilège spécial leur permet d’être réglé de leur créance avant les créances qui ne bénéficient que d’un privilège général. En revanche, les créances à
- [Protection contre les créanciers de l’employeur : le privilège général](https://www.maitredata.com/protection-contre-les-creanciers-de-lemployeur-le-privilege-general/) - un privilège général sur les meubles et les immeubles, pour tous les salariés, et ce quelque soit la nature du travail, le mode et le montant du salaire.
- [La prise en compte des primes pour le smic, les indemnités et les cotisations](https://www.maitredata.com/la-prise-en-compte-des-primes-pour-le-smic-les-indemnites-et-les-cotisations/) - Pour vérifier qu’un salarié est bien rémunéré au niveau du Smic, il convient de prendre en compte le salaire correspondant au travail effectif (fixe, commission
- [Protection contre les créanciers de l’employeur : le super privilège des salaires](https://www.maitredata.com/protection-contre-les-creanciers-de-lemployeur-le-super-privilege-des-salaires/) - Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, les salariés bénéficient de ce que l’on appelle un super privilège qui prime sur tous les autres
- [Départ à la retraite volontaire : Mode d’emploi](https://www.maitredata.com/depart-a-la-retraite-volontaire-mode-demploi/) - Dans le 1er cas, il s’agit d’une mise à la retraite et dans le 2nd d’un départ volontaire à la retraite.
- [Protection du salaire contre les créanciers du salarié :  protection contre les saisies et les cessions de rémunération](https://www.maitredata.com/protection-du-salaire-contre-les-creanciers-du-salarie-protection-contre-les-saisies-et-les-cessions-de-remuneration/) - La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution utilisée par tout créancier du salarié, à condition qu’il dispose d’un titre exécutoire
- [CDD pour accroissement temporaire d'activité : Quels sont les motifs valables et ceux qui ne passent pas ?](https://www.maitredata.com/cdd-pour-accroissement-temporaire-dactivite-quels-sont-les-motifs-valables-et-ceux-qui-ne-passent-pas/) - un CDD peut être proposé en cas d’accroissement temporaire de l’activité étant précisé que cet accroissement d’activité peut être ponctuel ou récurrent
- [Primes catégorielles : Les primes versées à certaines catégories de salariés](https://www.maitredata.com/primes-categorielles-les-primes-versees-a-certaines-categories-de-salaries/) - Le versement des primes doit être conforme au principe d'égalité de traitement. Si l'employeur est en droit d'accorder des primes à certains salariés
- [Les spécificités de la prime d’ancienneté](https://www.maitredata.com/les-specificites-de-la-prime-danciennete/) - La prime d'ancienneté désigne en réalité une rémunération supplémentaire octroyée aux salariés qui ont accumulé plusieurs années au sein de l'entreprise
- [Protection du salaire contre l’employeur : l’économat](https://www.maitredata.com/protection-du-salaire-contre-lemployeur-leconomat/) - il est interdit à l’employeur d’imposer à ses salariés l’obligation de dépenser tout ou partie de leurs salaires dans des magasins qui seraient désignés
- [Quand déposer une DUE comme un accord d'entreprise et comment ?](https://www.maitredata.com/quand-deposer-une-due-comme-un-accord-dentreprise-et-comment/) - La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) est un acte juridique qui donne la possibilité à l'employeur d'offrir des avantages supplémentaires à ses salariés,
- [L'indemnité proche aidant](https://www.maitredata.com/lindemnite-proche-aidant/) - Le congé de proche aidant est un congé spécifique qui permet à un salarié de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour prendre soin d’une personne
- [L’assouplissement des règles pour renouveler un congé de présence parentale par le décret du 4 février 2024](https://www.maitredata.com/lassouplissement-des-regles-pour-renouveler-un-conge-de-presence-parentale-par-le-decret-du-4-fevrier-2024/) - il est plus simple de renouveler avant son terme un congé de présence parentale et le droit de bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale AJPP
- [Protection du salaire contre l’employeur : compensation](https://www.maitredata.com/protection-du-salaire-contre-lemployeur-compensation/) - Entre employeur et salarié, compte tenu de la nature du lien qui les lie, un lien de subordination, la possibilité d’opérer une compensation est restreinte
- [Salaire :  l’AGS et son fonctionnement](https://www.maitredata.com/salaire-lags-et-son-fonctionnement/) - L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés) correspond à un régime de la garantie des salaires qui permet le paiement
- [Rupture conventionnelle : comment articuler le préavis dans la procédure avec la date de départ et le délai de rétractation ?](https://www.maitredata.com/rupture-conventionnelle-comment-articuler-le-preavis-dans-la-procedure-avec-la-date-de-depart-et-le-delai-de-retractation/) - l’employeur et le salarié vont se mettre d’accord sur une date de rupture du contrat. Ainsi, en tant que tel, il ne sera pas nécessaire de respecter un préavis
- [Rupture conventionnelle : le formalisme](https://www.maitredata.com/rupture-conventionnelle-le-formalisme/) - un formulaire à compléter qui est disponible sur téléservice. Il devra ensuite être daté et signé par l’employeur et le salarié. Dans ce formulaire, seront
- [Période d’essai : les règles du délai de prévenance et les conséquences en cas de non-respect](https://www.maitredata.com/periode-dessai-les-regles-du-delai-de-prevenance-et-les-consequences-en-cas-de-non-respect/) - L’objectif de la période d’essai est de permettre à l’employeur, sur une période définie, d’évaluer les compétences du salarié à son poste de travail, et au
- [Enregistrements sauvages et loyauté de la preuve](https://www.maitredata.com/enregistrements-sauvages-et-loyaute-de-la-preuve/) - Désormais, un employeur ou un salarié peut utiliser un enregistrement sauvage, s’il s’agit du seul moyen de prouver sa prétention. Etablir la preuve de la faute
- [Licenciement pour perte du permis de conduire](https://www.maitredata.com/licenciement-pour-perte-du-permis-de-conduire/) - Le permis de conduire est requis pour l’exercice de certaines fonctions dans des secteurs d’activité tels que les travaux publics
- [La période d’essai - fonctionnement](https://www.maitredata.com/la-periode-dessai-pas-si-evident-que-ca-en-fin-de-compte/) - La période d’essai sert pour le salarié et l’employeur à tester l'emploi et le salarié en situation. La période d’essai n’est pas obligatoire
- [Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales](https://www.maitredata.com/decret-n2023-1329-du-29-decembre-2023-relatif-aux-modalites-dapplication-de-divers-dispositifs-de-reduction-de-cotisations-patronales/) - Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
- [Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles](https://www.maitredata.com/arrete-du-27-decembre-2023-modifiant-la-tarification-des-risques-daccidents-du-travail-et-de-maladies-professionnelles/) - La cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles est à la charge de l’employeur. Elle est versée de manière mensuelle par ce dernier
- [LFSS 2024 et les apports particuliers de son article 2 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie](https://www.maitredata.com/lfss-2024-et-les-apports-particuliers-de-son-article-2-lobjectif-national-de-depenses-dassurance-maladie/) - La loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 traduit la volonté du Gouvernement de continuer à investir dans le système de santé, pour la politique familiale et sociale ainsi que pour la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Le PLFSS prévoit que le budget de la sécurité sociale
- [Le renouvellement des aides pour apprentis en 2024](https://www.maitredata.com/le-renouvellement-des-aides-pour-apprentis-en-2024/) - Le décret n° 2023-1354 publié au JO le 30 décembre 2023 prévoit la poursuite du dispositif d’aides à l’embauche des alternants. L’aide accordée sans condition
- [Activité partielle : Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle](https://www.maitredata.com/activite-partielle-le-nouveau-decret-n-2023-1397-du-29-decembre-2023-relatif-au-traitement-des-donnees-personnelles-et-au-controle-du-placement-en-activite-partielle/) - Activité partielle : Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
- [Salaire : récupération des salaires indument versés](https://www.maitredata.com/salaire-recuperation-des-salaires-indument-verses/) - Lorsque l’employeur commet une erreur dans le versement du salaire et s’aperçoit qu’il lui a versé un trop-perçu, il bénéficie de la possibilité de le récupérer
- [Paie et salaire :  la prescription](https://www.maitredata.com/paie-et-salaire-la-prescription/) - Le point de départ du délai de prescription de trois années, celui-ci court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
- [Principe de l'action en paiement du salaire - charge et modes de preuve](https://www.maitredata.com/principe-de-laction-en-paiement-du-salaire-charge-et-modes-de-preuve/) - Le paiement du salaire faisant partie des obligations essentielles de l’employeur, la situation est risquée si ce versement n’est pas effectué par l’employeur.
- [Quelle procédure pour adopter une convention collective volontairement ?](https://www.maitredata.com/quelle-procedure-pour-adopter-une-convention-collective-volontairement/) - Pour déterminer la convention collective applicable, il convient de se référer au secteur d’activité principale de l’entreprise. Plusieurs moyens sont possibles
- [Que faire lors de la première réunion du CSE ?](https://www.maitredata.com/que-faire-lors-de-la-premiere-reunion-du-cse/) - En principe, cette réunion devra se tenir dans les 30 jours suivant l’élection, et dans le respect des réunions quotidiennes du CSE
- [Les apports de la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale](https://www.maitredata.com/les-apports-de-la-loi-n-2023-1250-du-26-decembre-2023-de-financement-de-la-securite-sociale/) - Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 - (PLFSS- ou projet de budget 2024 de la Sécurité sociale) a été déposé à l'Assemblée
- [Loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »](https://www.maitredata.com/loi-n-2023-1267-du-27-decembre-2023-visant-a-faciliter-la-mobilite-internationale-des-alternants-pour-un-erasmus-de-lapprentissage/) - Loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
- [Loi n°2023-1252 du 26 décembre 2023 sur l’utilisation des titres-restaurants](https://www.maitredata.com/loi-n2023-1252-du-26-decembre-2023-sur-lutilisation-des-titres-restaurants/) - Le titre-restaurant constitue un dispositif de paiement qui est applicable exclusivement à la restauration. Celui-ci est financé partiellement par l’employeur.
- [Les apports de la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 dite « Plein emploi »](https://www.maitredata.com/les-apports-de-la-loi-n-2023-1196-du-18-decembre-2023-dite-plein-emploi/) - La loi du 18 décembre 2023 contient des mesures pour faciliter l’emploi des personnes handicapées. Droits attachés à la reconnaissance de travailleur handicapé
- [Apports du décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 sur la validation des acquis de l’expérience](https://www.maitredata.com/apports-du-decret-n2023-1275-du-27-decembre-2023-sur-la-validation-des-acquis-de-lexperience/) - La validation des acquis de l’expérience, appelée VAE, permet à une personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle par le biais
- [Contrôle et sanction : conservation et communication du bulletin de paie](https://www.maitredata.com/controle-et-sanction-conservation-et-communication-du-bulletin-de-paie/) - la remise électronique du bulletin de paie doit garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une certaine durée, la confidentialité, ainsi que l'accessibilité
- [La revalorisation du SMIC à 11,65€  et les paramètres de la réduction générale de cotisations](https://www.maitredata.com/la-revalorisation-du-smic-a-1165e-et-les-parametres-de-la-reduction-generale-de-cotisations/) - La réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées
- [Mise à jour du BOSS concernant le chapitre 9 sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels](https://www.maitredata.com/mise-a-jour-du-boss-concernant-le-chapitre-9-sur-la-deduction-forfaitaire-specifique-pour-frais-professionnels/) - Pour les professions du secteur du spectacle vivant et du spectacle bénéficiant d’un taux de DFS applicable de 25% en 2023, ce taux est réduit de 2 points
- [Départ à la retraite : le cas des carrières longues](https://www.maitredata.com/depart-a-la-retraite-le-cas-des-carrieres-longues/) - À partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite est passé à 64 ans au lieu de 62 ans auparavant pour les personnes nées après le 1er janvier
- [La définition de l’avantage en nature](https://www.maitredata.com/la-definition-de-lavantage-en-nature/) - Un avantage en nature correspond à la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service. Cette mise à disposition peut être gratuite
- [Départ à la retraite :  les conséquences d’un arrêt maladie au moment du départ en retraite](https://www.maitredata.com/depart-a-la-retraite-les-consequences-dun-arret-maladie-au-moment-du-depart-en-retraite/) - Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale perçoit des indemnités journalières de l’Assurance maladie à hauteur de 60 jours consécutifs
- [Salaire : le prêt et son régime social](https://www.maitredata.com/salaire-le-pret-et-son-regime-social/) - Un employeur peut, s’il en est d’accord, prêter de l’argent à un salarié. Néanmoins, un tel prêt doit demeurer exceptionnel. l’octroi d’un crédit est réservé
- [Salaire : régime social de l’acompte](https://www.maitredata.com/salaire-regime-social-de-lacompte/) - Le montant de l’acompte correspond à la moitié de la rémunération mensuelle du salarié. Cela le distingue de l’avance sur salaire dans la mesure où son montant
- [Embauche de salarié étranger : les vérifications de l’employeur](https://www.maitredata.com/embauche-de-salarie-etranger-les-verifications-de-lemployeur/) - Dans le cadre de l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur qui procède à la demande d’autorisation de travail
- [Embauche : les informations à communiquer](https://www.maitredata.com/embauche-les-informations-a-communiquer/) - les informations "essentielles" communiquées dès la 1ère semaine et les informations "non-essentielles" communiquées par tout moyen dans le mois suivant
- [Géolocalisation des véhicules et temps de travail](https://www.maitredata.com/geolocalisation-des-vehicules-et-temps-de-travail/) - La géolocalisation permet de connaître plusieurs choses pour l’employeur qui doivent être toutes communiquées au salarié sans exception.
- [L’astreinte :  Fonctionnement et mise en place](https://www.maitredata.com/lastreinte-fonctionnement-et-mise-en-place/) - Il n’est pas nécessaire que le salarié demeure à son domicile dès lors que cette situation ne l’empêche pas de vaquer à ses occupations personnelles
- [Arrêt maladie : les Obligations du salarié](https://www.maitredata.com/arret-maladie-les-obligations-du-salarie/) - Lorsqu’un collaborateur tombe malade son contrat est suspendu mais non rompu. Ses obligations envers son employeur dont celle d’effectuer son travail
- [Le contrat de mise à disposition : Etude - Présentation](https://www.maitredata.com/le-contrat-de-mise-a-disposition-etude-presentation/) - La mise à disposition constitue un prêt de main d’œuvre licite d’une entreprise prêteuse à une entreprise utilisatrice afin de pouvoir disposer des compétences
- [Salaire : acompte](https://www.maitredata.com/salaire-acompte/) - L’acompte est une part du salaire mensuel du salarié, qui est versée par l’employeur par anticipation. Pour permettre au salarié de demander à son employeur
- [Salaire : le bulletin de paie papier et électronique](https://www.maitredata.com/salaire-le-bulletin-de-paie-papier-et-electronique/) - Il est formellement interdit à l’employeur de remettre à son salarié un bulletin de paie électronique, si celui-ci s’y est opposé.
- [Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Indemnités de mise à la retraite](https://www.maitredata.com/mise-a-la-retraite-a-linitiative-de-lemployeur-indemnites-de-mise-a-la-retraite/) - Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est différent du départ volontaire à la retraite dans la mesure où elle est plus intéressante financièrement
- [Salaire : la remise d’un bulletin de paie](https://www.maitredata.com/salaire-la-remise-dun-bulletin-de-paie/) - Le bulletin de salaire établi par l’employeur devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que prévues par les articles R.3243-1
- [Salaire : les différents moyens de paiement](https://www.maitredata.com/salaire-les-differents-moyens-de-paiement/) - Le salaire doit être versé une fois par mois au salarié. Une fiche de paie devra obligatoirement être remise, et ce peu importe le mode de paiement du salaire.
- [Salaire : la valeur juridique du bulletin de paie](https://www.maitredata.com/salaire-la-valeur-juridique-du-bulletin-de-paie/) - La simple remise d’un bulletin de paie par l’employeur au salarié n’est pas suffisante pour rapporter la preuve du paiement du salaire.
- [Salaire : les mentions obligatoires du bulletin de paie et les mentions interdites](https://www.maitredata.com/salaire-les-mentions-obligatoires-du-bulletin-de-paie-et-les-mentions-interdites/) - L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire. L’employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans
- [Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Formalisme](https://www.maitredata.com/mise-a-la-retraite-a-linitiative-de-lemployeur-formalisme/) - La procédure est similaire à celle d’un licenciement, sauf que l’entretien préalable n’est pas obligatoire et l’accord du salarié est nécessaire
- [Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : conditions à réunir](https://www.maitredata.com/mise-a-la-retraite-a-linitiative-de-lemployeur-conditions-a-reunir/) - Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque il bénéficie d'une retraite à taux plein
- [Départ à la retraite à l’initiative du salarié : Indemnités de départ à la retraite](https://www.maitredata.com/depart-a-la-retraite-a-linitiative-du-salarie-indemnites-de-depart-a-la-retraite/) - Lorsque le salarié prend l’initiative de son départ en retraite, il ne s’agit pas d’une démission, mais d’un mode spécifique de rupture du contrat de travail.
- [Repos compensateur, contrepartie obligatoire en repos et JRTT](https://www.maitredata.com/repos-compensateur-contrepartie-obligatoire-en-repos-et-jrtt/) - Dans le cadre du repos compensateur, il s’agit d’attribuer des temps de repos à un salarié compte tenu d’heures supplémentaires effectuées pour le compte
- [Conges payés et arrêt maladie : les explications](https://www.maitredata.com/conges-payes-et-arret-maladie-les-explications/) - Un salarié qui n’a pu, en raison de son arrêt maladie, prendre ses congés payés, bénéficie d’un droit au report des congés non pris. Toutefois, se pose
- [Salaires : date et lieu de paiement](https://www.maitredata.com/salaires-date-et-lieu-de-paiement/) - Aucune date n’est imposée à l’employeur pour le règlement du salaire, sauf éventuelle disposition en sens contraire. Le règlement pourra ainsi intervenir soit à
- [Salaires : la périodicité du paiement](https://www.maitredata.com/salaires-la-periodicite-du-paiement/) - la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
- [Salaires : créancier et débiteur du salaire](https://www.maitredata.com/salaires-creancier-et-debiteur-du-salaire/) - Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il est versé par l’employeur. Il s’agit d’un élément essentiel du contrat de travail
- [Le cdd multi-remplacement](https://www.maitredata.com/le-cdd-multi-remplacement/) - Une expérimentation donne la possibilité de conclure un unique contrat court afin d’assurer le remplacement de plusieurs salariés absents. Loi 21 décembre 2022
- [Départ à la retraite à l’initiative du salarié : Statut du salarié qui a notifié son départ : préavis, etc.](https://www.maitredata.com/depart-a-la-retraite-a-linitiative-du-salarie-statut-du-salarie-qui-a-notifie-son-depart-preavis-etc/) - Le départ volontaire à la retraite suppose le respect d’un délai de préavis comme celui du licenciement. La durée du préavis dépend de l’ancienneté
- [Départ à la retraite à l’initiative du salarié : Formalisme du départ](https://www.maitredata.com/depart-a-la-retraite-a-linitiative-du-salarie-formalisme-du-depart/) - Pour que le départ ne soit pas considéré comme une démission, l’employé doit procéder à la liquidation de sa pension de vieillesse sous peine de rembourser
- [Départ à la retraite à l’initiative du salarié : conditions à réunir](https://www.maitredata.com/depart-a-la-retraite-a-linitiative-du-salarie-conditions-a-reunir/) - Un salarié peut décider de partir en retraite dès qu’il a atteint l’âge légal pour liquider sa pension de vieillesse. Ce départ volontaire vaut une rupture
- [Procédure : licenciement pour inaptitude professionnelle](https://www.maitredata.com/procedure-licenciement-pour-inaptitude-professionnelle/) - L’inaptitude professionnelle est évoquée lorsque le salarié est considéré comme n’étant plus apte à réaliser les tâches et missions qui lui incombent
- [La Pause Journalière : ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/la-pause-journaliere-ce-quil-faut-savoir/) - Il n’existe pas d’exemption à cette obligation de temps de pause minimum, il est donc recommandé d’être particulièrement vigilant lors des activités où il est
- [Allocations chômage : conditions d’octroi des allocations et délai de versement](https://www.maitredata.com/allocations-chomage-conditions-doctroi-des-allocations-et-delai-de-versement/) - Les allocations chômage sont versées chaque mois, en fonction de l’actualisation de la situation de l’intéressé. Cette actualisation tiendra notamment compte
- [Accident du travail : les cas particuliers](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-les-cas-particuliers/) - Il est des cas où un accident peut être considéré comme accident du travail alors même qu’il survient en dehors du temps de travail ou du lieu de travail.
- [Couple au travail et discrimination](https://www.maitredata.com/couple-au-travail-et-discrimination/) - en cas de relation amoureuse sur le lieu de travail, l’employeur ne doit pas s’immiscer dans la vie privée des salariés concernés
- [Carte essence : régime fiscal et social](https://www.maitredata.com/carte-essence-regime-fiscal-et-social/) - Le salarié bénéficie d’une carte essence et peut utiliser pour ses missions professionnelles ou ses déplacements personnels, il s’agit d’un avantage en nature
- [Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la Directive (UE)](https://www.maitredata.com/le-decret-n-2023-1004-du-30-octobre-2023-portant-transposition-de-la-directive-ue/) - Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 donne les informations que les salariés sont en droit d'exiger de leur employeur.
- [Spécificité de la CSG/CRDS sur les salaires](https://www.maitredata.com/specificite-de-la-csg-crds-sur-les-salaires/) - Le taux de CSG dépend de la nature du revenu concerné. Sur les revenus d’activité salariée, le taux appliqué pour la CSG est de 9,20 %.
- [SMIC : Quel régime juridique ?](https://www.maitredata.com/smic-quel-regime-juridique/) - Le SMIC s’applique à l’ensemble des salariés majeurs, qu’importe la forme de leur rémunération. Le salaire minimum présente une garantie pour les salariés
- [La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle](https://www.maitredata.com/la-procedure-de-licenciement-pour-inaptitude-dorigine-non-professionnelle/) - L'inaptitude physique est la situation dans laquelle se trouve un salarié qui, en raison de son état de santé, ne peut plus occuper son emploi
- [Le développement des balises juridiques en matière de télétravail pour contrôler le salarie a distance](https://www.maitredata.com/le-developpement-des-balises-juridiques-en-matiere-de-teletravail-pour-controler-le-salarie-a-distance/) - Le salarié en télétravail doit respecter la durée maximale quotidienne et hebdomadaire, et le temps de repos. Un salarié avec une convention de forfait jours
- [Comment gérer en pratique une enquête pour harcèlement ?](https://www.maitredata.com/comment-gerer-en-pratique-une-enquete-pour-harcelement/) - L’employeur se doit de mener une enquête préalable avant toute prise de décision quant aux faits de harcèlement. La situation devra être étudiée
- [Maîtriser la procédure de licenciement individuel et ses délais](https://www.maitredata.com/maitriser-la-procedure-de-licenciement-individuel-et-ses-delais/) - La mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter des règles, un entretien préalable, une lettre de licenciement
- [Apprentissage : congés payés et congés révision](https://www.maitredata.com/apprentissage-conges-payes-et-conges-revision/) - L'apprenti à droit à des congés payés, il doit en faire valider les dates par son employeur. Rien n'oblige ce dernier à les accorder aux dates choisies.
- [Invalidité et retraite](https://www.maitredata.com/invalidite-et-retraite/) - Lorsqu'un salarié en période d’invalidité qui perçoit sa pension d’invalidité pendant 3 mois, il valide l’équivalent d’un trimestre de retraite
- [L’allocation supplémentaire d’invalidité](https://www.maitredata.com/lallocation-supplementaire-dinvalidite/) - Une personne invalide qui ne peut bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa, peut demander l’allocation supplémentaire d’invalidité Asi
- [Invalidité et chômage](https://www.maitredata.com/invalidite-et-chomage/) - Le versement de la pension invalidité vise à compenser une perte de salaire. Son montant sera fonction des revenus et de la catégorie d’invalidité.
- [Rupture conventionnelle : cas interdits](https://www.maitredata.com/rupture-conventionnelle-cas-interdits/) - Si la rupture conventionnelle bénéficie d’un champ d’application relativement large, certaines situations ne permettent toutefois pas de recourir à ce mécanisme
- [Invalidité : incidence sur l’épargne salariale et l’actionnariat](https://www.maitredata.com/invalidite-incidence-sur-lepargne-salariale-et-lactionnariat/) - l’invalidité constitue l’un des cas susceptibles de justifier d’un déblocage anticipé des fonds. Parmi les autres cas de déblocage, on peut citer le décès
- [Invalidité : assurance invalidité et assurance maladie](https://www.maitredata.com/invalidite-assurance-invalidite-et-assurance-maladie/) - Il y a invalidité lorsqu’après un accident ou une maladie survenue dans la sphère privée, la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3
- [Apprentissage : la rémunération d’un apprenti](https://www.maitredata.com/apprentissage-la-remuneration-dun-apprenti/) - Si un contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté
- [Le représentant de la section syndicale](https://www.maitredata.com/le-representant-de-la-section-syndicale/) - la section syndicale peut être définie comme l’outils juridique permettant à des syndicats non représentatifs qui satisfont aux conditions de s’implanter dans
- [Succession de CDD sur des postes différents : le délai d’interruption](https://www.maitredata.com/succession-de-cdd-sur-des-postes-differents-le-delai-dinterruption/) - La succession de CDD implique la conclusion de différents contrats de travail se succédant. Une succession doit être distinguée du renouvellement de CDD
- [Fractionnement des congés payés : Explications](https://www.maitredata.com/fractionnement-des-conges-payes-explications/) - Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié
- [Temps partiel : gestion du temps de travail en pratique](https://www.maitredata.com/temps-partiel-gestion-du-temps-de-travail-en-pratique/) - cette durée de travail sera donc inférieure soit à 35 heures par semaine, soit à 151,67 heures par mois, soit 1.607 heures par an ; étant précisé que des
- [Formation économique des membres du CSE : spécificités](https://www.maitredata.com/formation-economique-des-membres-du-cse-specificites/) - Cette charge est imputée sur le budget de fonctionnement du CSE. Ce budget permet le financement des dépenses de nature à couvrir le fonctionnement du CSE
- [Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) : Ce qu'il Faut Savoir !](https://www.maitredata.com/document-unique-devaluation-des-risques-duer-ce-quil-faut-savoir/) - L'employeur doit évaluer les risques pouvant se produire. Cette évaluation permet de prendre des mesures afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés
- [CDD : Dans quel cas ne pas verser la prime de précarité de 10%](https://www.maitredata.com/cdd-dans-quel-cas-ne-pas-verser-la-prime-de-precarite-de-10/) - En matière de CDD, la prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat est le principe. Il existe des exceptions
- [Formation économique des membres du CSE : régime juridique](https://www.maitredata.com/formation-economique-des-membres-du-cse-regime-juridique/) - les membres du CSE doivent notamment bénéficier de solides notions en matière économique. Dans cette perspective qu’ils participent à une formation économique
- [CSE entreprises de plus de 50 salariés : les mentions des procès-verbaux](https://www.maitredata.com/cse-entreprises-de-plus-de-50-salaries-les-mentions-des-proces-verbaux/) - le procès-verbal est transmis à l’employeur qui fait connaître sa décision motivée quant aux propositions qui lui sont soumises, et ce lors de la réunion du CSE
- [Formation santé et sécurité des membres du CSE : spécificités](https://www.maitredata.com/formation-sante-et-securite-des-membres-du-cse-specificites/) - la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE est délivrée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par l
- [Formation santé et sécurité des membres du CSE : régime juridique](https://www.maitredata.com/formation-sante-et-securite-des-membres-du-cse-regime-juridique/) - Les membres de la délégation du personnel du CSE doivent bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- [Peut-on formaliser un accord d’entreprise avec le CSE alors même que des délégués syndicaux sont présents ?](https://www.maitredata.com/peut-on-formaliser-un-accord-dentreprise-avec-le-cse-alors-meme-que-des-delegues-syndicaux-sont-presents/) - Peut-on formaliser un accord d’entreprise avec le CSE alors même que des délégués syndicaux sont présents ? L’accord d’entreprise se définit comme un texte
- [Que faire en cas de démission équivoque du salarié avec des reproches a l’encontre de l’employeur ?](https://www.maitredata.com/que-faire-en-cas-de-demission-equivoque-du-salarie-avec-des-reproches-a-lencontre-de-lemployeur/) - La démission est un acte par lequel le salarié décide de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Cette qualification est réservée aux CDI
- [Licenciement femme enceinte: les règles](https://www.maitredata.com/licenciement-femme-enceinte-les-regles/) - Un refus d'embauche ou une rupture de période d'essai motivé par un état de grossesse est passible de sanctions
- [Licencier une salariée dès son retour de congé maternité](https://www.maitredata.com/licencier-une-salariee-des-son-retour-de-conge-maternite/) - L’article indique de la même façon, que l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir
- [Comment procéder juridiquement à un transfert de salariés entre deux sociétés ?](https://www.maitredata.com/comment-proceder-juridiquement-a-un-transfert-de-salaries-entre-deux-societes/) - le nouvel employeur est tenu de respecter les obligations qui incombaient à l’ancien employeur à l’égard des salariés dont le contrat de travail
- [Comment procéder juridiquement à un transfert de salariés entre deux sociétés ?](https://www.maitredata.com/comment-proceder-juridiquement-a-un-transfert-de-salaries-entre-deux-societes/) - le nouvel employeur est tenu de respecter les obligations qui incombaient à l’ancien employeur à l’égard des salariés dont le contrat de travail
- [Enfant et tiers sur le lieu de travail](https://www.maitredata.com/enfant-et-tiers-sur-le-lieu-de-travail/) - Le Code du travail, ne précise pas, s’il est autorisé ou non, d’amener son enfant voire une tierce personne sur son lieu de travail
- [CSE de moins de 50 salariés : contentieux sur l’absence de tenue de réunion d’urgence](https://www.maitredata.com/cse-de-moins-de-50-salaries-contentieux-sur-labsence-de-tenue-de-reunion-durgence/) - L’article L.2315-21 du Code du travail prévoit que les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
- [Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 – plus de protection pour les enfants malades](https://www.maitredata.com/nouvelle-loi-2023-plus-de-protection-pour-les-enfants-malades/) - Effectif depuis le 21 juillet 2023, le législateur a renforcé la protection des familles ayant des enfants atteints de maladie et de handicap.
- [Convocation aux réunions du CSE de plus de 50 salariés : contentieux des convocations - mentions obligatoires](https://www.maitredata.com/convocation-aux-reunions-du-cse-de-plus-de-50-salaries-contentieux-des-convocations-mentions-obligatoires/) - Avant chaque réunion du CSE, l’employeur est tenu de convoquer les personnes intéressées. L’absence de convocation constitue un délit d’entrave.
- [CSE : budget et effet de seuil en cours de mandat](https://www.maitredata.com/cse-budget-et-effet-de-seuil-en-cours-de-mandat/) - Dès lors qu’une entreprise dépasse le seuil de 50 salariés, l’employeur est tenu de verser un budget de fonctionnement, qui vient s’ajouter à la subvention
- [Indemnité de Congés Payés : Calcul de l'Assiette de l'Indemnité](https://www.maitredata.com/indemnite-de-conges-payes-calcul-de-lassiette-de-lindemnite/) - Le congé annuel ouvre droit à une indemnité à hauteur du dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence
- [La mise en cause de la responsabilité du CSE](https://www.maitredata.com/la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-du-cse/) - le CSE est tenu par des obligations contractuelles en lien avec des contrats pour son fonctionnement. Ces contrats sont conclus avec des prestataires extérieurs
- [CSE: action et représentation en justice](https://www.maitredata.com/cse-action-et-representation-en-justice/) - Le CSE pourra agir devant l’ensemble des juridictions, et ce en fonction de l’objet du litige en jeu. Il pourra s’agir notamment du Tribunal judiciaire
- [La rupture conventionnelle : la nouvelle contribution spécifique de 30 %](https://www.maitredata.com/la-rupture-conventionnelle-la-nouvelle-contribution-specifique-de-30/) - Le forfait social de 20% est supprimé. Il est remplacé par une contribution unique de 30% pour l’employeur, peu importe la situation du salarié au regard de la
- [CSE entreprises moins de 50 salariés : les réunions exceptionnelles - participants et déroulement](https://www.maitredata.com/cse-entreprises-moins-de-50-salaries-les-reunions-exceptionnelles-participants-et-deroulement/) - Pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement au moins une fois par mois.
- [CSE : Dans les entreprises de plus de 50 salariés : les réunions courantes et leur périodicité](https://www.maitredata.com/cse-dans-les-entreprises-de-plus-de-50-salaries-les-reunions-courantes-et-leur-periodicite/) - Le nombre de réunions du CSE est fixé par l’accord collectif. Il dépend de l’effectif et ne peut en tous les cas être inférieur à six réunions par an
- [CSE entreprises de plus de 50 salariés : ordre du jour et communication](https://www.maitredata.com/cse-entreprises-de-plus-de-50-salaries-ordre-du-jour-et-communication/) - l’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il ne s’agit donc pas d’une rédaction unilatérale, mais d’une rédaction
- [CSE entreprises de plus de 50 salariés : les participants aux réunions](https://www.maitredata.com/cse-entreprises-de-plus-de-50-salaries-les-participants-aux-reunions/) - Pour les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué qui siègera au sein du CSE
- [CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés](https://www.maitredata.com/cse-dans-les-entreprises-de-plus-de-300-salaries/) - Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur et ce à défaut d’accord
- [Sanctions pénales : distinction entre personne morale et personne physique](https://www.maitredata.com/sanctions-penales-distinction-entre-personne-morale-et-personne-physique/) - Les sanctions pénales susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’une personne morale sont multiples : amende, dissolution, placement sous contrôle judiciaire
- [Les jurisprudences concernant la responsabilité pénale de la personne morale](https://www.maitredata.com/les-jurisprudences-concernant-la-responsabilite-penale-de-la-personne-morale/) - une personne morale qui commettrait une infraction pourrait être tenue pour responsable. Il s’agit du principe de responsabilité pénale d’une personne morale
- [CSE entreprises de moins de 50 salariés : contentieux sur la communication des pièces](https://www.maitredata.com/cse-entreprises-de-moins-de-50-salaries-contentieux-sur-la-communication-des-pieces/) - les membres de la délégation du CSE remettent à l’employeur une note écrite qui précise l’objet des demandes et ce 2 jours avant la date de la réunion
- [Les principaux contentieux de l’Inspection du travail](https://www.maitredata.com/les-principaux-contentieux-de-linspection-du-travail/) - L’Inspection du travail veille à l'application du droit du travail. Elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel
- [CSE : les réunions d’urgence](https://www.maitredata.com/cse-les-reunions-durgence/) - ’employeur est tenu de convoquer les membres du CSE dans le cadre de réunions d’urgence. Les modalités de ces réunions vont varier selon l’effectif
- [La création et la gestion des éventuelles commissions spécifiques du CSE](https://www.maitredata.com/la-creation-et-la-gestion-des-eventuelles-commissions-specifiques-du-cse/) - Un certain nombre de commissions doivent être mises en place de manière obligatoire en cas de dépassement d’un certain effectif au sein de l’entreprise
- [La Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : régime juridique](https://www.maitredata.com/la-commission-sante-securite-et-conditions-de-travail-cssct-regime-juridique/) - La CSSCT est une commission spécifique existant au sein du CSE, et qui traite des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- [Les réunions mensuelles du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés](https://www.maitredata.com/les-reunions-mensuelles-du-cse-pour-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries/) - les membres de la délégation du personnel du CSE doivent adresser à l’employeur une note écrite présentant leurs demandes et questions. Cette note doit
- [Les invités aux réunions du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés](https://www.maitredata.com/les-invites-aux-reunions-du-cse-pour-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries/) - En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, la présence des invités dans le cadre des réunions du CSE n’est pas prévue par le Code du travail.
- [Le régime juridique des convocations aux réunions CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-des-convocations-aux-reunions-cse-pour-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries/) - Cette convocation doit être envoyée à chacun des membres titulaires de la délégation du personnel, ainsi qu’au délégué syndical ou aux représentants syndicaux.
- [Organisation d’une réunion CSE](https://www.maitredata.com/organisation-dune-reunion-cse/) - L’organisation des réunions du CSE fait partie des obligations incombant à l’employeur. En premier lieu, il doit commencer par convoquer les élus du CSE.
- [Cumul d’Emplois : Règles applicables](https://www.maitredata.com/cumul-demplois-regles-applicables/) - Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un employeur de licencier un salarié qui ne respectait pas les durées maximales de travail.
- [Fin de contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière](https://www.maitredata.com/fin-de-contrat-dun-salarie-etranger-en-situation-irreguliere/) - l'employeur se trouve soumis aux mêmes obligations que celles résultant d'un contrat valide
- [Sanctions de l’employeur en cas de mauvaise application des accords collectifs et droits attachés](https://www.maitredata.com/sanctions-de-lemployeur-en-cas-de-mauvaise-application-des-accords-collectifs-et-droits-attaches/) - En cas de violation d’un accord collectif, l’employeur encourt une amende de contravention de 4ème classe autant de fois qu’il y a de salariés concernés
- [Réduction de cotisations pour les Salariés sapeurs-pompiers volontaires](https://www.maitredata.com/reduction-de-cotisations-pour-les-salaries-sapeurs-pompiers-volontaires/) - L'article 52 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit une mesure en faveur des salariés sapeurs-pompiers volontaires .
- [Lettre accusant réception de la lettre de démission d’un salarié](https://www.maitredata.com/lettre-accusant-reception-de-la-lettre-de-demission-dun-salarie/) - Modèle de lettre gratuit. Lettre accusant réception de la lettre de démission d’un salarié. Lettre recommandée avec accusé de réception
- [Modèle d’acceptation de congé sans solde](https://www.maitredata.com/modele-dacceptation-de-conge-sans-solde/) - Congé sans solde, régime juridique, obligations légales0 Le congé sans solde n’est pas non plus réglementé contrairement à d’autres congés : ex congé parental…
- [Modèle protocole d’accord: Rupture anticipée CDD](https://www.maitredata.com/modele-protocole-daccord-rupture-anticipee-cdd/) - Modèle gratuit. Le CDD est un contrat particulier qui ne peut être rompu que dans des cas limitativement prévus... Échéance du terme, Survenance d’un évènement
- [Modèle de lettre de justificatif d’absence](https://www.maitredata.com/modele-de-lettre-de-justificatif-dabsence/) - Le salarié doit justifier son absence auprès de son employeur. La lettre adressée au salarié doit le mettre en demeure de justifier son absence.
- [Modèle de convocation à un entretien professionnel ou annuel](https://www.maitredata.com/modele-de-convocation-a-un-entretien-professionnel-ou-annuel/) - Cet entretien est un outil d’évaluation de la performance du personnel pour l’employeur et pour le salarié c’est un moment privilégié d'échange
- [Les principaux contentieux de la sécurité sociale : intérêt de la remise en cause des accidents de travail et maladies professionnelles](https://www.maitredata.com/les-principaux-contentieux-de-la-securite-sociale-interet-de-la-remise-en-cause-des-accidents-de-travail-et-maladies-professionnelles/) - La déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a un impact financier sur l’entreprise. Elle vient augmenter le taux de cotisations
- [Transfert, usages et engagements unilatéraux : dénonciation des usages en cas de transfert](https://www.maitredata.com/transfert-usages-et-engagements-unilateraux-denonciation-des-usages-en-cas-de-transfert/) - Transfert, usages et engagements unilatéraux : l’ensemble des contrats de travail en cours, au jour du transfert vont être transférés au nouvel employeur
- [Les effets de la dénonciation d’un accord collectif](https://www.maitredata.com/les-effets-de-la-denonciation-dun-accord-collectif/) - La dénonciation d’un accord collectif désigne une procédure par laquelle une organisation d’employeurs ou syndicale sollicite la disparition d’un accord
- [Les principales causes de contentieux concernant les accords collectifs](https://www.maitredata.com/les-principales-causes-de-contentieux-concernant-les-accords-collectifs/) - Selon la jurisprudence, le fait que le contrat de travail d’un salarié soit rompu avant la date de la signature de l’accord collectif ne peut justifier à lui
- [Contentieux collectifs – jurisprudences : le contentieux d’interprétation](https://www.maitredata.com/contentieux-collectifs-jurisprudences-le-contentieux-dinterpretation/) - La jurisprudence est venue récemment apporter des précisons quant à l’interprétation de l’accord collectif.
- [Accords collectifs : modalités d’information et de communication auprès des salariés](https://www.maitredata.com/accords-collectifs-modalites-dinformation-et-de-communication-aupres-des-salaries/) - L'employeur doit également tenir à la disposition des salariés, un exemplaire à jour de l’ensemble de ces textes, sur le lieu de travail.
- [Application Volontaire d’une Convention ou d’un Accord Collectif](https://www.maitredata.com/application-volontaire-dune-convention-ou-dun-accord-collectif/) - L’employeur applique en principe la convention collective dont relève son activité principale. L’application d’une convention peut résulter de la volonté
- [Transfert et statut collectif : conséquences d’une nouvelle convention collective chez le repreneur](https://www.maitredata.com/transfert-et-statut-collectif-consequences-dune-nouvelle-convention-collective-chez-le-repreneur/) - Lors d’un transfert de contrat de travail, les avantages collectifs sont maintenus, sauf si le nouvel employeur décide de dénoncer certains usages
- [Les salaries non concernés par le transfert d’entreprise](https://www.maitredata.com/les-salaries-non-concernes-par-le-transfert-dentreprise/) - le transfert partiel, une partie seulement de l’entreprise est cédée. Dans ce cas, le transfert de contrat de travail va s’effectuer de manière proportionnelle
- [Contentieux et jurisprudences du transfert des contrats de travail](https://www.maitredata.com/contentieux-et-jurisprudences-du-transfert-des-contrats-de-travail/) - le salarié ne peut s’opposer à ce transfert, sauf à démissionner ou si ledit transfert entraîne des modifications que le salarié refuse
- [CPF et passage du permis de conduire](https://www.maitredata.com/cpf-et-passage-du-permis-de-conduire/) - La loi n° 2023-479 facilite le passage du permis de conduire. La disposition est élargie à l'épreuve pratique en plus de l'épreuve théorique
- [La définition juridique du transfert d’entreprise](https://www.maitredata.com/la-definition-juridique-du-transfert-dentreprise/) - en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds tous les contrats de travail
- [Congé pour événements familiaux : récapitulatif](https://www.maitredata.com/conge-pour-evenements-familiaux-recapitulatif/) - Le droit du travail met en œuvre la possibilité pour un salarié de prendre des congés au sein de son entreprise lors de la survenance d'événements particuliers
- [Présentation du Projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise](https://www.maitredata.com/presentation-du-projet-de-loi-sur-le-partage-de-la-valeur-en-entreprise/) - le projet de loi sur le partage de valeur en entreprise. Ce projet vise à améliorer la rémunération des salariés
- [Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne et congé paternité](https://www.maitredata.com/dispositions-dadaptation-au-droit-de-lunion-europeenne-et-conge-paternite/) - La loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de
- [Proposition d’un nouveau congé pour fausse couche](https://www.maitredata.com/proposition-dun-nouveau-conge-pour-fausse-couche/) - Le gouvernement, pourrait permettre aux femmes victimes de fausse couche, de bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence
- [Obligation pour l'employeur d'informer les salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois des postes en CDI](https://www.maitredata.com/obligation-pour-lemployeur-dinformer-les-salaries-en-cdd-ou-en-interim-depuis-6-mois-des-postes-en-cdi/) - Un salarié en CDD ou en contrat d’intérim est désormais éligible et légitime à ce que son employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise
- [Suppression des période d'essai de branche plus longues que celles prévues par la loi](https://www.maitredata.com/suppression-des-periode-dessai-de-branche-plus-longues-que-celles-prevues-par-la-loi/) - Un principes relatif à la mesure de période d’essai s’exprime par l’idée selon laquelle cette dernière n’est en principe obligatoire au sein d’une entreprise
- [Rupture d’un commun accord via un accord collectif : rupture conventionnelle collective](https://www.maitredata.com/rupture-dun-commun-accord-via-un-accord-collectif-rupture-conventionnelle-collective/) - Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective, excluant tout licenciement afin d’atteindre les objectifs qui lui sont
- [Les grandes négociations obligatoires au niveau de la branche et de l’entreprise](https://www.maitredata.com/les-grandes-negociations-obligatoires-au-niveau-de-la-branche-et-de-lentreprise/) - les organisations liées par une convention de branche se réunissent au moins une fois tous les 4 ans pour négocier sur les thèmes : salaires, égalité
- [Régime juridique de la négociation quinquennale : classifications et épargne salariale](https://www.maitredata.com/regime-juridique-de-la-negociation-quinquennale-classifications-et-epargne-salariale/) - L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue réorganiser la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés
- [Négociation en l’absence de délégué syndical](https://www.maitredata.com/negociation-en-labsence-de-delegue-syndical/) - Un accord d’entreprise peut être négocié et conclu soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales
- [Présentation et intérêt d’un accord interentreprises](https://www.maitredata.com/presentation-et-interet-dun-accord-interentreprises/) - un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises, étant précisé que cet accord est conclu entre les employeurs et les syndicats
- [Analyse de la démission – abandon de poste](https://www.maitredata.com/analyse-de-la-demission-abandon-de-poste/) - Dans le cadre d’une démission, autrement dit de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail, le salarié se prive explicitement de toutes indemnités
- [Dispositif de pré-retraite licenciement : régime juridique](https://www.maitredata.com/dispositif-de-pre-retraite-licenciement-regime-juridique/) - Depuis le 10 octobre 2011, il n’est plus possible de bénéficier de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi - (FNE), dite pré-retraite licenciement.
- [Dispositif de pré-retraite : régime juridique](https://www.maitredata.com/dispositif-de-pre-retraite-regime-juridique/) - le salarié perçoit une quote-part de son salaire correspondant à son activité, ainsi qu’une partie de sa retraite de base et complémentaire
- [Force contraignante d’un accord d’entreprise](https://www.maitredata.com/force-contraignante-dun-accord-dentreprise/) - La définition de l’accord d’entreprise L’accord d’entreprise correspond à un accord qui est conclu entre l’employeur (ou son représentant) et les représentants du personnel ou syndicaux (ou directement avec les salariés). Il s’agit d’un accord qui porte sur la mise en application des règles du Code du travail au sein de l’entreprise. Son but est
- [L’assistance de l’employeur dans le cadre d’un licenciement](https://www.maitredata.com/lassistance-de-lemployeur-dans-le-cadre-dun-licenciement/) - Le salarié pouvant être assisté lors de l’entretien, l’employeur peut demander à faire l’objet d’un accompagnement lors de l’entretien.
- [La mise en œuvre de la pension de réversion](https://www.maitredata.com/la-mise-en-oeuvre-de-la-pension-de-reversion/) - Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, et ce de la même manière que la pension de retraite.
- [La désignation des délégués syndicaux](https://www.maitredata.com/la-designation-des-delegues-syndicaux/) - Les modalités de désignation du délégué syndical vont varier selon l’effectif au sein de l’entreprise. Un syndicat représentatif va désigner le délégué syndical
- [Régime juridique du cumul emploi retraite](https://www.maitredata.com/regime-juridique-du-cumul-emploi-retraite/) - Le dispositif du cumul emploi retraite permet de poursuivre (ou reprendre) une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité
- [Intéressement : les cas traditionnels de déblocage anticipe – changement d’employeur et fin de contrat](https://www.maitredata.com/interessement-les-cas-traditionnels-de-deblocage-anticipe-changement-demployeur-et-fin-de-contrat/) - La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l’évènement. Néanmoins, dans les cas de rupture du contrat de travail, décès,
- [Le Paiement du salaire et dettes du salarié](https://www.maitredata.com/le-paiement-du-salaire-et-dettes-du-salarie/) - L’absence de paiement du salaire ou un paiement partiel ou avec du retard constitue une infraction pénale. L’employeur peut être condamné à payer une amende
- [Participation : exemple de formule et participation en cours d’année](https://www.maitredata.com/participation-exemple-de-formule-et-participation-en-cours-dannee/) - La part des bénéfices à distribuer aux salariés, réserve spéciale de participation, est calculée après la clôture de l’exercice. La formule légale de calcul
- [Participation : fin de contrat et changement d’employeur ou déblocage anticipé](https://www.maitredata.com/participation-fin-de-contrat-et-changement-demployeur-ou-deblocage-anticipe/) - Les sommes pourront être mises à disposition sur le compte bancaire dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la date de la demande de retrait
- [Les spécificités de la participation](https://www.maitredata.com/les-specificites-de-la-participation/) - L’accord de participation doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi. Cet accord fait l’objet de deux contrôles différents
- [Participation : le régime juridique détaillé](https://www.maitredata.com/participation-le-regime-juridique-detaille/) - La participation correspond à un dispositif d’épargne salariale. Il s’agit de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser
- [Chômage : allocation de solidarité spécifique – particularités](https://www.maitredata.com/chomage-allocation-de-solidarite-specifique-particularites/) - L’ASS est une allocation qui peut venir prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lorsque les droits à l’allocation ARE sont terminés
- [Chômage : assistance du salarie par pôle emploi](https://www.maitredata.com/chomage-assistance-du-salarie-par-pole-emploi/) - Le PPAE permettra de définir la nature, les caractéristiques du ou des emplois recherchés, la zone géographique souhaitée, ainsi que le salaire attendu
- [L’imposition de la participation](https://www.maitredata.com/limposition-de-la-participation/) - Les versements effectués dans le cadre de la participation sont des charges déductibles des bénéfices de l’entreprise. Pour cela, l’accord rédigé et déposé
- [Le régime juridique de la prévoyance](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-de-la-prevoyance/) - La prévoyance d’entreprise n’est pas toujours obligatoire, et ce contrairement à la mutuelle d’entreprise. Lorsqu’elle est prévue par une convention collective
- [Participation : les salaries concernés](https://www.maitredata.com/participation-les-salaries-concernes/) - La mise en place de ce dispositif est obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années
- [Calcul de l’indemnité de licenciement a temps partiel](https://www.maitredata.com/calcul-de-lindemnite-de-licenciement-a-temps-partiel/) - Lorsque le salarié travaille à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de son travail à temps partiel
- [Usage et Décision unilatérale de l’employeur: définition et dénonciation](https://www.maitredata.com/usage-et-decision-unilaterale-de-lemployeur-definition-et-denonciation/) - Ces pratiques instaurées de façon informelle et non contractuelle sont source de droit dans l’entreprise. C’est le cas de l’usage ou d’une décision unilatérale
- [Etat des lieux des sanctions civiles de l’employeur en matière d’égalité professionnelle](https://www.maitredata.com/etat-des-lieux-des-sanctions-civiles-de-lemployeur-en-matiere-degalite-professionnelle/) - La victime d’une discrimination dispose de la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes. Elle pourra y exposer les faits
- [CSG/CRDS : Régime juridique des assimilés au salaire](https://www.maitredata.com/csg-crds-regime-juridique-des-assimiles-au-salaire/) - les éléments assimilés au salaire vont être soumis au même régime juridique que le salaire en matière d’assujettissement à la CSG/CRDS
- [Contentieux et régime des revenus de remplacement sur la CSG et CRDS](https://www.maitredata.com/contentieux-et-regime-des-revenus-de-remplacement-sur-la-csg-et-crds/) - La CSG/CRDS fait l’objet de prélèvements sur les revenus de remplacement. Le montant du prélèvement est calculé par les organismes qui versent le revenu de
- [Contentieux suite a un changement des rapports de travail à cause d’un accord collectif](https://www.maitredata.com/contentieux-suite-a-un-changement-des-rapports-de-travail-a-cause-dun-accord-collectif/) - le CSE est irrecevable à intenter une action dans le cadre d’une action ayant pour objet le respect ou l'exécution de dispositions conventionnelles générales
- [Etat des lieux des sanctions pénales en matière d’égalité professionnelle](https://www.maitredata.com/etat-des-lieux-des-sanctions-penales-en-matiere-degalite-professionnelle/) - un salarié qui s’estime victime d’une discrimination dans le cadre de son travail peut diligenter une action pénale devant le Tribunal correctionnel
- [Prime partage de la valeur - (PPV) : régime juridique](https://www.maitredata.com/prime-partage-de-la-valeur-ppv-regime-juridique/) - La prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée par l’employeur qui fixe librement son montant qui peut être inférieur aux montants maximum exonérés
- [Contentieux et conséquences d’une contestation de sanctions disciplinaires](https://www.maitredata.com/contentieux-et-consequences-dune-contestation-de-sanctions-disciplinaires/) - Le salarié qui commet une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail peut se voir infliger une sanction disciplinaire par son employeur
- [Conséquences du refus de la modification du contrat par le salarié](https://www.maitredata.com/consequences-du-refus-de-la-modification-du-contrat-par-le-salarie/) - Lorsqu’un salarié décide de refuser la modification de son contrat de travail proposée par son employeur, ce dernier dispose de deux options
- [Conséquences de l’acceptation de la modification du contrat par le salarié](https://www.maitredata.com/consequences-de-lacceptation-de-la-modification-du-contrat-par-le-salarie/) - La modification du contrat de travail doit être distinguée du changement des conditions de travail. Dans le cadre de son pouvoir de gestion et de direction
- [Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 transposant le droit européen](https://www.maitredata.com/loi-n2023-171-du-9-mars-2023-transposant-le-droit-europeen/) - La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 adapte le droit Français au droit de l'Union européenne dans divers domaines, économie, santé, travail, transport, agriculture
- [Différences entre travail à domicile et télétravail](https://www.maitredata.com/differences-entre-travail-a-domicile-et-teletravail/) - Le travailleur à domicile est un salarié avec un statut particulier. Il n’est pas en télétravail. L’employeur fait réaliser des travaux hors de l'entreprise
- [Bulletin de paie : son contenu](https://www.maitredata.com/bulletin-de-paie-son-contenu/) - La rémunération est l’une des composante de la relation de travail. Cette rémunération ce traduit par la remise d’un bulletin de paie au salarié. Il s’agit d’
- [La publication de l’index de l’égalité professionnelle : entreprises d’au moins 50 salariés](https://www.maitredata.com/la-publication-de-lindex-de-legalite-professionnelle-entreprises-dau-moins-50-salaries/) - L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- [Le montant net social sur le bulletin de paie](https://www.maitredata.com/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie/) - Le montant net social correspond au revenu net du salarié après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires
- [Le net social : la présentation du bulletin de paie évolue](https://www.maitredata.com/le-net-social-la-presentation-du-bulletin-de-paie-evolue/) - La présentation du bulletin de paie évolue. L’arrêté du 31 janvier 2023 modifie les libellés l’ordre et le regroupement des informations sur le bulletin de paie
- [Comment mettre fin et dénoncer un accord d’entreprise ?](https://www.maitredata.com/comment-mettre-fin-et-denoncer-un-accord-dentreprise/) - Le préavis de la dénonciation de l’accord va commencer à courir à compter du dépôt de la déclaration de dénonciation.
- [Exemple pratique d’un temps partiel](https://www.maitredata.com/exemple-pratique-dun-temps-partiel/) - Un salarié est donc considéré comme travaillant à temps partiel s’il travaille moins de 35 heures par semaine, ou moins de 151,67 heures par mois
- [CDD et licenciements économiques](https://www.maitredata.com/cdd-et-licenciements-economiques/) - les motifs de rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont strictement limités. Pour rompre un CDD, il faut justifier d’un accord des parties,
- [Procédure de modification de l’horaire collectif](https://www.maitredata.com/procedure-de-modification-de-lhoraire-collectif/) - l’accord du salarié est requis en cas de passage d’un horaire continu à un horaire discontinu (et l’inverse), d’un horaire variable à un horaire fixe
- [Le contentieux du repos hebdomadaire](https://www.maitredata.com/le-contentieux-du-repos-hebdomadaire/) - Le principe du repos dominical s’applique à tous les salariés, et ce sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte le nombre de jours ouvrables
- [Le régime juridique du repos hebdomadaire](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-du-repos-hebdomadaire/) - le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien d’une durée de 11 heures
- [Le déroulé de l’enquête pour harcèlement au sein de l’entreprise](https://www.maitredata.com/le-deroule-de-lenquete-pour-harcelement-au-sein-de-lentreprise/) - Les enquêtes pour harcèlement moral ou sexuel font l’objet de nombreux contentieux. Les salariés considèrent qu’elles n’ont pas été menées de manière objective
- [CET et changement d’employeur](https://www.maitredata.com/cet-et-changement-demployeur/) - Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne qui permet au salarié de capitaliser des jours de congés ou de repos non utilisés
- [Arrêt maladie et frais de transport](https://www.maitredata.com/15986-2/) - Peu importe la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié, il doit bénéficier du remboursement de ses frais de transports.
- [Quels délais pour la mise a jour de la BDESE ?](https://www.maitredata.com/quels-delais-pour-la-mise-a-jour-de-la-bdese/) - L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition du CSE, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
- [Réunion préparatoire du CSE en l’absence de l’employeur](https://www.maitredata.com/reunion-preparatoire-du-cse-en-labsence-de-lemployeur/) - Dans la mesure où ces réunions ne sont pas réglementées par le Code du travail, c’est aux élus qu’ils incombent de se charger des modalités
- [Les prescriptions de 5 ans et plus en droit du travail](https://www.maitredata.com/les-prescriptions-de-5-ans-et-plus-en-droit-du-travail/) - l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination interdite par la loi se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination
- [Lettre de proposition de modification de contrat de travail pour motif personnel](https://www.maitredata.com/lettre-de-proposition-de-modification-de-contrat-de-travail-pour-motif-personnel/) - Il est nécessaire d'obtenir l'accord du salarié, il est plus prudent de soumettre la proposition et de recueillir la réponse du salarié par lettre recommandée
- [Indemnités forfaitaires télétravail pour la fonction publique](https://www.maitredata.com/indemnites-forfaitaires-teletravail-pour-la-fonction-publique/) - Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur
- [La Marge De Manœuvre De L’employeur Dans La Gestion Des Jours Fériés](https://www.maitredata.com/la-marge-de-manoeuvre-de-lemployeur-dans-la-gestion-des-jours-feries/) - S’agissant des autres jours fériés, l’employeur n’a aucune obligation légale d’accorder à ses salariés des jours de repos
- [CDI de chantier : régime juridique](https://www.maitredata.com/cdi-de-chantier-regime-juridique/) - Depuis, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le recours au CDI de chantier est possible dans toutes les branches d’activité
- [Durée et rémunération du travail à temps partiel](https://www.maitredata.com/duree-et-remuneration-du-travail-a-temps-partiel/) - La durée minimale légale est fixée à 24 heures par semaine ou à son équivalent sur une autre période. Toutefois une durée de travail inférieure à 24 heures peut
- [Lettre de licenciement : Quels sont les faits qui peuvent être mentionnés ?](https://www.maitredata.com/lettre-de-licenciement-quels-sont-les-faits-qui-peuvent-etre-mentionnes/) - La lettre de licenciement fixe ainsi les limites du litige. En cas de contestation du licenciement, l’employeur ne pourra pas invoquer d’autres faits
- [La gestion des jours fériés en paie](https://www.maitredata.com/la-gestion-des-jours-feries-en-paie/) - Si un jour férié ouvrable et travaillé dans l’entreprise tombe pendant la période de congés payés, ce jour férié est décompté au titre des congés payés.
- [Quelles fautes commises invoquer dans la lettre de licenciement ?](https://www.maitredata.com/quelles-fautes-commises-invoquer-dans-la-lettre-de-licenciement/) - Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement lorsqu'une telle mesure est envisagée, les g
- [Titres-restaurants: 2023](https://www.maitredata.com/titres-restaurants-2023/) - Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92€ à 6,50€. Le titre restaurant est considéré comme un avantage social et il est admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise -(). L'employeur n’est pas dans l'obligation de fournir
- [Allocation journalière du proche aidant - (AJPA)](https://www.maitredata.com/allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa/) - Le salarié concerné doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant le début du congé de proche aidant
- [Les aide à l’emploi : les autres dispositifs d’insertion](https://www.maitredata.com/les-aide-a-lemploi-les-autres-dispositifs-dinsertion/) - ateliers et chantiers d’insertion, espace de dynamique d’insertion, parcours d’entrée dans l’emploi, aide à l’insertion professionnelle, plateformes de parcours
- [Les spécificités de la mise à disposition internationale](https://www.maitredata.com/les-specificites-de-la-mise-a-disposition-internationale/) - Dans un groupe implanté à l’international, un salarié peut être mis à la disposition d’une filiale étrangère. Le salarié pourra être considéré salarié détaché
- [CDD et congés payés : régime juridique](https://www.maitredata.com/cdd-et-conges-payes-regime-juridique/) - Le salarié embauché dans le cadre d’un CDD bénéficie des mêmes droits qu’un salarié embauché en CDD en matière de congés payés
- [Les spécificités du congé pour création d’entreprise](https://www.maitredata.com/les-specificites-du-conge-pour-creation-dentreprise/) - Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant le congé pour création d’entreprise. Cette période de congé ne donne pas lieu à l’acquisition de congés
- [Les forfaits à la semaine ou au mois : régime juridique et intérêt](https://www.maitredata.com/les-forfaits-a-la-semaine-ou-au-mois-regime-juridique-et-interet/) - S’agissant des forfaits hebdomadaires ou mensuels, un peu moins connus, il s’agit non pas de forfaits de salaire, mais bien de forfaits de temps de travail
- [Interdiction d’augmenter la durée d’un temps partiel à un temps complet par avenant](https://www.maitredata.com/interdiction-daugmenter-la-duree-dun-temps-partiel-a-un-temps-complet-par-avenant/) - le contrat de travail à temps partiel est un contrat par lequel le salarié a une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle
- [Le cadre légal du contrat de travail à temps partiel](https://www.maitredata.com/le-cadre-legal-du-contrat-de-travail-a-temps-partiel/) - Le salarié à temps partiel est soumis à une durée minimale de travail. A défaut de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est de 24 heures
- [Le régime juridique et le contentieux du congé parental d’éducation](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-et-le-contentieux-du-conge-parental-deducation/) - Le congé parental d’éducation peut être total ou partiel. S’il est total, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne perçoit pas de salaire
- [Le contentieux du congé sabbatique](https://www.maitredata.com/le-contentieux-du-conge-sabbatique/) - Lorsque le salarié fait une demande de congé sabbatique, son employeur doit l’informer, soit de son accord, soit du report de la date, soit de son refus
- [Régime fiscal et social des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle](https://www.maitredata.com/regime-fiscal-et-social-des-indemnites-de-licenciement-pour-inaptitude-professionnelle-et-non-professionnelle/) - Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle. modalités de calcul de l’indemnité
- [Contrat d’apprentissage : contrat et formalisme](https://www.maitredata.com/contrat-dapprentissage-contrat-et-formalisme/) - Un contrat d’apprentissage encourt le risque d’une requalification en CDI si l’apprenti exerce les fonctions d’un salarié à part entière
- [Véhicules de fonction et de service : différences et obligations pour l’employeur](https://www.maitredata.com/vehicules-de-fonction-et-de-service-differences-et-obligations-pour-lemployeur/) - Les différences résident dans les finalités de ces véhicules, aux fiscalités différentes, aux frais engagés, à la responsabilité en cas d’infractions
- [Les modalités de dépôt et de contrôle des accords et règlements d’épargne salariale précisées](https://www.maitredata.com/les-modalites-de-depot-et-de-controle-des-accords-et-reglements-depargne-salariale-precisees/) - Le décret du 26 décembre précise les conditions et les modalités de mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur
- [Période d’essai : vers la fin des durées maximales dérogatoires ?](https://www.maitredata.com/periode-dessai-vers-la-fin-des-durees-maximales-derogatoires/) - La période d’essai correspond à une période permettant d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur son poste de travail
- [Le licenciement du salarie est-il possible pendant ses conges payes ?](https://www.maitredata.com/le-licenciement-du-salarie-est-il-possible-pendant-ses-conges-payes/) - Qu’il s’agisse d’une période de congés payés, de congés conventionnels ou de RTT, l’employeur peut adresser une lettre de convocation à un entretien préalable
- [Le régime juridique du congé enfant malade chronique](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-du-conge-enfant-malade-chronique/) - Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours
- [Congés payés et fermeture d’établissement](https://www.maitredata.com/conges-payes-et-fermeture-detablissement/) - L’employeur peut fermer son entreprise quatre semaines (24 jours), dans la période allant du 1er mai au 31 octobre. La 5ème semaine se déroulera sur une autre
- [Les dispositifs d’insertion](https://www.maitredata.com/les-dispositifs-dinsertion/) - Il existe différents contrats ayant cette vocation, à savoir le contrat unique d’insertion (CUI) ou encore le contrat d’insertion à durée déterminée
- [En cas de création de holding, quelle convention collective appliquer ?](https://www.maitredata.com/en-cas-de-creation-de-holding-quelle-convention-collective-appliquer/) - La holding, son activité principale est d’être propriétaire d’un groupe de sociétés filiales. Or, aucune convention collective n’a pour objet cette d’activité.
- [Actualisation du boss concernant les calculs dérogatoires d’effectif](https://www.maitredata.com/actualisation-du-boss-concernant-les-calculs-derogatoires-deffectif/) - Le BOSS actualisé concernant les calculs dérogatoires d’effectifs en cas d’alternance de phase d’activité et d’inactivité, et pour des salariés non mensualisés.
- [NACRE : sauvegarde, création et reprise d’entreprise](https://www.maitredata.com/nacre-sauvegarde-creation-et-reprise-dentreprise/) - Le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise) propose une aide au montage du projet de création ou de reprise
- [Détachement en France : régime juridique](https://www.maitredata.com/detachement-en-france-regime-juridique/) - On parle de détachement en France dès lors qu’un employeur, établi hors de France, décide de détacher temporairement un salarié pour travailler en France
- [La prime de précarité : régime juridique](https://www.maitredata.com/la-prime-de-precarite-regime-juridique/) - La prime de précarité représente un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales selon les mêmes modalités que la rémunération
- [Plafond de la Sécurité Sociale (PASS)](https://www.maitredata.com/plafond-de-la-securite-sociale-pass-2018/) - Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un montant de référence servant à calculer certaines cotisations sociales et certaines exonérations.
- [Salaires et minima conventionnels : inclusion et exclusion](https://www.maitredata.com/salaires-et-minima-conventionnels-inclusion-et-exclusion/) - Il s'agit du montant minimum de rémunération garanti au salarié, par un accord de branche, en fonction de son positionnement dans les grilles de classification
- [Mutation et non transfert d’usage](https://www.maitredata.com/mutation-et-non-transfert-dusage/) - La mutation se définit comme un changement du lieu de travail qui est décidé par l’employeur, et qui est proposé au salarié, ou bien par un changement de poste
- [La procédure de reconnaissance de l’UES](https://www.maitredata.com/la-procedure-de-reconnaissance-de-lues/) - L’Unité Économique et Sociale (UES) ne peut être reconnue que par accord collectif ou décision de justice
- [Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/lieu de travail peut être qualifié de temps de travail effectif](https://www.maitredata.com/salaries-itinerants-leur-temps-de-trajet-domicile-lieu-de-travail-peut-etre-qualifie-de-temps-de-travail-effectif/) - Les temps de trajet domicile trava doivent être décomptés comme du temps de travail effectif pour les salariés itinérants
- [Le nouvel arrêté 2022 sur les primes paniers repas](https://www.maitredata.com/le-nouvel-arrete-2022-sur-les-primes-paniers-repas/) - La prime panier repas correspond à une indemnité versée à des salariés par leur employeur, et ce au titre des repas qui sont pris pendant le temps de travail.
- [Le régime juridique du mi-temps thérapeutique](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-du-mi-temps-therapeutique/) - Un mi-temps thérapeutique est caractérisé par la possibilité de reprendre son activité à temps partiel, en bénéficiant d’indemnités journalières maladie.
- [La rupture anticipée du contrat de professionnalisation](https://www.maitredata.com/la-rupture-anticipee-du-contrat-de-professionnalisation/) - Un contrat de professionnalisation est un contrat aidé qui permet au bénéficiaire d’alterner travail et formation professionnelle afin d’acquérir une des qualifications
- [AFEST : Action de formation en situation de travail](https://www.maitredata.com/afest-action-de-formation-en-situation-de-travail/) - l’action de formation en situation de travail (AFEST) se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel
- [Contrat d’apprentissage aménagé : Présentation](https://www.maitredata.com/contrat-dapprentissage-amenage-presentation/) - Pour bénéficier du Contrat d’apprentissage aménagé, l’intéressé doit disposer de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il doit en outre être
- [Contrat CDD saisonnier : régime juridique](https://www.maitredata.com/contrat-cdd-saisonnier-regime-juridique/) - L’employeur doit avertir le salarié en CDD saisonniers des conditions de reconduction de son contrat, dans les secteurs ayant recourt aux CDD saisonniers
- [Santé au travail : apports du nouveau décret du 15 novembre 2022](https://www.maitredata.com/sante-au-travail-apports-du-nouveau-decret-du-15-novembre-2022/) - le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 fait évoluer le dossier médical en santé au travail, en venant apporter des précisions quant aux règles d’élaboration
- [Le régime juridique du salarié travaillant hors de France](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-du-salarie-travaillant-hors-de-france/) - Un salarié travaillant hors de France, ou un salarié expatrié, travaille à l'étranger et n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale
- [Dénonciation par l’employeur d’un accord d’intéressement ou d’un PEE](https://www.maitredata.com/denonciation-par-lemployeur-dun-accord-dinteressement-ou-dun-pee/) - l’accord d’intéressement peut faire l’objet d’une dénonciation de la part de l’employeur, des syndicats, ou encore des représentants aux personnes
- [L’intéressement de projet : Présentation](https://www.maitredata.com/linteressement-de-projet-presentation/) - L’intéressement de projet est un dispositif facultatif. Il permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise puisque des primes sont versées en
- [Démission, prise d’acte et licenciement : articulation des notions](https://www.maitredata.com/demission-prise-dacte-et-licenciement-articulation-des-notions/) - La prise d’acte ayant pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail, l’employeur doit remettre sans délai l’attestation Pôle Emploi et le certificat
- [Lanceur d’alerte : apport du nouveau décret du 3 octobre 2022](https://www.maitredata.com/lanceur-dalerte-apport-du-nouveau-decret-du-3-octobre-2022/) - l’employeur doit mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements par les lanceurs d'alertes, après consultation du CSE
- [CNIL et élections professionnelles : les nouveaux apports de la CNIL](https://www.maitredata.com/cnil-et-elections-professionnelles-les-nouveaux-apports-de-la-cnil/) - la CNIL estime que la liste électorale devrait indiquer les informations pour vérifier que le salarié répond bien aux critères pour avoir la qualité d’électeur
- [Projet de réforme par ordonnance du Code du travail](https://www.maitredata.com/projet-de-reforme-par-ordonnance-du-code-du-travail/) - Le projet de réforme par ordonnance du Code du travail, promesse d’Emmanuel Macron s’inscrit dans une volonté d’accorder plus de flexibilité aux entreprises
- [Les moyens du CSE en matière d’hygiène et de sécurité](https://www.maitredata.com/les-moyens-du-cse-en-matiere-dhygiene-et-de-securite/) - le CSE procède à l’analyse des risques professionnels et propose des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes
- [Intéressement : liquidation et contentieux du versement](https://www.maitredata.com/interessement-liquidation-et-contentieux-du-versement/) - Sont concernées par ce déblocage exceptionnel les sommes issues de l’intéressement et / ou de la participation et qui sont placées sur un PEE avant le
- [Entretiens professionnels : l’apport du Gouvernement au régime juridique](https://www.maitredata.com/entretiens-professionnels-lapport-du-gouvernement-au-regime-juridique/) - L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre salarié et employeur qui permet d’évoquer les formations et d’échanger sur l'évolution
- [Représentation des salariés au conseil de surveillance : obligations pesant sur l’employeur](https://www.maitredata.com/representation-des-salaries-au-conseil-de-surveillance-obligations-pesant-sur-lemployeur/) - Pour ces entreprises, le code du trava prévoit une représentation obligatoire du comité social et économique (CSE) au sein du conseil de surveillance
- [Les apports de la loi santé en 2022 et ses décrêts d’application](https://www.maitredata.com/les-apports-de-la-loi-sante-en-2022-et-ses-decrets-dapplication/) - la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 fait suite à l’ANI du 9 décembre 2020. La plupart de ses mesures sont entrées en vigueur au 31 mars 2022 et nécessitaient
- [Abandon de poste et démission : état des lieux](https://www.maitredata.com/abandon-de-poste-et-demission-etat-des-lieux/) - L’abandon de poste correspond à la situation où un salarié quitte son poste de travail sans autorisation ou sans justificatif pendant ses heures de travail
- [Jurisprudence et vote électronique notamment pour les élections](https://www.maitredata.com/jurisprudence-et-vote-electronique-notamment-pour-les-elections/) - Le recours au vote électronique pour les élections du CSE doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe. En l’absence d’accord, l’employeur
- [Les apports du questions – réponses / instruction sur la PPV](https://www.maitredata.com/les-apports-du-questions-reponses-instruction-sur-la-ppv/) - Cette instruction vient apporter des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de ladite prime de Partage de Valeur (PPV)
- [Les conditions d’exonération des tickets-restaurants : un avantage pour l’employeur](https://www.maitredata.com/les-conditions-dexoneration-des-tickets-restaurants-un-avantage-pour-lemployeur/) - Pour l'employeur, les titres restaurants lui permettent de prendre en charge la restauration de tous ses salariés via un système relativement simple
- [Licenciement et déménagement du salarié](https://www.maitredata.com/licenciement-et-demenagement-du-salarie/) - cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception est un moyen d’éviter une éventuelle contestation sur la date de notification du licenciement
- [Rachat de jours de repos et forfaits en jours](https://www.maitredata.com/rachat-de-jours-de-repos-et-forfaits-en-jours/) - Depuis la loi de finances rectificative 2022, les salariés des entreprises privées quelque soient leur effectif peuvent se faire payer leurs jours de JNT-RTT
- [Démission et préavis : les règles à savoir](https://www.maitredata.com/demission-et-preavis-les-regles-a-savoir/) - la démission est un acte par lequel le salarié décide de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui le lie à son employeur
- [CSE : la gestion du temps passe en commission](https://www.maitredata.com/cse-la-gestion-du-temps-passe-en-commission/) - Selon l’effectif de l’entreprise, des commissions spécifiques doivent être mises en place au sein du CSE La commission santé, sécurité et conditions de travail
- [Démission pendant la période d’essai](https://www.maitredata.com/demission-pendant-la-periode-dessai/) - la période d’essai est une période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié sur son poste de travail au vu de son expérience
- [Négociation salaires : rattrapage salarial et valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel](https://www.maitredata.com/negociation-salaires-rattrapage-salarial-et-valorisation-du-parcours-professionnel-des-representants-du-personnel/) - Un représentant du personnel ou un délégué syndical acquiert, au cours de son mandat, des compétences. Le principe de la valorisation du parcours
- [Négociation sur les salaires : rattrapage salarial du congé maternité](https://www.maitredata.com/negociation-sur-les-salaires-rattrapage-salarial-du-conge-maternite/) - Le rattrapage salarial au retour de congé maternité fait partie des obligations de l’employeur. Elle permet de bénéficier lors de son retour de congé maternité
- [Conditions de recours au Chômage technique](https://www.maitredata.com/conditions-de-recours-au-chomage-technique/) - Pour que l’ensemble des salariés soient placés au chômage technique, l’employeur doit en faire la demande. Il doit déposer une demande d’autorisation préalable
- [L’AGEFIPH : revalorisation des aides financières](https://www.maitredata.com/lagefiph-revalorisation-des-aides-financieres/) - Le Conseil d’Administration de l’AGEFIPH a entériné une revalorisation de la plupart de ses aides financières, et ce à compter du 1er septembre 2022.
- [Présentation du passeport de prévention](https://www.maitredata.com/presentation-du-passeport-de-prevention/) - Le passeport de prévention va regrouper les attestations, les certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et de sécurité au travail.
- [Présentation de la prime d’activité continue - (PAC)](https://www.maitredata.com/presentation-de-la-prime-dactivite-continue-pac/) - La prime d’activité continue s’adresse aux travailleurs qui touchent des revenus modestes, ce qui permet de compléter ainsi leurs revenus
- [Décryptage du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage](https://www.maitredata.com/decryptage-du-decret-n2019-797-du-26-juillet-2019-relatif-au-regime-dassurance-chomage/) - Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est entré en vigueur en partie le 1er novembre 2019. Les mesures prévues ont ensuite été
- [Le déblocage anticipé de l’épargne salariale en 2022 : les modalités](https://www.maitredata.com/le-deblocage-anticipe-de-lepargne-salariale-en-2022-les-modalites/) - Les montants débloqués sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux
- [Cumul emploi retraite – définition](https://www.maitredata.com/cumul-emploi-retraite-definition/) - pour bénéficier d’une retraite de base du régime général, le salarié doit cesser toute activité professionnelle relevant d’un régime obligatoire de retraite
- [Régime juridique de la prime de partage de valeur - (ppv)](https://www.maitredata.com/regime-juridique-de-la-prime-de-partage-de-valeur-ppv/) - La décision de versement de la prime PPV peut être prise soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale de l’employeur.
- [Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) : renouvellement impossible !](https://www.maitredata.com/le-cdd-a-objet-defini-ou-cdd-de-mission-renouvellement-impossible/) - Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois Il ne peut être renouvelé et prend fin avec la réalisation de l’objet
- [L’index égalité professionnelle : les informations à communiquer](https://www.maitredata.com/index-egalite-professionnelle-informations-a-communiquer/) - Les entreprises devront donc mentionner la note globale de l’Index de l'égalité femmes-hommes et la note obtenue pour chacun des indicateurs
- [CESU préfinancé : Exonération de cotisations via l’aide financière aux services à la personne](https://www.maitredata.com/cesu-prefinance-exoneration-de-cotisations-via-laide-financiere-aux-services-a-la-personne/) - Cette aide financée par l’employeur peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés
- [CSE ET BDESE – Manquement à l’obligation de discrétion : un élu peut être sanctionné](https://www.maitredata.com/cse-et-bdese-manquement-a-lobligation-de-discretion-un-elu-peut-etre-sanctionne/) - Tout utilisateur de la BDESE est tenu par une obligation de discrétion, dès lors que les informations communiquées sont confidentielles
- [Actualité reconnaissance des diplômes par l’expérience](https://www.maitredata.com/actualite-reconnaissance-des-diplomes-par-lexperience/) - La reconnaissance des diplômes par l’expérience correspond à ce que l’on appelle la VAE, c’est-à-dire la Validation des Acquis de l’Expérience
- [Comment mettre à jour le règlement intérieur en 2022 ?](https://www.maitredata.com/comment-mettre-a-jour-le-reglement-interieur-en-2022/) - Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui va fixer les obligations applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité
- [Nouveautés heures supplémentaires issues de la loi de finances 2022](https://www.maitredata.com/nouveautes-heures-supplementaires-issues-de-la-loi-de-finances-2022/) - Quelques nouveautés sont à connaître suite à la Loi de finances rectificative pour 2022 dans le cadre des heures supplémentaires
- [La mise en place d’un CSE central dans le cadre d’un groupe de sociétés : la notion d’unité économique et sociale (UES)](https://www.maitredata.com/la-mise-en-place-dun-cse-central-dans-le-cadre-dun-groupe-de-societes-la-notion-dunite-economique-et-sociale-ues/) - Ce CSE central d’entreprise est instauré par accord collectif. Il est constitué de membres élus parmi les membres des CSE de chaque établissement
- [Congés payés : consultation du CSE et cas particuliers](https://www.maitredata.com/conges-payes-consultation-du-cse-et-cas-particuliers/) - A certaines occasions, le CSE doit nécessairement être consulté sur les congés payés et des règles spécifiques doivent être respectées
- [Emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières](https://www.maitredata.com/emplois-exigeant-des-conditions-daptitudes-particulieres/) - Néanmoins, en matière d’Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP), les règles sont différentes
- [Entreprise : Peut-on fumer en extérieur au sein de l’entreprise ?](https://www.maitredata.com/entreprise-peut-on-fumer-en-exterieur-au-sein-de-lentreprise/) - L'employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il peut pour ce faire utiliser la voie du règlement intérieur
- [Présentation du registre des accidents bénins](https://www.maitredata.com/presentation-du-registre-des-accidents-benins/) - Le registre de déclaration des accidents de travail bénins permet de lister des accidents qui semblent, a priori, être sans conséquence sur la santé du salarié
- [Déroulement d’une négociation collective](https://www.maitredata.com/deroulement-dune-negociation-collective/) - La négociation d’un accord d’entreprise se déroule de la même manière que celle d’un accord entrant dans la négociation annuelle obligatoire : salaire, égalité
- [Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) : nouveauté 2022](https://www.maitredata.com/contrat-dengagement-jeune-cej-nouveaute-2022/) - Le Contrat d’Engagement Jeune est entré en vigueur au 1er mars 2022. Celui-ci a pour but de favoriser l’emploi des jeunes
- [Le cumul emploi-retraite : Présentation](https://www.maitredata.com/le-cumul-emploi-retraite-presentation/) - Tout retraité du régime général de la sécurité sociale peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions
- [Modèle : Note de service informant de l’organisation des élections du CSE](https://www.maitredata.com/modele-note-de-service-informant-de-lorganisation-des-elections-du-cse/) - Les sociétés peuvent utilisées cette note de service lorsqu’elles sont assujetties à l’obligation de constituer un comité social et économique.
- [Emplois Francs : quels avantages !](https://www.maitredata.com/emplois-francs-quels-avantages/) - Combien l’employeur peut-il percevoir ? Pour un CDI l’employeur perçoit 5 000 € par an pendant 3 ans.
- [L’indemnité de précarité dans le cadre du CDD à objet défini (ou CDD de mission)](https://www.maitredata.com/lindemnite-de-precarite-dans-le-cadre-du-cdd-a-objet-defini-ou-cdd-de-mission/) - La prime de précarité de fin de contrat ou de fin de mission est une indemnité versée par un employeur à un salarié à la fin d’un CDD
- [Annualisation et contrat de travail](https://www.maitredata.com/annualisation-et-contrat-de-travail/) - Toute entreprise peut recourir à l’annualisation du temps de travail du moment que cette dernière a au préalable, conclu un accord ou une convention.
- [Organisations syndicales et protocole d’accord préélectoral](https://www.maitredata.com/organisations-syndicales-et-protocole-daccord-preelectoral/) - Seules sont inviter à négocier les OS qui sont légalement constituées depuis deux ans, et qui satisfassent aux critères de respect des valeurs républicaines
- [Heures supplémentaires et contentieux](https://www.maitredata.com/heures-supplementaires-et-contentieux/) - Il convient de différencier les heures supplémentaires contractualisées de celles qui ne le sont pas. Si le contrat de travail octroie un nombre d’heures
- [Les règles concernant les congés payés](https://www.maitredata.com/les-regles-concernant-les-conges-payes/) - En matière de congés payés, l’employeur se doit de respecter plusieurs règles d’ordre public sans pouvoir les aménager de quelque forme que ce soit
- [Rétractation de la démission : la règle et ses contours](https://www.maitredata.com/retractation-de-la-demission-la-regle-et-ses-contours/) - lorsque la démission est claire et non équivoque, cette dernière est définitive. En pratique, la solution peut être plus complexe dans le mesure où le simple
- [Employeur et Salarié : Qui peut être accompagné lors d’un entretien disciplinaire et sous quelles conditions ?](https://www.maitredata.com/employeur-et-salarie-qui-peut-etre-accompagne-lors-dun-entretien-disciplinaire-et-sous-quelles-conditions/) - Si le salarié doit être physiquement présent à l’entretien, il a la possibilité de se faire assister. L’employeur peut également bénéficier d’une assistance
- [Procédure disciplinaire et interruption de prescription](https://www.maitredata.com/procedure-disciplinaire-et-interruption-de-prescription/) - Lors de la procédure disciplinaire, plusieurs évènements peuvent affecter et interrompre la prescription de deux mois afin de prononcer une sanction
- [Comment organiser l'élection CSE  ?](https://www.maitredata.com/comment-organiser-elections-cse/) - Lors des élections des membres du CSE, le vote s’effectue avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode permet de repartir les
- [Le licenciement du salarié en situation irrégulière](https://www.maitredata.com/le-licenciement-du-salarie-en-situation-irreguliere/) - Lorsque le salarié sans titre de travail a été employé dans le cadre d'une dissimulation d'emploi salarié, le régime d'indemnisation qui lui est le plus
- [BDESE : Calcul des émissions de GES du scope 1](https://www.maitredata.com/bdese-calcul-des-emissions-de-ges-du-scope-1/) - Si la BDESE fournit des données environnementales qui sont éditées à un autre niveau que celui de l’entreprise, elle doit être accompagnée d’informations
- [Le travail saisonnier : présentation](https://www.maitredata.com/le-travail-saisonnier-presentation/) - il s’agit d’un contrat dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons
- [Déclaration ATMP : une fusion des CERFA](https://www.maitredata.com/declaration-atmp-une-fusion-des-cerfa/) - Désormais, peu importe le motif de l’arrêt de travail du salarié, les employeurs n’auront plus qu’un seul CERFA.
- [Les inspections trimestrielles du CSE en sante sécurité](https://www.maitredata.com/les-inspections-trimestrielles-du-cse-en-sante-securite/) - les résultats issus de cette inspection devront être transmis au CSE afin qu’il puisse, s’il le souhaite soulever certaines problématiques.
- [Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles](https://www.maitredata.com/teletravail-en-cas-de-circonstances-exceptionnelles/) - Le télétravail pourra dans ce cas être mis en place immédiatement, sans délai, ni formalisme particulier. L’employeur pourra ainsi imposer
- [Cumul de l’essai encadré avec les aides Agefiph et autres aides](https://www.maitredata.com/cumul-de-lessai-encadre-avec-les-aides-agefiph-et-autres-aides/) - un salarié, qui se trouve en arrêt maladie et qui ne peut reprendre son poste de travail comme avant, pourra bénéficier de l’essai encadré
- [Cumul de l’essai encadré avec les aides Agefiph et autres aides](https://www.maitredata.com/cumul-de-lessai-encadre-avec-les-aides-agefiph-et-autres-aides/) - un salarié, qui se trouve en arrêt maladie et qui ne peut reprendre son poste de travail comme avant, pourra bénéficier de l’essai encadré
- [Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnelle](https://www.maitredata.com/indemnites-journalieres-en-cas-darret-de-travail-pour-maladie-ou-accident-non-professionnelle/) - En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle, la caisse – après un délai de carence de 3 jours – verse à l'assuré des indemnités journalières égales à 50 % de son revenu d'activité antérieur, selon des conditions qui varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail. Formalités
- [Comment mettre à jour son Règlement Intérieur](https://www.maitredata.com/comment-mettre-a-jour-son-reglement-interieur/) - Ces mises à jour doivent être anticipées, et ce d’autant plus que la modification du règlement intérieur nécessite la consultation du CSE
- [Interdictions et possibilités de licencier pendant un accident de travail ou une maladie professionnelle](https://www.maitredata.com/interdictions-et-possibilites-de-licencier-pendant-un-accident-de-travail-ou-une-maladie-professionnelle/) - lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, son contrat de travail est suspendu pour la durée de cet arrêt
- [Le fonds pour l’amélioration des conditions de travail](https://www.maitredata.com/le-fonds-pour-lamelioration-des-conditions-de-travail/) - Le FACT a pour objet de promouvoir et soutenir des projets d'expérimentation portant sur l'amélioration des conditions de travail en lien
- [Quelles sont les taux et cotisations applicables aux entreprises étrangères ?](https://www.maitredata.com/quelles-sont-les-taux-et-cotisations-applicables-aux-entreprises-etrangeres/) - Les entreprises étrangères disposant ou non d’un établissement en France relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale
- [Lettre de convocation des membres du Comité d’Entreprise pour le licenciement économique de 2 à 9 salariés.](https://www.maitredata.com/lettre-de-convocation-des-membres-du-comite-dentreprise-pour-le-licenciement-economique-de-2-a-9-salaries/) - Trouver ci-joint notre modèle de Lettre de convocation des membres du Comité d’Entreprise pour le licenciement économique de 2 à 9 salariés. :
- [Essai encadré : présentation du dispositif](https://www.maitredata.com/essai-encadre-presentation-du-dispositif/) - La Loi Santé au travail du 2 août 2021 autorise la mise en place de l’essai encadré et le décret du 16 mars 20322 a précisé les règles de ce dispositif.
- [Quels salaires augmenter pour être conforme aux minima conventionnels ?](https://www.maitredata.com/quels-salaires-augmenter-pour-etre-conforme-aux-minima-conventionnels/) - Ce minima va varier en fonction de la classification du salarié qui va se définir en fonction d’un coefficient, d’un échelon et d’un statut
- [Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet](https://www.maitredata.com/requalification-dun-contrat-de-travail-a-temps-partiel-en-contrat-a-temps-complet/) - La limite mensuelle du travail à temps partiel est calculée sur la base de la durée légale de 35 heures, soit 151,67 heures sur un mois.
- [Conséquences de l’absence de signature sur la convocation ou la notification de licenciement](https://www.maitredata.com/consequences-de-labsence-de-signature-sur-la-convocation-ou-la-notification-de-licenciement/) - Le défaut de signature de la lettre notifiant au salarié son licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
- [Inaptitude – Comment justifier une impossibilité de reclassement ?](https://www.maitredata.com/inaptitude-comment-justifier-une-impossibilite-de-reclassement/) - quelle que soit l'origine de l'inaptitude et la nature du contrat, l'employeur peut rompre le contrat de travail dans l'un des 4 cas de figure
- [Incidences de l’annulation des élections professionnelles sur l’accord d’entreprise conclu avec le CSE](https://www.maitredata.com/incidences-de-lannulation-des-elections-professionnelles-sur-laccord-dentreprise-conclu-avec-le-cse/) - dès que l’une des parties n’a pas la qualité pour signer l’accord, ce dernier n’est pas valable et toute décision de validation doit être annulée
- [Quel est le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?](https://www.maitredata.com/quel-est-le-budget-des-activites-sociales-et-culturelles-du-cse/) - La référence pour le calcul du budget est la masse salariale brute qui s'entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en
- [Fonctionnement du don de jours pour enfant malade](https://www.maitredata.com/fonctionnement-du-don-de-jours-pour-enfant-malade/) - Il peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés.
- [L’impact du télétravail dans le DUERP](https://www.maitredata.com/limpact-du-teletravail-dans-le-duerp/) - Le télétravail peut également être source de risques s’agissant de la santé et la sécurité des salariés
- [Le régime juridique de la prise d’acte de la rupture](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-de-la-prise-dacte-de-la-rupture/) - Le salarié doit nécessairement informer l'employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il ne peut se contenter de cesser le travail
- [Le régime juridique de la résiliation judiciaire du contrat](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-de-la-resiliation-judiciaire-du-contrat/) - La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail pour manquement à ses obligations de l'une des parties
- [Présentation du nouveau Décret sur la médecine du travail et la télésanté](https://www.maitredata.com/presentation-du-nouveau-decret-sur-la-medecine-du-travail-et-la-telesante/) - la loi 2021-1018 du 2 août 2021 réformant la santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022 doit être précisées par des textes d’application.
- [BDESE et Indicateur Environnemental - Scope 1](https://www.maitredata.com/bdese-et-indicateur-environnemental-nouveau-decret-scope-1/) - le niveau d’exigence fixé par l’Administration pour les employeurs vis-à-vis du contenu des indicateurs environnementaux de la nouvelle BDESE
- [Base de données économiques et sociales : Faut-il un accord d’entreprise ?](https://www.maitredata.com/base-de-donnees-economiques-et-sociales-faut-il-un-accord-dentreprise/) - L'employeur est tenu de mettre à disposition du comité social et économique (ci-après, « CSE ») une base de données économiques et sociales
- [Contenu de la base de données économiques et sociales](https://www.maitredata.com/contenu-de-la-base-de-donnees-economiques-et-sociales/) - Un accord peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES dans les entreprises de moins de 300 salariés.
- [BDU/BDES : Quel contenu ?](https://www.maitredata.com/bdu-bdes-quel-contenu/) - Pour les entreprises de moins de 300 salariés - (R.2312-8 Code du travail) et pour les entreprises de plus de 300 salariés (R.2312-9 Code du travail) la base
- [L’accès et le contentieux de la BDES](https://www.maitredata.com/lacces-et-le-contentieux-de-la-bdes/) - La BDES sert de support aux consultations récurrentes du CSE et notamment aux trois grandes consultations annuelles du CSE sur les orientations stratégiques
- [La BDES remplace les informations et rapports donnés au CSE – Vive la BDES !](https://www.maitredata.com/la-bdes-remplace-les-informations-et-rapports-donnes-au-cse-vive-la-bdes/) - La mise à disposition actualisée, dans la BDES, des éléments d'information contenus dans les rapports et informations données de manière récurrente au CSE
- [Conge de présence parentale : régime juridique](https://www.maitredata.com/conge-de-presence-parentale-regime-juridique/) - Le certificat médical devra préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant, et la durée du congé sera ainsi égale à la durée du traitement
- [Conge de présence parentale : régime juridique](https://www.maitredata.com/conge-de-presence-parentale-regime-juridique/) - Le certificat médical devra préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant, et la durée du congé sera ainsi égale à la durée du traitement
- [Santé au travail : le rendez-vous de liaison](https://www.maitredata.com/sante-au-travail-le-rendez-vous-de-liaison/) - Le rendez-vous de liaison s'adresse aux salariés dont la durée d'absence au travail, justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident
- [Contrat d’Engagement Jeune : présentation du dispositif et intérêts](https://www.maitredata.com/contrat-dengagement-jeune-presentation-du-dispositif-et-interets/) - Le CEJ va permettre aux jeunes concernés de bénéficier d’un parcours entièrement personnalisé qui va durer de 6 à 12 mois
- [Présentation et régime juridique du registre du CSE](https://www.maitredata.com/presentation-et-regime-juridique-du-registre-du-cse/) - Le registre du CSE est un document qui va permettre de consigner d’une part, les demandes des membres de la délégation du personnel
- [Régime juridique de la commission formation](https://www.maitredata.com/regime-juridique-de-la-commission-formation/) - la commission de la formation est consultée en plus du CSE sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle
- [Transmission des affectations et du budget CSE en cas de réélection](https://www.maitredata.com/transmission-des-affectations-et-du-budget-cse-en-cas-de-reelection/) - le budget du CSE sortant vers le nouveau CSE, il convient de se référer aux règles applicables aux comptes du comité d'entreprise
- [Les interactions entre l’Inspection du travail et le CSE](https://www.maitredata.com/les-interactions-entre-linspection-du-travail-et-le-cse/) - Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres du CSE sont également informés de sa présence
- [Les experts du CSE](https://www.maitredata.com/les-experts-du-cse/) - Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable
- [Arrêt maladie et congés payés : articulation entre les deux](https://www.maitredata.com/arret-maladie-et-conges-payes-articulation-entre-les-deux/) - Selon les motifs de l’arrêt de travail, les conséquences sur le calcul des congés payés ne seront pas les mêmes
- [Chômage intempéries : présentation du dispositif](https://www.maitredata.com/chomage-intemperies-presentation-du-dispositif/) - Le Chômage intempéries permet d’indemniser les travailleurs lors d’un arrêt de travail suite à des intempéries.
- [Quand remettre le solde de tout compte en cas de dispense de préavis ?](https://www.maitredata.com/quand-remettre-le-solde-de-tout-compte-en-cas-de-dispense-de-preavis/) - Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.
- [Modification des avantages issus du contrat de travail](https://www.maitredata.com/modification-des-avantages-issus-du-contrat-de-travail/) - La rémunération contractuelle constitue par nature un élément du contrat de travail du salarié. L'employeur ne peut donc modifier
- [Modification de salaire avec l’arrivée d’un nouvel accord collectif](https://www.maitredata.com/modification-de-salaire-avec-larrivee-dun-nouvel-accord-collectif/) - Les droits du salarié varient selon qu'il y a eu ou non négociation d'un nouvel accord collectif qui vient remplacer l'ancien qui a été dénoncé
- [Modifications de salaires indirectes](https://www.maitredata.com/modifications-de-salaires-indirectes/) - Une clause du contrat de travail ne peut pas non plus permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié
- [Modification du mode de calcul de la rémunération](https://www.maitredata.com/modification-du-mode-de-calcul-de-la-remuneration/) - La transformation du montant, de la structure ou du mode de rémunération constitue une modification du contrat.
- [Octroi de prime par décision unilatérale de l’employeur](https://www.maitredata.com/octroi-de-prime-par-decision-unilaterale-de-lemployeur/) - Dans le cadre de la décision unilatérale, les délégués syndicaux ne se prononcent ni sur le montant de la prime, ni sur les différentes conditions d’octroi
- [Abondement CPF et Prescription](https://www.maitredata.com/abondement-cpf-et-prescription/) - le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
- [La prescription de 3 ans en droit social](https://www.maitredata.com/la-prescription-de-3-ans-en-droit-social/) - L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans. le point de départ de la prescription est la date à laquelle la créance salariale est
- [Taxe PUMa (protection universelle maladie) : Conditions d’exonération](https://www.maitredata.com/taxe-puma-protection-universelle-maladie-conditions-dexoneration/) - Le cotisant, qui souhaite contester le principe et donc le montant de la cotisation qui lui est réclamée par l’URSSAF, doit saisir la CRA
- [Taxe PUMa - (Protection Universelle Maladie) : Présentation](https://www.maitredata.com/taxe-puma-protection-universelle-maladie-presentation/) - La PUMa permet à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé
- [Entreprises de plus de 50 salariés et CSE : Quelle protection de l’expression collective des salariés ?](https://www.maitredata.com/entreprises-de-plus-de-50-salaries-et-cse-quelle-protection-de-lexpression-collective-des-salaries/) - Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit pouvoir s’exprimer. Néanmoins, il convient de veiller à ce que ce droit ne dégénère pas en abus
- [Entreprises de plus de 50 salariés : Quelles sont les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE ?](https://www.maitredata.com/entreprises-de-plus-de-50-salaries-quelles-sont-les-missions-en-matiere-de-sante-securite-et-conditions-de-travail-du-cse/) - En matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’article L.2312-9 du Code travail prévoit les missions du CSE. Dans les entreprises de plus de 50
- [Les conditions pour un CSE interentreprises](https://www.maitredata.com/les-conditions-pour-un-cse-interentreprises/) - Les entreprises d'un même site ou d'une même zone peuvent créer un CSE interentreprises lorsqu'elles sont confrontées à des problématiques communes dont
- [Le déroulement des réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés](https://www.maitredata.com/le-deroulement-des-reunions-dans-les-entreprises-de-plus-de-50-salaries/) - Le Président du CSE va organiser les débats lors de la réunion. Il sera ainsi de son ressort d’énoncer l’ordre du jour et ce dans l’ordre de présentation retenu
- [Congé de formation économique des membres titulaires du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés et Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale](https://www.maitredata.com/conge-de-formation-economique-des-membres-titulaires-du-cse-dune-entreprise-dau-moins-50-salaries-et-conge-de-formation-economique-sociale-environnementale-et-syndicale/) - Congé de formation économique des membres titulaires du CSE (au moins 50 salariés) et Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- [CSE : Formation en santé, sécurité et conditions de travail](https://www.maitredata.com/cse-formation-en-sante-securite-et-conditions-de-travail/) - Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité
- [CSE : Formation en santé, sécurité et conditions de travail](https://www.maitredata.com/cse-formation-en-sante-securite-et-conditions-de-travail/) - Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité
- [Le régime social et fiscal du Pereco](https://www.maitredata.com/le-regime-social-et-fiscal-du-pereco/) - Comme pour les autres plans d'épargne salariale, pour bénéficier d'un régime fiscal et social de faveur, le Pereco doit notamment être déposé à la Dreets
- [Le régime juridique du Pereco](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-du-pereco/) - L'alimentation des Pereco est identique à celle des Perco, avec une spécificité qui est de ne prévoir aucun plafond maximal pour les versements volontaires
- [Procès-verbaux et réunions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés](https://www.maitredata.com/proces-verbaux-et-reunions-du-cse-dans-les-entreprises-de-plus-de-50-salaries/) - Ce procès-verbal est transmis à l’employeur qui fait connaître lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
- [Les réunions d’urgence du CSE  dans les entreprises de moins de 50 salariés](https://www.maitredata.com/les-reunions-durgence-du-cse-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries/) - Une réunion d’urgence pourra se tenir sur demande dès lors que le motif justifiant la tenue de la réunion est suffisamment grave
- [La charge de la preuve de la rupture d'égalité de traitement entre salariés](https://www.maitredata.com/la-charge-de-la-preuve-de-la-rupture-degalite-de-traitement-entre-salaries/) - Comme en matière de discrimination, la charge de la preuve est aménagée entre le salarié et l'employeur. Elle se déroule en deux temps.
- [Employeur : Sanctions en cas de discrimination](https://www.maitredata.com/employeur-sanctions-en-cas-de-discrimination/) - L'employeur doit, quant à lui, prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
- [La réunion mensuelle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés](https://www.maitredata.com/la-reunion-mensuelle-du-cse-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries/) - les membres de la délégation du personnel du CSE vont remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées
- [Tout savoir sur le principe d’égalité de traitement entre les salariés](https://www.maitredata.com/tout-savoir-sur-le-principe-degalite-de-traitement-entre-les-salaries/) - C'est une règle positive qui permet à des salariés relevant d'un groupe homogène de pouvoir disposer des mêmes droits et avantages.
- [CSE - Entreprise de moins de 50 salariés : Ordre du jour et Communication](https://www.maitredata.com/cse-entreprise-de-moins-de-50-salaries-ordre-du-jour-et-communication/) - Les membres de la délégation du personnel du CSE vont remettre à l’employeur une note qui contient leurs questions en vue de la prochaine réunion du CSE
- [Apprentissage : Comment rompre le contrat pendant les 45 premiers jours ?](https://www.maitredata.com/apprentissage-comment-rompre-le-contrat-pendant-les-45-premiers-jours/) - Durant les 45 premiers jours, de formation pratique effectuée par l'apprenti, l'employeur comme le salarié peuvent rompre librement le contrat d'apprentissage
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- [Régime juridique de la convention dite de « rééducation professionnelle en entreprise »](https://www.maitredata.com/regime-juridique-de-la-convention-dite-de-reeducation-professionnelle-en-entreprise/) - Régime juridique de la convention dite de « rééducation professionnelle en entreprise » Obligations de l’employeur en cas d’inaptitude
- [Entreprise de moins de 50 salariés : qui participent aux réunions du CSE](https://www.maitredata.com/entreprise-de-moins-de-50-salaries-qui-participent-aux-reunions-du-cse/) - Sont convoqués aux réunions du CSE les membres titulaires du CSE. L’employeur doit adresser une convocation aux membres titulaires du CSE
- [Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise](https://www.maitredata.com/decret-n2022-372-du-16-mars-2022-relatif-a-la-surveillance-post-exposition-aux-visites-de-pre-reprise-et-de-reprise-des-travailleurs-ainsi-qua-la-convention-de-reeducation-professionnelle-en/) - Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention
- [Gestion RH et Gestion des Infractions Routières](https://www.maitredata.com/gestion-rh-et-gestion-des-infractions-routieres/) - Le contrat de travail ne peut prévoir que l'employeur pourra retenir sur le salaire le montant correspondant au remboursement des contraventions
- [Élections du CSE – Différenciation des conditions d’éligibilité et de représentativité entre les 1er et 2nd tours](https://www.maitredata.com/elections-du-cse-differenciation-des-conditions-deligibilite-et-de-representativite-entre-les-1er-et-2nd-tours/) - Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats. Au second tour, les candidatures sont libres.
- [Durée du préavis lors d’une démission et d’un licenciement lorsque la durée du contrat diffère de celle de la convention collective ?](https://www.maitredata.com/duree-du-preavis-lors-dune-demission-et-dun-licenciement-lorsque-la-duree-du-contrat-differe-de-celle-de-la-convention-collective/) - Quelle est la durée du préavis lors d’une démission et d’un licenciement lorsque la durée du contrat diffère de celle de la convention collective.
- [Plan d’épargne en entreprise : un socle juridique commun](https://www.maitredata.com/plan-depargne-en-entreprise-un-socle-juridique-commun/) - les versements volontaires sont plafonnés à hauteur de 25 % de la rémunération annuelle brute pour une année civile, et un versement minimum de 160 € au
- [Plan d’épargne en entreprise : les différents plans existants](https://www.maitredata.com/plan-depargne-en-entreprise-les-differents-plans-existants/) - Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui va permettre aux salariés d’une entreprise d’acheter des valeurs mobilières
- [La contribution unique à la formation et à l'alternance](https://www.maitredata.com/la-contribution-unique-a-la-formation-et-a-lalternance/) - Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement d’actions de formation
- [Rôle du CSE au conseil d'administration ou au conseil de surveillance](https://www.maitredata.com/role-du-cse-au-conseil-dadministration-ou-au-conseil-de-surveillance/) - Lorsque l’irrégularité peut être prouvée, la décision adoptée en l’absence provoquée des représentants du personnel est susceptible d’être annulée
- [L’organisation des consultations et informations ponctuelles du CSE](https://www.maitredata.com/lorganisation-des-consultations-et-informations-ponctuelles-du-cse/) - Contrairement aux consultations récurrentes du CSE, le Code du travail ne prévoit pas de dispositions supplétives détaillées en cas d'absence d'accord
- [Rôle de la commission CSE information et aide au logement](https://www.maitredata.com/role-de-la-commission-cse-information-et-aide-au-logement/) - une Commission d’Information et d’Aide au Logement des salariés doit être constituée dès lors que l’entreprise compte au moins 300 salariés
- [Commission CSE des marchés : ses missions et ses modalités de fonctionnement](https://www.maitredata.com/commission-cse-des-marches-ses-missions-et-ses-modalites-de-fonctionnement/) - la Commission CSE des marchés va rendre des comptes au moins une fois par an au CSE, conformément à ce qui a été prévu dans le règlement intérieur
- [Mise en place de la commission d’information et d’aide au logement](https://www.maitredata.com/mise-en-place-de-la-commission-dinformation-et-daide-au-logement/) - Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la commission d'aide au logement n'est pas déduit des heures de délégation
- [Les différentes commissions du CSE](https://www.maitredata.com/les-differentes-commissions-du-cse/) - Lorsqu’il organise des commissions de même nature que les commissions prévues à titre supplétif, l’accord peut évidemment prévoir des aménagements à ces
- [Mise en place et rôle de la commission de l'égalité professionnelle](https://www.maitredata.com/mise-en-place-et-role-de-la-commission-de-legalite-professionnelle/) - La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence
- [Commission CSE des marchés : mise en place et composition](https://www.maitredata.com/commission-cse-des-marches-mise-en-place-et-composition/) - Les membres de la Commission des marchés ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Néanmoins, dans la mesure où ils sont membres
- [Régime juridique et fiscal des stock-options](https://www.maitredata.com/regime-juridique-et-fiscal-des-stock-options/) - le régime fiscal et social des stock-options a été modifié à de nombreuses reprises. Il varie selon la date de l'attribution des options
- [Les attributions gratuites d'actions](https://www.maitredata.com/les-attributions-gratuites-dactions/) - L’AGE peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à attribuer des actions gratuites (existantes ou à émettre) au profit de certaines personnes
- [Alimentation et sécurisation du plan interentreprises](https://www.maitredata.com/alimentation-et-securisation-du-plan-interentreprises/) - En dehors de cette double acquisition, l'actif du PEI, comme celui du PEE, est investi en valeurs mobilières destinées à valoriser l'épargne du salarié.
- [Apprentissage : Conditions de rémunération d’un apprenti](https://www.maitredata.com/apprentissage-conditions-de-remuneration-dun-apprenti/) - La rémunération brute mensuelle minimale de l’apprenti va dépendre de son âge et de son niveau d’expérience. Elle peut être synthétisée de la manière suivante
- [Alimentation et fonctionnement du PEE](https://www.maitredata.com/alimentation-et-fonctionnement-du-pee/) - Le montant des versements annuels est limité à 25 % de la rémunération dont le salarié a bénéficié au cours de l'année passée et à 25 % encore du plafond de
- [Présentation du plan d'épargne interentreprises](https://www.maitredata.com/presentation-du-plan-depargne-interentreprises/) - Le PEI est destiné à développer l'épargne salariale dans les PME-PMI. Plusieurs entreprises peuvent ainsi se regrouper pour instituer un plan d'épargne commun
- [Régime juridique du PEE : l’essentiel](https://www.maitredata.com/regime-juridique-du-pee-lessentiel/) - Le PEE peut être institué dans toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son niveau d'effectif, qu'il s'agisse d'entreprises à but non lucratif ou
- [Formation de l’apprenti : une obligation pour l’employeur](https://www.maitredata.com/formation-de-lapprenti-une-obligation-pour-lemployeur/) - La formation s'organise tant au sein de l'entreprise qu'au sein du centre de formation des apprentis où est inscrit l'apprenti
- [Apprentissage et exonération de charges sociales](https://www.maitredata.com/apprentissage-et-exoneration-de-charges-sociales/) - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'une rémunération réduite, à assurer à un jeune
- [Dérogations au repos dominical](https://www.maitredata.com/derogations-au-repos-dominical/) - Il n’existe pas de définition légale du roulement mais cela signifie en pratique à tour de rôle. La rotation se calcule en fonction de l’effectif
- [Frais de transport des stagiaires](https://www.maitredata.com/frais-de-transport-des-stagiaires/) - Pour les stagiaires exerçant leur stage dans un organisme de droit public, il est institué une prise en charge partielle
- [Quelle est la marge de manœuvre du CSE sur l’emploi des fonds du CSE ?](https://www.maitredata.com/quelle-est-la-marge-de-manoeuvre-du-cse-sur-lemploi-des-fonds-du-cse/) - Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, elles ne disposent d’aucun budget propre, sauf éventuel accord
- [Quelle est la force contraignante éventuelle du CSE ?](https://www.maitredata.com/quelle-est-la-force-contraignante-eventuelle-du-cse/) - Dès lors qu’un membre du CSE met en œuvre ce droit d’alerte, il en informe immédiatement l’employeur, et cette alerte est consignée par écrit
- [Requalification de la convention de stage en contrat de travail](https://www.maitredata.com/requalification-de-la-convention-de-stage-en-contrat-de-travail/) - le stagiaire n'est pas lié à l'entreprise par un lien de subordination. Il en résulte les conséquences
- [La protection sociale du stagiaire](https://www.maitredata.com/la-protection-sociale-du-stagiaire/) - Le stagiaire effectuant son stage en France bénéficie au minimum d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- [La portabilité de la mutuelle et prévoyance après le licenciement](https://www.maitredata.com/la-portabilite-de-la-mutuelle-et-prevoyance-apres-le-licenciement/) - Il est à noter que seront exclus du dispositif de portabilité les personnes qui quittent l’entreprise pour prendre leur retraite, ou encore qui sont concernées
- [Mise en place d’un CSE interentreprises : régime juridique](https://www.maitredata.com/mise-en-place-dun-cse-interentreprises-regime-juridique/) - Lorsque des entreprises ont des institutions sociales communes, les CSE intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises
- [CSE et UES : exemples et jurisprudences](https://www.maitredata.com/cse-et-ues-exemples-et-jurisprudences/) - une UES peut être reconnue dès lors que les deux sociétés forment une seule communauté de travailleurs
- [Recours de l’employeur à l’encontre des décisions du CSE](https://www.maitredata.com/recours-de-lemployeur-a-lencontre-des-decisions-du-cse/) - En cas de désaccord sur le PV, l'employeur a toujours la faculté de faire une mise au point lors de la séance suivante
- [Intérêt du règlement intérieur du CSE](https://www.maitredata.com/interet-du-reglement-interieur-du-cse/) - Le règlement intérieur du CSE est un document totalement distinct du règlement intérieur de l'entreprise, tant dans son objet, son contenu que son mode
- [CSE et UES: présentation du régime juridique](https://www.maitredata.com/cse-et-ues-presentation-du-regime-juridique/) - Dès lors qu’une UES est reconnue, alors il conviendra de mettre en place des institutions représentatives du personnel. C’est ainsi qu’un CSE
- [Les frais de déplacement](https://www.maitredata.com/les-frais-de-deplacement/) - Le salarié peut dans le cadre de l’exécution de son travail, effectuer des déplacements par différents modes, entre l’avion, le train, le taxi, ou véhicule personnel
- [Capacité juridique et personnalité morale du CSE](https://www.maitredata.com/capacite-juridique-et-personnalite-morale-du-cse/) - L'existence juridique, qui conditionne une action en justice, est caractérisée par ce qu'on appelle la personnalité civile, dite aussi personnalité morale.
- [Calcul de la réduction générale des cotisations patronales](https://www.maitredata.com/calcul-de-la-reduction-generale-des-cotisations-patronales/) - La réduction générale des cotisations patronales permet à l’employeur, comme son nom l’indique, de baisser le montant de ses cotisations patronales
- [Le dispositif PASRAU : Prélèvement à la source sur les revenus autres](https://www.maitredata.com/le-dispositif-pasrau-prelevement-a-la-source-sur-les-revenus-autres/) - Le PASRAU concerne les revenus autres que les salaires et donc notamment les indemnités de sécurité sociales, les indemnités au titre du chômage,
- [La personnalité juridique du CSE](https://www.maitredata.com/la-personnalite-juridique-du-cse/) - La reconnaissance de la personnalité juridique permet à un groupement d'exister et d'agir comme une personne physique.
- [Crédit d’heures et liberté de déplacement des membres du CSE](https://www.maitredata.com/credit-dheures-et-liberte-de-deplacement-des-membres-du-cse/) - L'employeur est tenu de laisser aux membres titulaires du CSE, ainsi qu'aux représentants syndicaux, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions
- [Obligation de discrétion des membres du CSE](https://www.maitredata.com/obligation-de-discretion-des-membres-du-cse/) - L'obligation de discrétion ne peut être invoquée que pour les informations qui ont objectivement une nature confidentielle au regard des intérêts légitimes
- [Obligation de confidentialité des membres du CSE](https://www.maitredata.com/obligation-de-confidentialite-des-membres-du-cse/) - Ces 2 obligations auxquelles sont tenues les membres du CSE (secret professionnel et obligation de discrétion) s'appliquent aussi à d'autres intervenants
- [Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés](https://www.maitredata.com/reunions-mensuelles-du-cse-des-entreprises-de-moins-de-50-salaries/) - Les membres du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois
- [Arrêt maladie : comment procéder à une contre-visite en tant qu’employeur ?](https://www.maitredata.com/arret-maladie-comment-proceder-a-une-contre-visite-en-tant-quemployeur/) - La contre-visite médicale patronale est un dispositif peu connu des employeurs. Il est prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail
- [Le rescrit égalité professionnelle](https://www.maitredata.com/le-rescrit-egalite-professionnelle/) - La demande de rescrit est réputée complète si, dans un délai de 15 jours, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une demande de pièces ou informations manquantes.
- [Les autres attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés](https://www.maitredata.com/les-autres-attributions-de-la-delegation-du-personnel-au-cse-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries/) - Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés sur certaines questions comme sur le temps de travail
- [Arrêt-maladie et stagiaire : que faire ?](https://www.maitredata.com/arret-maladie-et-stagiaire-que-faire/) - Les modalités de protection sociale du stagiaire vont varier selon s’il perçoit ou pas une gratification dans le cadre de son stage
- [Attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés](https://www.maitredata.com/attributions-de-la-delegation-du-personnel-au-cse-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries/) - La délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles
- [Les moyens humains du CSE](https://www.maitredata.com/les-moyens-humains-du-cse/) - A compter de la désignation de l'expert, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.
- [Panorama des obligations sur l’égalité professionnelle 2022](https://www.maitredata.com/panorama-des-obligations-sur-legalite-professionnelle-2022/) - La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles ne peut être inférieure à 30%.
- [Repos quotidien et pause journalière : régime juridique](https://www.maitredata.com/repos-quotidien-et-pause-journaliere-regime-juridique/) - Le temps de travail d'un salarié ne peut être supérieur à 6 heures sans prendre une pause d’environ 20 minutes minimum
- [L’accord de performance collective – APC : levier de compétitivité](https://www.maitredata.com/laccord-de-performance-collective-apc-levier-de-competitivite/) - L’APC permet une adaptation des ressources humaines de l’entreprise aux réalités de l’activité et aux évolutions du marché
- [Loi de financement de la sécurité sociale 2022 : les points à retenir](https://www.maitredata.com/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2022-les-points-a-retenir/) - Revalorisation du plafond des indemnités journalières maladie
- [L'organisation du travail en cas de salariés grévistes ?](https://www.maitredata.com/lorganisation-du-travail-en-cas-de-salaries-grevistes/) - l’employeur peut recourir à l’embauche d’un salarié en CDD ou un intérimaire, et ce, pendant la grève, uniquement pour effectuer des tâches et missions autres
- [CDD et congés payés](https://www.maitredata.com/cdd-et-conges-payes/) - Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés
- [Accord de performance collective : régime juridique](https://www.maitredata.com/accord-de-performance-collective-regime-juridique/) - Le Code du travail laisse le champ libre aux partenaires sociaux en ne fixant pas de clauses obligatoires conditionnant la validité de l'accord, si ce n'est la
- [Le compte professionnel de prévention : définition](https://www.maitredata.com/le-compte-professionnel-de-prevention-definition/) - Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité est plafonné à 100 au cours de la carrière professionnelle
- [Récapitulatif des priorités de réembauche hors licenciement économique](https://www.maitredata.com/recapitulatif-des-priorites-de-reembauche-hors-licenciement-economique/) - Une priorité de réembauche permet au salarié venant de quitter son entreprise ou, encore en fonction mais dans le cadre d’un régime spécifique
- [Cession d’entreprise et information des salariés](https://www.maitredata.com/cession-dentreprise-et-information-des-salaries/) - En cas de vente de parts sociales ou de vente du fonds de commerce, l'employeur doit informer les salariés de la vente et de leur possibilité
- [L’obligation de loyauté après le départ du salarié : la diffamation](https://www.maitredata.com/lobligation-de-loyaute-apres-le-depart-du-salarie-la-diffamation/) - Seules les clauses de non-concurrence et de confidentialité peuvent perdurer dans le temps au départ du collaborateur
- [Abandon de poste : la marche à suive](https://www.maitredata.com/abandon-de-poste-la-marche-a-suive/) - En premier lieu, dans les premières 48 heures de l’absence, il convient de tenter de joindre le salarié afin de pouvoir l’interroger
- [Télétravail et femmes enceintes : ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/teletravail-et-femmes-enceintes-ce-quil-faut-savoir/) - Même si l’accès au télétravail pour les salariés enceintes n’est pas obligatoire, celui-ci est fortement encouragé et par conséquent
- [Clause d’objectif : régime juridique jurisprudentiel](https://www.maitredata.com/clause-dobjectif-regime-juridique-jurisprudentiel/) - Dans le cadre du contrat de travail, l'employeur est détenteur de la décision finale sur les objectifs fixés unilatéralement par son pouvoir de direction
- [Régime juridique de l’affichage obligatoire : communication par tout moyen](https://www.maitredata.com/regime-juridique-de-laffichage-obligatoire-communication-par-tout-moyen/) - Tout employeur est tenu de procéder à des affichages obligatoires dans l'entreprise, dont la majorité a pour objet l'application des règles relatives
- [Obligation d’affichage dans l’entreprise](https://www.maitredata.com/obligation-daffichage-dans-lentreprise/) - L'obligation d'affichage est maintenue dans les cas suivants : affichages en matière d'élections des représentants du personnel
- [Consultation obligatoire du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi](https://www.maitredata.com/consultation-obligatoire-du-cse-sur-la-politique-sociale-de-lentreprise-les-conditions-de-travail-et-lemploi/) - Le Comité Social et Economique (CSE) est notamment consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- [Les avantages financiers d’un accord d’intéressement pour l’employeur : exonérations de charges fiscales](https://www.maitredata.com/les-avantages-financiers-dun-accord-dinteressement-pour-lemployeur-exonerations-de-charges-fiscales/) - Les sommes allouées au titre de l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt.
- [Le régime juridique des consultations récurrentes / consultations obligatoires](https://www.maitredata.com/le-regime-juridique-des-consultations-recurrentes-consultations-obligatoires/) - Trois consultations du CSE sont donc obligatoires et récurrentes sur les sujets précités
- [Les avantages financiers d’un accord d’intéressement pour l’employeur : exonérations de charges sociales](https://www.maitredata.com/les-avantages-financiers-dun-accord-dinteressement-pour-lemployeur-exonerations-de-charges-sociales/) - Exonérations de charges sociales
- [Consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière](https://www.maitredata.com/consultation-obligatoire-du-cse-sur-la-situation-economique-et-financiere/) - Dans le cadre de cette consultation, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE les documents nécessaires dans la base de données économiques
- [Les cotisations sociales sur salaires et assimilés](https://www.maitredata.com/les-cotisations-sociales-sur-salaires-et-assimiles/) - L’assiette prise en compte pour le calcul des cotisations s’effectue sur la totalité du salaire. La base de la cotisation d’assurance vieillesse est plafonnée
- [Les bénéficiaires du CSE](https://www.maitredata.com/les-beneficiaires-du-cse/) - Les activités sociales et culturelles ne sont pas réservées uniquement aux salariés et leur famille mais également pour les anciens salariés
- [Aperçu de la loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle](https://www.maitredata.com/apercu-de-la-loi-no-2021-1774-du-24-decembre-2021-visant-a-accelerer-legalite-economique-et-professionnelle/) - La loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est parue au Journal officiel du 26 décembre 2021
- [Renouvellement et mandats successifs des membres du CSE](https://www.maitredata.com/renouvellement-et-mandats-successifs-des-membres-du-cse/) - Les exceptions à la limitation du nombre de mandat peuvent dépendre de l’effectif de l’entreprise.
- [Assurance et télétravail : Comment protéger le télétravailleur en cas d’accident ?](https://www.maitredata.com/assurance-et-teletravail-comment-proteger-le-teletravailleur-en-cas-daccident/) - l’employeur, les représentants du personnel et les autorités administratives compétentes ont en principe accès au lieu du télétravail
- [Loi de finance 2022 : quels sont les changements en social ?](https://www.maitredata.com/loi-de-finance-2022-quels-sont-les-changements-en-social/) - Le titre-mobilité va fonctionner sur le même principe que le titre-restaurant. Il s’agit donc d’un moyen de paiement
- [Assurance et télétravail : quelle obligation ?](https://www.maitredata.com/assurance-et-teletravail-quelle-obligation/) - l'entreprise n'a pas l'obligation de souscrire une assurance spécifique en lien avec le télétravail
- [PASS versus PMSS: explication](https://www.maitredata.com/pass-versus-pmss-explication/) - Les autres cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales sont calculées sur la totalité du salaire brut
- [Le CDD pour accroissement d’activité](https://www.maitredata.com/le-cdd-pour-accroissement-dactivite/) - il est possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée en vue de l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans des cas très stricts
- [Contentieux de la période d’essai](https://www.maitredata.com/contentieux-de-la-periode-dessai/) - La rupture de la période d’essai est discrétionnaire, de sorte que l’auteur de la rupture, employeur ou salarié, n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier
- [L’impact sur les congés payés en cas de décompte en jours ouvrés](https://www.maitredata.com/limpact-sur-les-conges-payes-en-cas-de-decompte-en-jours-ouvres/) - Le décompte des jours de congés peut être effectué en jours ouvrés, à la condition que le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui résultant des
- [Objectif et fonctionnement de la commission formation du CSE](https://www.maitredata.com/objectif-et-fonctionnement-de-la-commission-formation-du-cse/) - Lorsqu’il existe un accord d’entreprise, celui-ci prévoit le fonctionnement de la commission et le choix des membres. A défaut d’accord,
- [Inspection du travail et CSE](https://www.maitredata.com/inspection-du-travail-et-cse/) - Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE peuvent saisir l'Inspection du travail afin de permettre à ce qu'une autorité de contrôle
- [Quels sont les avis contraignants du CSE et ceux consultatifs ?](https://www.maitredata.com/quels-sont-les-avis-contraignants-du-cse-et-ceux-consultatifs/) - Parmi les situations dans lesquelles l’avis positif du CSE doit être recueilli, la mise en place d’horaires individualisés et le temps de travail
- [Différence de traitement entre catégories professionnelles](https://www.maitredata.com/difference-de-traitement-entre-categories-professionnelles/) - L'égalité de traitement est un principe qui a vocation à s'appliquer à tous les salariés quels que soient leur emploi et leur catégorie professionnelle
- [Renouvellement de CDD versus CDD successifs](https://www.maitredata.com/renouvellement-de-cdd-versus-cdd-successifs/) - Toutefois, le nombre maximal de renouvellements prévu par l'accord de branche étendu ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
- [Les spécificités du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés](https://www.maitredata.com/les-specificites-du-cse-dans-les-entreprises-de-plus-de-300-salaries/) - Si l’entreprise compte au moins 300 salariés, le CSE doit être composé de plusieurs commissions. Une commission santé, sécurité et conditions de travail
- [Astreinte et temps de travail: les règles](https://www.maitredata.com/astreinte-et-temps-de-travail-les-regles/) - L’astreinte est en principe prévue par un accord collectif, cependant si tel n’est pas le cas, l’employeur peut toujours décider de mettre en place
- [Les missions sociales et culturelles du CSE](https://www.maitredata.com/les-missions-sociales-et-culturelles-du-cse/) - L’objectif des missions sociales et culturelles du CSE est d’améliorer les conditions d’emploi et de vie des salariés de l’entreprise
- [Aperçu de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail](https://www.maitredata.com/apercu-de-la-loi-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail/) - La loi pour renforcer la prévention en santé au travail - (L. nº 2021-1018, 2 août 2021) transpose, en les précisant, les stipulations de l’accord national
- [Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire](https://www.maitredata.com/proces-verbal-de-negociation-annuelle-obligatoire/) - Le Code du travail prévoit que les négociations obligatoires doivent être engagées au moins une fois tous les 4 ans, en offrant la possibilité de négocier
- [Transfert d’entreprise et paie : les choses à connaître](https://www.maitredata.com/transfert-dentreprise-et-paie-les-choses-a-connaitre/) - Si l’ensemble des salariés sont concernés, les modalités pratiques au niveau de la paie sont relativement contenues.
- [Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire](https://www.maitredata.com/themes-et-periodicite-de-la-negociation-obligatoire/) - Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands domaines : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité
- [Heures supplémentaires : quelle majoration appliquer ?](https://www.maitredata.com/heures-supplementaires-quelle-majoration-appliquer/) - A défaut de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, une entreprise peut prévoir le taux de majoration par convention ou accord de branche
- [Les congés](https://www.maitredata.com/les-conges/) - Les congés payés, autres congés et jours fériés. La législation sociale prévoit plusieurs congés de natures différentes au profit des salariés.
- [Chômage – Fonctionnement](https://www.maitredata.com/chomage-fonctionnement/) - Le chômage est un des bénéficies des cotisations des entreprises et des salariés. Le chômage consiste en une situation de privation involontaire de l’emploi.
- [Licenciement économique : ordre des licenciements et reclassement](https://www.maitredata.com/licenciement-economique-ordre-des-licenciements-et-reclassement/) - Le licenciement économique diffère du licenciement pour motif personnel par ses obligations préalables spécifiques obligatoires.
- [Récapitulatif des formations obligatoires des membres du CSE](https://www.maitredata.com/recapitulatif-des-formations-obligatoires-des-membres-du-cse/) - Les membres du Comité Social et Economique - (CSE) doivent impérativement acquérir des compétences et des connaissances sur le fonctionnement du CSE
- [Obligation de consulter le CSE en cas d'inaptitude](https://www.maitredata.com/obligation-de-consulter-le-cse-en-cas-dinaptitude/) - L'employeur est tenu de consulter le CSE, même s'il ne peut pas reclasser le salarié, la consultation portera sur cette impossibilité de reclassement
- [Indemnisation du congé de proche aidant](https://www.maitredata.com/indemnisation-du-conge-de-proche-aidant/) - Le salarié dont l'un des proches présente un handicap ou une perte d'autonomie peut prétendre au bénéfice d'un congé pour s'en occuper
- [La consultation du CSE dans le cadre du reclassement](https://www.maitredata.com/la-consultation-du-cse-dans-le-cadre-du-reclassement/) - Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de consulter le CSE
- [Les conditions de désignation d’un délégué syndical](https://www.maitredata.com/les-conditions-de-designation-dun-delegue-syndical/) - La désignation d'un délégué syndical a lieu soit au niveau de l'entreprise, soit à celui de l'établissement, mais pas cumulativement à ces deux niveaux.
- [Bilan Social Individuel : définition](https://www.maitredata.com/bilan-social-individuel-definition/) - Le bilan social individualisé (BSI) est un document que certaines entreprises remettent individuellement aux salariés afin de leur présenter de façon simple et pédagogique les données sociales
- [Préparation d’une visite de l’Inspection du travail](https://www.maitredata.com/preparation-dune-visite-de-linspection-du-travail/) - La visite d’Inspection du travail n’est pas toujours programmée. Un Inspecteur du travail à le droit de venir sans prévenir l’employeur dans l’entreprise
- [Mise à jour du Protocole national en vigueur du 29 novembre 2021](https://www.maitredata.com/mise-a-jour-du-protocole-national-en-vigueur-du-29-novembre-2021/) - Pour protéger les salariés contre le Covid, le télétravail reste une solution à privilégier dans la mesure
- [Les avis obligatoires du CSE](https://www.maitredata.com/les-avis-obligatoires-du-cse/) - L’employeur est dans l’obligation de consulter régulièrement le CSE. On récence des consultations obligatoires ponctuelles et des consultations facultatives
- [Refus d’heures supplémentaires et horaires individualisés](https://www.maitredata.com/refus-dheures-supplementaires-et-horaires-individualises/) - Les heures supplémentaires peuvent être accomplies, dans la limite d'un certain nombre d'heures, il s’agit du contingent annuel
- [Travail dissimulé : régime juridique](https://www.maitredata.com/travail-dissimule-regime-juridique/) - La responsabilité pénale incombe aussi bien aux personnes physiques, qui encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, qu'aux personnes morales
- [La participation occasionnelle de professionnels à une réunion du CSE](https://www.maitredata.com/la-participation-occasionnelle-de-professionnels-a-une-reunion-du-cse/) - L’expert habilité doit se baser sur des compétences spécifiques qui lui sont propres à son domaine d’expertise
- [Suppléants : régime juridique et obligations](https://www.maitredata.com/suppleants-regime-juridique-et-obligations/) - Le suppléant peut agir indépendamment et voter selon sa propre volonté sans rendre de compte au titulaire à son retour
- [Délégué syndical et BDESE](https://www.maitredata.com/delegue-syndical-et-bdese/) - En l'absence d'accord, la mise en place de la BDESE est fixée par des dispositions supplétives
- [Les attributs du délégué syndical en matière de formation professionnelle et de négociation collective](https://www.maitredata.com/les-attributs-du-delegue-syndical-en-matiere-de-formation-professionnelle-et-de-negociation-collective/) - L'employeur a l'obligation d'ouvrir des négociations avec les syndicats selon une périodicité fixée par accord collectif
- [Exemples d’interdiction de sanctions pécuniaires](https://www.maitredata.com/exemples-dinterdiction-de-sanctions-pecuniaires/) - La difficulté principale vient que la sanction pécuniaire peut-être interprétée de plusieurs manières
- [Délégué syndical : égalité professionnelle, registre unique du personnel et droit d’expression](https://www.maitredata.com/delegue-syndical-egalite-professionnelle-registre-unique-du-personnel-et-droit-dexpression/) - La négociation en matière d'égalité professionnelle n'est obligatoire au niveau de l'entreprise que si celle-ci comporte un délégué syndical
- [La Prescription des Faits Fautifs : Quelles incidences sur la Procédure de Licenciement](https://www.maitredata.com/la-prescription-des-faits-fautifs-quelles-incidences-sur-la-procedure-de-licenciement/) - A noter que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation
- [La Prescription des Faits Fautifs : Quelles incidences sur la Procédure de Licenciement](https://www.maitredata.com/la-prescription-des-faits-fautifs-quelles-incidences-sur-la-procedure-de-licenciement/) - A noter que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation
- [Assujettissement des prestations complémentaires de prévoyance à la CSG et à la CRDS](https://www.maitredata.com/assujettissement-des-prestations-complementaires-de-prevoyance-a-la-csg-et-a-la-crds/) - La contribution patronale au régime de prévoyance complémentaire est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 % du montant du PASS
- [Le rôle du Président du CSE](https://www.maitredata.com/le-role-du-president-du-cse/) - L’employeur est de droit le Président du Comité social et économique. Cela signifie que l’employeur ne peut refuser la présidence du CSE
- [Prolongation de l’aide à l’embauche des apprentis](https://www.maitredata.com/prolongation-de-laide-a-lembauche-des-apprentis/) - L'aide exceptionnelle à l'apprentissage serait prolongée jusqu'au 30 juin 2022. décret n°2020-1085 du 24 août 2020 et décrets n°2021-223 et n°2021-224
- [Comment choisir entre un congé sans solde et un congé sabbatique ?](https://www.maitredata.com/comment-choisir-entre-un-conge-sans-solde-et-un-conge-sabbatique/) - Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale
- [Exonération des prestations complémentaires de prévoyance et contributions patronales](https://www.maitredata.com/exoneration-des-prestations-complementaires-de-prevoyance-et-contributions-patronales/) - Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont les contributions finançant des prestations complémentaires
- [La responsabilité pénale du dirigeant](https://www.maitredata.com/la-responsabilite-penale-du-dirigeant/) - Le Code pénal ignore la notion de chef d'entreprise. C'est néanmoins sur lui que la chambre criminelle fait peser la responsabilité de nombreuses infractions
- [Prise en charge des frais de tenues vestimentaires par l’employeur](https://www.maitredata.com/prise-en-charge-des-frais-de-tenues-vestimentaires-par-lemployeur/) - L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés
- [Décryptage des mesures de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail](https://www.maitredata.com/decryptage-des-mesures-de-la-loi-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail/) - La loi pour renforcer la prévention en santé au travail - (Loi nº 2021-1018 du 2 août 2021, JO 3 août) transpose l'accord national interprofessionnel (ANI)
- [Le Représentant Syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés](https://www.maitredata.com/le-representant-syndical-dans-les-entreprises-de-plus-de-50-salaries/) - Dans les entreprises de 300 salariés et plus, tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité au CSE peut être désigné représentant syndical
- [Quand faut-il accepter une rupture conventionnelle ?](https://www.maitredata.com/quand-faut-il-accepter-une-rupture-conventionnelle/) - Quand faut-il accepter une rupture conventionnelle ? Quelles sont les enjeux, les inconvénients et les avantages d’une telle procédure ?
- [Quels sont les risques lors d'une transaction entre employeur et salarié ?](https://www.maitredata.com/quels-sont-les-risques-lors-dune-transaction-entre-employeur-et-salarie/) - En l’absence d’indemnité légale ou conventionnelle on ne peut faire masse d’une indemnité globale. Une transaction peut faire l’objet de redressement URSSAF
- [Quelles sont les entreprises concernées par le CSP ?](https://www.maitredata.com/quelles-sont-les-entreprises-concernees-par-le-csp/) - Dans les entreprises de plus petite taille, le CSP vient remplacer le congé de reclassement permettant au salarié de bénéficier d'actions de formation
- [Modèle de courrier à l’entreprise prêteuse de salariés mis à disposition](https://www.maitredata.com/modele-de-courrier-a-lentreprise-preteuse-de-salaries-mis-a-disposition/) - Ces salariés mis à disposition peuvent choisir de voter soit dans leur entreprise d’origine soit dans leur entreprise d’accueil
- [Le licenciement pour désorganisation du service du fait de l’absence prolongée du salarié en raison de sa maladie](https://www.maitredata.com/le-licenciement-pour-desorganisation-du-service-du-fait-de-labsence-prolongee-du-salarie-en-raison-de-sa-maladie/) - afin de pouvoir valablement recourir à ce motif de licenciement, il conviendra pour l’employeur d'être extrêmement vigilant sur le respect de la procédure de licenciement
- [Entretien obligatoire pour arrêt de longue durée](https://www.maitredata.com/entretien-obligatoire-pour-arret-de-longue-duree/) - A l’issue d’un arrêt de travail d’une durée très longue, l’employeur à l’obligation de réaliser un entretien afin de s’enquérir de l’état du collaborateur
- [Dirigeants et Assurance chômage : possibilité de demander un rescrit](https://www.maitredata.com/dirigeants-et-assurance-chomage-possibilite-de-demander-un-rescrit/) - Le régime juridique implique une distinction entre les fonctions de mandataire et celles de salarié. La question du lien de subordination est souvent posée
- [Conséquences du décès de l’employeur sur les contrats et la procédure de licenciement](https://www.maitredata.com/consequences-du-deces-de-lemployeur-sur-les-contrats-et-la-procedure-de-licenciement/) - La procédure de licenciement prévoit la tenue d’un entretien préalable, toutefois il existe des situations où l’employeur ne peut effectuer cet entretien.
- [Clause de mobilité](https://www.maitredata.com/clause-de-mobilite/) - Le salarié ne pourra pas se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail, de ce fait elle réduit le risque de contentieux
- [Clause de mobilité](https://www.maitredata.com/clause-de-mobilite/) - Le salarié ne pourra pas se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail, de ce fait elle réduit le risque de contentieux
- [Clause de mobilité](https://www.maitredata.com/clause-de-mobilite/) - Le salarié ne pourra pas se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail, de ce fait elle réduit le risque de contentieux
- [CDD à terme précis pour remplacement](https://www.maitredata.com/cdd-a-terme-precis-pour-remplacement/) - Modèle gratuit. L’utilisation du contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme précis n’est requis que si l’employeur connaît la durée d’absence
- [Actionnariat des salariés : BSPCE et Stock-options](https://www.maitredata.com/actionnariat-des-salaries-bspce-et-stock-options/) - En cas de non-conformité des conditions d’exonération, l’employeur est contraint de verser la totalité des cotisations sociales en incluant la part salariale
- [Aperçu rapide de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail](https://www.maitredata.com/apercu-rapide-de-la-loi-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail/) - La loi pour renforcer la prévention en santé au travail en date du 2 août 2021 - (Loi nº 2021-1018 du 2 août 2021, JO 3 août)
- [Les conséquences du dépassement du contingent annuel](https://www.maitredata.com/les-consequences-du-depassement-du-contingent-annuel/) - L'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales autorisées par loi
- [Précisions sur la nouvelle prime inflation pour les employeurs](https://www.maitredata.com/precisions-sur-la-nouvelle-prime-inflation-pour-les-employeurs/) - Prévue dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2021, l’ « indemnité inflation » concerne les personnes ayant un revenu inférieur à 2000 euros. A noter que les revenus de remplacement sont également concernés. L’objectif est que les personnes concernées n’aient aucune démarche à effectuer afin de rendre l’obtention la plus simple possible.
- [L’effet suspensif de l'appel en droit Social](https://www.maitredata.com/leffet-suspensif-de-lappel-en-droit-social/) - Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président de la cour d'appel
- [Les causes de suspension ou d’interruption du préavis](https://www.maitredata.com/les-causes-de-suspension-ou-dinterruption-du-preavis/) - Le Code du travail fixe les durées minimales de la période du préavis dont bénéficie le salarié licencié
- [La Procédure d’Appel en droit social](https://www.maitredata.com/la-procedure-dappel-en-droit-social/) - Les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat peuvent être valablement accomplis par le défenseur syndical.
- [Désignation et fonctionnement d’un mandat de conseiller prud’homme](https://www.maitredata.com/designation-et-fonctionnement-dun-mandat-de-conseiller-prudhomme/) - Bien qu'élu, le conseiller prud'homme est un magistrat, de sorte qu’il doit veiller à exercer ses fonctions en toute indépendance, impartialité
- [Renouvellement et succession de CDD](https://www.maitredata.com/renouvellement-et-succession-de-cdd-les-choses-a-savoir/) - les renouvellements ne peuvent avoir pour effet de dépasser les durées maximales autorisées
- [La condamnation du salarié qui ne respecte pas son préavis](https://www.maitredata.com/la-condamnation-du-salarie-qui-ne-respecte-pas-son-preavis/) - Le point de départ du préavis est en principe le jour où l’employeur prend connaissance de la lettre de démission du salarié.
- [Le régime fiscal et social de la participation et de ses revenus](https://www.maitredata.com/le-regime-fiscal-et-social-de-la-participation-et-de-ses-revenus/) - Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont, pour les entreprises, déductibles de l'assiette de l'impôt dû au titre des résultats
- [Comment liquider la participation ?](https://www.maitredata.com/comment-liquider-la-participation/) - Le salarié a le choix chaque année à l'occasion du versement des sommes issues de la participation soit de demander le versement immédiat de ses droits, soit
- [Participation : quelles modalités de mise en place ?](https://www.maitredata.com/participation-quelles-modalites-de-mise-en-place/) - Les accords peuvent être conclus au niveau du groupe selon des modalités dérogatoires ou au niveau d'une UES
- [Prime « Inflation » : Quelles obligations pour les employeurs ?](https://www.maitredata.com/prime-inflation-quelles-obligations-pour-les-employeurs/) - Le nom du dispositif « indemnité inflation » témoigne d’ailleurs de l’absence de lien véritablement avec les prix des carburants.
- [Quel contenu pour le bilan social ?](https://www.maitredata.com/quel-contenu-pour-le-bilan-social/) - Le contenu du bilan social était prévu en intégralité par l’article R.2323-17 du Code du travail
- [Bilan social : les entreprises concernées](https://www.maitredata.com/bilan-social-les-entreprises-concernees/) - Le bilan social concerne les entreprises et établissements de plus de 300 salariés
- [Conséquences de l’absence de visite médicale d’embauche](https://www.maitredata.com/consequences-de-labsence-de-visite-medicale-dembauche/) - la Cour de cassation avait jugé que le refus opposé par un salarié de subir une visite médicale pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement
- [Congés payés et heures supplémentaires : incompatibilité de principe](https://www.maitredata.com/conges-payes-et-heures-supplementaires-incompatibilite-de-principe/) - Lorsqu’il exerce exceptionnellement son activité durant ses congés le salarié est rémunéré de la même manière qu’un jour travaillé
- [Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs](https://www.maitredata.com/les-obligations-de-lemployeur-en-fonction-des-effectifs/) - Les entreprises sont assujetties à certaines obligations qui peuvent être variables en fonction des effectifs
- [Faut-il octroyer des tickets restaurants pour les salariés en formation ?](https://www.maitredata.com/faut-il-octroyer-des-tickets-restaurants-pour-les-salaries-en-formation/) - en l’absence de dénonciation d’un tel usage, l’employeur est condamné à respecter l’usage et octroyer les tickets
- [Tout savoir sur le forfait social](https://www.maitredata.com/tout-savoir-sur-le-forfait-social/) - La contribution est recouvrée par l'Urssaf. Elle doit être déclarée aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments.
- [Bilan social : obligation et régime juridique](https://www.maitredata.com/bilan-social-obligation-et-regime-juridique/) - Le bilan social est principalement utilisé lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail
- [Bilan social : Définition et Explication](https://www.maitredata.com/bilan-social-definition-et-explication/) - Le bilan social récapitule les données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations
- [Forfait annuel en jours et temps de travail](https://www.maitredata.com/forfait-annuel-en-jours-et-temps-de-travail/) - Cette modalité d'organisation et de décompte du temps de travail exonère l'entreprise de la plupart des dispositions relatives à la durée du travail
- [Licenciement d’un salarié étranger en illégalité](https://www.maitredata.com/licenciement-dun-salarie-etranger-en-illegalite/) - Le Code du travail indique comment calculer les droits acquis par le salarié étranger au titre de la période d'emploi illicite
- [La possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle](https://www.maitredata.com/la-possibilite-de-conclure-une-transaction-apres-une-rupture-conventionnelle/) - la transaction ne peut intervenir que postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative
- [Actions de formations : Définition](https://www.maitredata.com/actions-de-formations-definition/) - Ces actions sont : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et
- [Obligations de négocier en entreprise](https://www.maitredata.com/obligations-de-negocier-en-entreprise/) - L'obligation de négocier vise les entreprises, quel que soit leur effectif, où sont constituées une section syndicale d'organisations représentatives
- [Comment recruter un stagiaire étranger via la carte de séjour temporaire « stagiaire » ?](https://www.maitredata.com/comment-recruter-un-stagiaire-etranger-via-la-carte-de-sejour-temporaire-stagiaire/) - le stagiaire bénéficie d’une carte de séjour temporaire « stagiaire » une fois la convention de stage validée
- [Proposer une baisse de salaire légalement : Comment faire ?](https://www.maitredata.com/proposer-une-baisse-de-salaire-legalement-comment-faire/) - la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Comme tout élément du contrat, l'employeur ne peut le modifier unilatéralement
- [Les conventions de forfait : fonctionnement](https://www.maitredata.com/les-conventions-de-forfait-fonctionnement/) - Le temps de travail est décompté en heures, à raison de 35 heures de travail par semaine, tout autre organisation constitue un mode dérogatoire.
- [Retraites complémentaires : assiette des cotisations](https://www.maitredata.com/retraites-complementaires-assiette-des-cotisations/) - Une modification de la répartition des cotisations Agirc-Arrco n’est possible que si elle est plus favorable aux salariés. En principe, les taux
- [Retraites complémentaires : assiette des cotisations](https://www.maitredata.com/retraites-complementaires-assiette-des-cotisations/) - Une modification de la répartition des cotisations Agirc-Arrco n’est possible que si elle est plus favorable aux salariés. En principe, les taux
- [Droits du Salarié Etranger Non Autorisé à Travailler](https://www.maitredata.com/droits-du-salarie-etranger-non-autorise-a-travailler/) - Le salarié étranger non muni d’un titre valant autorisation de travail conserve certains droits individuels. Les sommes dues à ce salarié lui sont versées
- [Faute et Opportunité de licenciement](https://www.maitredata.com/faute-et-opportunite-de-licenciement/) - Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et sa mise en œuvre suscite un contentieux qui le plus souvent à trait au bien-fondé de la rupture disciplinaire
- [Faute et Opportunité de licenciement](https://www.maitredata.com/faute-et-opportunite-de-licenciement/) - Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et sa mise en œuvre suscite un contentieux qui le plus souvent à trait au bien-fondé de la rupture disciplinaire
- [Rupture CDD pour faute grave : convocation - notification](https://www.maitredata.com/rupture-cdd-faute-grave-convocation-notification/) - La faute grave est une des cause de rupture anticipée du CDD. Nos modèles de convocation et de lettre de notification de rupture de CDD pour faute grave.
- [Télétravail à distance : quel management pour l’employeur ?](https://www.maitredata.com/teletravail-a-distance-quel-management-pour-lemployeur/) - Le télétravail peut s’exercer de n’importe quel endroit, à condition que l’équipement nécessaire soit adéquat
- [Médaille d’honneur du travail : les démarches](https://www.maitredata.com/medaille-dhonneur-du-travail-les-demarches/) - Si la médaille du travail peut être proposée par l’employeur ou le préfet, c’est le salarié qui doit en faire la demande et constituer le dossier
- [Les différents cas de Reprise d’Ancienneté](https://www.maitredata.com/les-differents-cas-de-reprise-danciennete/) - Dans certaines situations d’embauche, l’employeur a l’obligation de reprendre l’ancienneté du salarié qu’il s’apprête à embaucher
- [Mon salarié est inapte : que dois-je faire ?](https://www.maitredata.com/mon-salarie-est-inapte-que-dois-je-faire/) - Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et qu’il ne peut reprendre son poste, l’employeur est tenu à plusieurs obligations.
- [Régime fiscal de l'intéressement](https://www.maitredata.com/regime-fiscal-de-linteressement/) - le bénéficiaire de l'intéressement peut exonérer d'impôt sur le revenu tout ou partie des sommes perçues au titre de l'intéressement
- [Régime social de l'intéressement](https://www.maitredata.com/regime-social-de-linteressement/) - Les sommes attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération
- [Modalités de répartition de l'intéressement](https://www.maitredata.com/modalites-de-repartition-de-linteressement/) - Les partenaires sociaux peuvent choisir librement la formule de calcul qui conviendra le mieux à la spécificité de l'activité de leur entreprise
- [La médaille du travail : modalités d’obtention](https://www.maitredata.com/la-medaille-du-travail-modalites-dobtention/) - La médaille du travail ou également dénommée « médaille d’honneur du travail » est une distinction permettant de récompenser la carrière d’un travailleur
- [Comité social et économique : quel rôle social ?](https://www.maitredata.com/comite-social-et-economique-quel-role-social/) - En complément de son rôle dans la vie économique de l’entreprise, le CSE accomplit des missions d’ ordre social. la politique social de l’entreprise ;
- [Partie II – Responsabilités de l’employeur : les sanctions](https://www.maitredata.com/partie-ii-responsabilites-de-lemployeur-sanctions/) - La société et les dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de violation à la réglementation sociale.
- [Formule de calcul de l'intéressement](https://www.maitredata.com/formule-de-calcul-de-linteressement/) - Des critères basés sur les performances économiques et qui font appel à des notions de productivité ou d'atteinte d'objectifs peuvent être retenus
- [Champ d’application de l’intéressement](https://www.maitredata.com/champ-dapplication-de-linteressement/) - L'intéressement est un régime facultatif qui doit être mis en place par un accord, d'une durée d’un à trois ans, déposé auprès de la Dreets
- [CSG et CRDS: quel fonctionnement ? Partie 2](https://www.maitredata.com/csg-et-crds-quel-fonctionnement-partie-2/) - Contentieux : La juridiction compétente est le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS). Un jugement portant sur le montant et le recouvrement des contributions de la CSG et de la CRDS peut être frappé d’appel.
- [Le Super privilège des Salaires : ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/le-super-privilege-des-salaires-ce-quil-faut-savoir/) - Selon l’article L.3253-2 et l’article L.3253-3 du Code du travail, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte,
- [Le Super privilège des Salaires : ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/le-super-privilege-des-salaires-ce-quil-faut-savoir/) - Selon l’article L.3253-2 et l’article L.3253-3 du Code du travail, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte,
- [Inaptitude : Une Rupture Conventionnelle est-elle Possible ?](https://www.maitredata.com/inaptitude-une-rupture-conventionnelle-est-elle-possible/) - Il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude. La Cour de cassation apporte des précisions pour les apprentis victime d’inaptitude
- [Solde tout compte](https://www.maitredata.com/modele-recu-pour-solde-tout-compte/) - Le solde de tout compte est remis au salarié pour tout type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire etc…et quel peut importe le motif de la rupture
- [Assiette et taux de la CSG et de la CRDS](https://www.maitredata.com/assiette-et-taux-de-la-csg-et-de-la-crds/) - Sont toutefois exclus les sommes et avantages expressément exonérés par le législateur
- [Cotisations sociales : rémunérations assujetties – salaires – congés payés – sommes diverses](https://www.maitredata.com/cotisations-sociales-remunerations-assujetties-salaires-conges-payes-sommes-diverses/) - Les salaires sont toujours assujetties quels que soit leur forme, fixe ou variable. A noter que les majorations sont également soumises à cotisations sociales.
- [Expatriation : Régime Juridique applicable hors UE](https://www.maitredata.com/expatriation-regime-juridique-applicable-hors-ue/) - Le salarié en situation d’expatriation n’est pas soumis au régime français de la sécurité sociale. Il est soumis au régime de sécurité sociale du pays d’emploi.
- [Succession de CDD : Comment supprimer le délai de carence ?](https://www.maitredata.com/succession-de-cdd-comment-supprimer-le-delai-de-carence/) - si les travaux confiés au travailleur diffèrent et que le poste est différent, le délai de carence n’a pas vocation à s’appliquer
- [Période d’essai et réserve suite à la visite médicale](https://www.maitredata.com/periode-dessai-et-reserve-suite-a-la-visite-medicale/) - Il est possible qu’à l’occasion de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail déclare que le salarié est inapte au poste proposé
- [Forfait en jours et travail de nuit : absence de contrepartie](https://www.maitredata.com/forfait-en-jours-et-travail-de-nuit-absence-de-contrepartie/) - le salarié en forfait jours qui a la possibilité de s’organiser comme il le souhaite n’est pas contraint par l’horaire collectif de l’entreprise
- [Les personnes assujetties à la CSG et CRDS](https://www.maitredata.com/les-personnes-assujetties-a-la-csg-et-crds/) - La CSG et la CRDS sont dues par toute personne fiscalement domiciliée en France et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.
- [Cotisations sociales et remboursement de frais professionnels](https://www.maitredata.com/cotisations-sociales-et-remboursement-de-frais-professionnels/) - Le salarié a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour les besoins de son activité professionnelle
- [Les attributions des délégués syndicaux](https://www.maitredata.com/les-attributions-des-delegues-syndicaux/) - Le délégué syndical est chargé de représenter son syndicat et les salariés auprès de l’employeur et d'animer sa section syndicale.
- [Les obligations de l’employeur](https://www.maitredata.com/les-obligations-de-lemployeur/) - Les obligations à la charge des entreprises sont nombreuses : obligations de payer le salaire, de fournir du travail, de faire respecter les durées maximales
- [Heures de délégation en cas de cumul de mandats: les règles à connaître](https://www.maitredata.com/heures-de-delegation-en-cas-de-cumul-de-mandats-les-regles-a-connaitre/) - Aucune incompatibilité n'existe entre les fonctions de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel
- [Accident du travail et les prérogatives du CSE : réunion et enquête](https://www.maitredata.com/accident-du-travail-et-les-prerogatives-du-cse-reunion-et-enquete/) - Le CSE dispose d’un pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles. A ce titre, il doit être réuni à chaque accident du travail
- [Entreprise et Liberté Vestimentaire](https://www.maitredata.com/entreprise-et-liberte-vestimentaire/) - La Cour de justice Union Européenne a été saisie concernant le licenciement d'une salarié refusant de retirer le foulard islamique au sein d'une entreprise. 
- [Que permet le lien de subordination pour un employeur ?](https://www.maitredata.com/que-permet-le-lien-de-subordination-pour-un-employeur/) - Le lien de subordination est l’une des caractéristiques du contrat de travail, avec la rémunération et la prestation de travail.
- [Un membre élu peut-il être désigné Représentant Syndical au CSE ?](https://www.maitredata.com/un-membre-elu-peut-il-etre-designe-representant-syndical-au-cse/) - Le salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical
- [CDD d’usage ou d’extra : mentions obligatoires](https://www.maitredata.com/cdd-dusage-ou-dextra-mentions-obligatoires/) - Le contrat d’usage étant à durée déterminée, il obéit au formalisme imposé pour ces contrats. Ainsi il doit être établi par écrit et comporter : la définition
- [Contestation de l’utilisation du crédit d’heures par l’employeur : jurisprudences](https://www.maitredata.com/contestation-de-lutilisation-du-credit-dheures-par-lemployeur-jurisprudences/) - La présomption de bonne utilisation et le paiement préalable n’est pas de nature à justifier l’abus d’un salarié qui utilisait son crédit d’heures
- [Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail](https://www.maitredata.com/les-indemnites-versees-a-loccasion-de-la-rupture-du-contrat-de-travail/) - La fraction des indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 80 duodecies du CGI est exonérée de cotisations de sécurité sociale
- [Quelques chiffres sur le contentieux social en France](https://www.maitredata.com/quelques-chiffres-sur-le-contentieux-social-en-france/) - si les licenciements disciplinaires font l’objet d’une distinction particulière une partie d’entre eux constitue une cause réelle et sérieuse.
- [Quels régimes social et fiscal pour l’indemnité transactionnelle ?](https://www.maitredata.com/quels-regimes-sociale-et-fiscale-pour-lindemnite-transactionnelle/) - Le flou juridique au sujet de l’indemnité transactionnelle vient du fait que celle-ci trouve sa qualification entre deux indemnités de licenciement différentes
- [Le CDD : Etude / Fonctionnement – Partie II](https://www.maitredata.com/le-cdd-etude-fonctionnement-partie-ii/) - La prévalence du CDI est confirmée par la loi qui impose la taxation des embauches en CDD par la majoration de la cotisation patronale à l’assurance chômage.
- [Présentation du contentieux du paiement du crédit d’heures](https://www.maitredata.com/presentation-du-contentieux-du-paiement-du-credit-dheures/) - Le crédit d’heure étant rattaché directement à un mandat, si ce dernier est échu ou est annulé, les heures des délégation et donc leur paiement disparaissent
- [Conditions d’exonération de charges des indemnités kilométriques](https://www.maitredata.com/conditions-dexoneration-de-charges-des-indemnites-kilometriques/) - La Cour de cassation se montre stricte pour apprécier les conditions d'exclusion de l'assiette des cotisations, notamment lorsque ces indemnités sont
- [Versement d'indemnités kilométriques : fonctionnement](https://www.maitredata.com/versement-dindemnites-kilometriques-fonctionnement/) - Contrairement aux frais d'abonnement aux transports collectifs, la prise en charge des frais de carburant n'est pas une obligation pour les employeurs
- [Publication de la loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention santé au travail](https://www.maitredata.com/publication-de-la-loi-n2021-1018-pour-renforcer-la-prevention-sante-au-travail/) - La loi crée le « passeport prévention » venant recenser les compétences, formations, certificats obtenus par les salariés dans le domaine de la santé
- [Retraite complémentaire et prévoyance: régimes obligatoires et supplémentaires](https://www.maitredata.com/retraite-complementaire-et-prevoyance-regimes-obligatoires-et-supplementaires/) - Des régimes de retraite dits « supplémentaires » peuvent être mis en place au niveau des entreprises ou des branches professionnelles
- [Voiture de fonction : les exceptions à la qualification d’usage mixte](https://www.maitredata.com/voiture-de-fonction-les-exceptions-a-la-qualification-dusage-mixte/) - La mise à disposition d'un véhicule de fonction avec possibilité d'utilisation à usage personnel constitue un avantage en nature pour le salarié
- [Les assurés invalides classés en troisième catégorie](https://www.maitredata.com/les-assures-invalides-classes-en-troisieme-categorie/) - la récupération par un assuré invalide de troisième catégorie d'une capacité de gain peut entraîner un changement de catégorie
- [Les assurés invalides classés en deuxième catégorie](https://www.maitredata.com/les-assures-invalides-classes-en-deuxieme-categorie/) - le caractère définitif de l'invalidité n'est pas une condition d'octroi de la pension de deuxième catégorie
- [Les assurés invalides classés en première catégorie](https://www.maitredata.com/les-assures-invalides-classes-en-premiere-categorie/) - Doit être classé dans la première catégorie l'invalide qui, compte tenu des facteurs d'évaluation de l'incapacité, apparaît capable d'exercer une activité
- [Les spécificités de la notion de cadres dirigeants](https://www.maitredata.com/les-specificites-de-la-notion-de-cadres-dirigeants/) - Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une indépendance
- [Covid 19 : La LFR pour 2021 institue de nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs](https://www.maitredata.com/covid-19-la-lfr-pour-2021-institue-de-nouvelles-aides-au-paiement-des-cotisations-et-contributions-sociales-au-profit-des-employeurs/) - L'aide au paiement de cotisations et contributions sociales concerne les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale
- [Renouvellement de la période d'essai : Comment faire en pratique ?](https://www.maitredata.com/renouvellement-de-la-periode-dessai-comment-faire-en-pratique/) - la durée du renouvellement est librement fixée par l'employeur et le salarié à condition de ne pas dépasser la durée maximale de la période d'essai
- [Validation du pass sanitaire par le conseil constitutionnel : les modifications en droit social](https://www.maitredata.com/validation-du-pass-sanitaire-par-le-conseil-constitutionnel-les-modifications-en-droit-social/) - Ainsi, n’a pas été jugé conforme la possibilité pour les employeurs concernés, la possibilité de mettre fin par anticipation au contrat des salariés en CDD
- [Obligation vaccinale et pass sanitaire : Etat des lieux suite à l’adoption définitive](https://www.maitredata.com/obligation-vaccinale-et-pass-sanitaire-etat-des-lieux-suite-a-ladoption-definitive/) - L’employeur notifiera la suspension du salarié ne présentant pas de pass sanitaire par tout moyen et suspendra ainsi le versement du salaire
- [Présentation du déroulement des réunions du CSE](https://www.maitredata.com/presentation-du-deroulement-des-reunions-du-cse/) - Le président n'a pas le pouvoir d'écourter de manière autoritaire la réunion sous peine de commettre un délit d'entrave
- [Le travail dissimulé : les différents cas](https://www.maitredata.com/le-travail-dissimule-les-differents-cas/) - Le travail dissimulé est sanctionné par le Code du travail, tant pour l’entreprise responsable que pour le donneur d’ordre qui en profite
- [Crédit d’heures et heures de délégation : un suivi nécessaire](https://www.maitredata.com/credit-dheures-et-heures-de-delegation-un-suivi-necessaire/) - Le nombre d’heures de délégation est fixé par le législateur en fonction de l’effectif. Toutefois, le protocole d’accord préélectorale
- [La liberté de déplacement des représentants du personnel en pratique](https://www.maitredata.com/la-liberte-de-deplacement-des-representants-du-personnel-en-pratique/) - Le travail des collaborateurs qui ne sont pas représentant du personnel doit donc être pris en considération afin de ne pas souffrir d’un usage disproportionné
- [Télétravail à l'étranger : peut-on refuser ?](https://www.maitredata.com/teletravail-a-letranger-peut-on-refuser/) - Si le télétravail est admis en France, la question est de savoir s’il peut légalement s’effectuer depuis l’étranger et sous quelles conditions le cas échéant
- [Inaptitude professionnelle : De quoi s’agit-il ?](https://www.maitredata.com/inaptitude-professionnelle-de-quoi-sagit-il/) - Lorsque le licenciement est prononcé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte n’effectue pas son préavis.
- [Indemnisation du congé de deuil d'un enfant](https://www.maitredata.com/indemnisation-du-conge-de-deuil-dun-enfant/) - Le congé de deuil du salarié est d'une durée de 8 jours. Cette période est fractionnable en plus de deux parties
- [Prime PEPA 2021 : publication de la loi](https://www.maitredata.com/prime-pepa-2021-publication-de-la-loi/) - La prime PEPA reste exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
- [Employeurs cet été : Fonctionnement du Pass sanitaire](https://www.maitredata.com/employeurs-cet-ete-fonctionnement-du-pass-sanitaire/) - Le pass sanitaire concerne les lieux accueillant les activités sportives, de loisirs ainsi que les activités culturelles et professionnelles
- [Possibilité de fractionner une mise à pied disciplinaire](https://www.maitredata.com/possibilite-de-fractionner-une-mise-a-pied-disciplinaire/) - A l'issue de cette période de suspension de son contrat de travail, le salarié retrouve son emploi antérieur.
- [La vaccination en entreprise : ce qu’il faut savoir le 21 juillet 2021](https://www.maitredata.com/la-vaccination-en-entreprise-ce-quil-faut-savoir-le-21-juillet-2021/) - Il est possible de différencier deux catégories de professions, celles étant en contact avec un public fragile qui devront vraisemblablement être vaccinées
- [Le travail illégal ou illicite : qualification et sanctions](https://www.maitredata.com/le-travail-illegal-ou-illicite-qualification-et-sanctions/) - Le travail illégal est défini comme l'ensemble des comportements qui tendent à détourner la réglementation relative aux contrats de travail.
- [Prime pouvoir d’achat 2021 : loi enfin adoptée mais non publiée](https://www.maitredata.com/prime-pouvoir-dachat-2021-loi-enfin-adoptee-mais-non-publiee/) - la loi de finance rectificative pour 2021 adoptée le 12 juillet 2021 renouvelle la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat pour une année supplémentaire
- [L’arbitrage : différences entre relations individuelles et collectives](https://www.maitredata.com/larbitrage-differences-entre-relations-individuelles-et-collectives/) - L'arbitrage peut être confié à un organisme spécialisé (arbitrage institutionnel) ou organisée librement par les parties
- [Affectation d'un salarié à de nouvelles fonctions et période probatoire](https://www.maitredata.com/affectation-dun-salarie-a-de-nouvelles-fonctions-et-periode-probatoire/) - La période probatoire a pour but de tester les conséquences d'un changement de poste en cours d'exécution du contrat de travail
- [Bonus-malus des contrats courts : ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/bonus-malus-des-contrats-courts-ce-quil-faut-savoir/) - le bonus-malus est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 février
- [Les obligations de l'employeur en cas d'accident de travail](https://www.maitredata.com/les-obligations-de-lemployeur-en-cas-daccident-de-travail/) - Le non-respect du délai de 48 heures est passible de sanctions : en plus d'une amende, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider que la totalité
- [Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : régime juridique](https://www.maitredata.com/conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant-regime-juridique/) - La période de 21 jours ou de 28 jours en cas de naissances multiples peut être prise, si le salarié le souhaite, à la suite des 7 jours de congés obligatoires
- [Forfait jours : Décompte des jours travaillés](https://www.maitredata.com/forfait-jours-decompte-des-jours-travailles/) - La durée du travail est décomptée annuellement par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié concerné par le forfait
- [Télétravail et frais de repas](https://www.maitredata.com/teletravail-et-frais-de-repas/) - Un salarié en télétravail doit pouvoir bénéficier de titres-restaurants si les autres salariés de cette même entreprise travaillant en présentiel en disposent
- [Le recours au droit d'alerte dans les entreprises d’au moins 50 salariés](https://www.maitredata.com/le-recours-au-droit-dalerte-dans-les-entreprises-dau-moins-50-salaries/) - Le CSE qui a connaissance de faits de nature à affecter de manière « préoccupante » la situation économique de l'entreprise peut déclencher une alerte.
- [Modification de l’échelon ou du coefficient : faut-il un avenant au contrat de travail ?](https://www.maitredata.com/modification-de-lechelon-ou-du-coefficient-faut-il-un-avenant-au-contrat-de-travail/) - Si le Juge n’est pas lié par l’intitulé du contrat, en principe un changement de qualification emporte une modification du contrat du travail
- [Modification de l’échelon ou du coefficient : faut-il un avenant au contrat de travail ?](https://www.maitredata.com/modification-de-lechelon-ou-du-coefficient-faut-il-un-avenant-au-contrat-de-travail/) - Si le Juge n’est pas lié par l’intitulé du contrat, en principe un changement de qualification emporte une modification du contrat du travail
- [Congé d’adoption : le régime juridique](https://www.maitredata.com/conge-dadoption-le-regime-juridique/) - Le congé d'adoption peut débuter 7 jours calendaires au plus avant l'arrivée de l'enfant. Il peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours
- [Droit d’alerte du CSE et faute inexcusable de l’employeur](https://www.maitredata.com/droit-dalerte-du-cse-et-faute-inexcusable-de-lemployeur/) - Une fois informé de l'alerte, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du CSE qui lui a signalé le danger
- [La mise en œuvre des droits d'alerte du CSE](https://www.maitredata.com/la-mise-en-oeuvre-des-droits-dalerte-du-cse/) - L’atteinte aux droits des personnes peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche
- [Les différents droits d’alerte du CSE](https://www.maitredata.com/les-differents-droits-dalerte-du-cse/) - Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail
- [Quelle prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel ?](https://www.maitredata.com/quelle-prise-en-charge-des-frais-de-deplacement-des-representants-du-personnel/) - s’il existe un CSE pour plusieurs établissements, la mission du représentant du personnel l’amènera nécessairement à se déplacer au sein des établissements
- [Covid-19 : Prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires](https://www.maitredata.com/covid-19-prolongation-du-dispositif-des-arrets-de-travail-derogatoires/) - le dispositif des arrêts de travail dérogatoires s’applique à l’assuré qui se trouve dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs suivants
- [Congés payés cet été et Covid-19 : le point sur la situation](https://www.maitredata.com/conges-payes-cet-ete-et-covid-19-le-point-sur-la-situation/) - Cette modification, limitée initialement à 6 jours de congés payés jusqu'au 20 juin 2021, a été portée à 8 jours jusqu'au 30 septembre 2021
- [Conséquences de la requalification d’un CDD en CDI](https://www.maitredata.com/consequences-de-la-requalification-dun-cdd-en-cdi/) - Quant à la transmission tardive du contrat, elle n’ouvre droit qu'au versement au salarié d'une indemnité maximale d'un mois de salaire
- [Rupture conventionnelle : quelles indemnités faut-il verser ?](https://www.maitredata.com/rupture-conventionnelle-quelles-indemnites-faut-il-verser/) - le forfait social de 20 % est dû sur l'indemnité de rupture conventionnelle pour la fraction des indemnités de rupture conventionnelle non assujettie
- [Crédit d’heures et cas particuliers : formation, alerte](https://www.maitredata.com/credit-dheures-et-cas-particuliers-formation-alerte/) - les représentants du CSE bénéficient d’un droit d’alerte pour alerter l’employeur d’une situation de danger grave et imminent.
- [Le déroulement des élections partielles du CSE](https://www.maitredata.com/le-deroulement-des-elections-partielles-du-cse/) - Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5
- [Le crédit d’heures de la délégation du CSE](https://www.maitredata.com/le-credit-dheures-de-la-delegation-du-cse/) - quelle heures doivent être imputées ou non sur le crédit d’heures. La présence à une réunion du CSE doit-elle donner lieu à un décompte ?
- [Elections partielles et inaction de l'employeur](https://www.maitredata.com/elections-partielles-et-inaction-de-lemployeur/) - L’employeur est dans l’obligation d’organiser les élections partielles si les conditions légales sont réunies. A défaut, il s’expose à des dommages-intérêts
- [Usage de Stupéfiants en milieu Professionnel](https://www.maitredata.com/usage-de-stupefiants-en-milieu-professionnel/) - L’employeur tenu au principe de confidentialité est susceptible de procéder à ce test salivaire moyennant une contre-expertise effectuée au bénéfice du salarié
- [Changement du lieu de travail ? Faut-il toujours une clause de mobilité ?](https://www.maitredata.com/changement-du-lieu-de-travail-faut-il-toujours-une-clause-de-mobilite/) - La clause de mobilité est nécessaire le plus souvent lorsque la mobilité est significative et aura une incidence indéniable dans l’organisation du salarié
- [Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés – DOETH : ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/declaration-obligatoire-demploi-des-travailleurs-handicapes-doeth-ce-quil-faut-savoir/) - Tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés sont tenus de déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'OETH, qu'ils emploient
- [Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés – DOETH : ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/declaration-obligatoire-demploi-des-travailleurs-handicapes-doeth-ce-quil-faut-savoir/) - Tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés sont tenus de déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'OETH, qu'ils emploient
- [Formation santé, sécurité et conditions de travail](https://www.maitredata.com/formation-sante-securite-et-conditions-de-travail/) - Les délégués du personnel du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- [Drogue au travail : quelle distinction entre la possession et l’usage ?](https://www.maitredata.com/drogue-au-travail-quelle-distinction-entre-la-possession-et-lusage/) - l’employeur à une obligation de sécurité à l’égard de ses employés lui permettant d’agir indirectement à l’encontre d’un salarié sous l’emprise de drogue
- [L’indemnisation de l’activité partielle : quels changements ?](https://www.maitredata.com/lindemnisation-de-lactivite-partielle-quels-changements/) - Les décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021 organisent une baisse progressive et variable de la prise en charge au titre du chômage partiel
- [L’organisation des élections partielles du CSE](https://www.maitredata.com/lorganisation-des-elections-partielles-du-cse/) - L’organisation d’élections partielles est obligatoire quand bien même ces deux situations sont la conséquence de l’annulation des élections par le juge
- [Elections partielles du CSE : mise en place](https://www.maitredata.com/elections-partielles-du-cse-mise-en-place/) - Lorsqu'une élection partielle est organisée, elle concerne l'ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants à la date du scrutin
- [Les représentants de proximité : régime juridique](https://www.maitredata.com/les-representants-de-proximite-regime-juridique/) - Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus
- [Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la règle de non bis in idem](https://www.maitredata.com/le-pouvoir-disciplinaire-de-lemployeur-et-la-regle-de-non-bis-in-idem/) - les formes les plus fréquentes de sanctions dans les règlements intérieurs sont : le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation et le licenciement.
- [CSE d’établissements distincts : quel rattachement et périmètre ?](https://www.maitredata.com/cse-detablissements-distincts-quel-rattachement-et-perimetre/) - L’employeur est libre dans le choix des critères qu’il souhaite retenir pour diviser les différents établissements
- [Dépassement du crédit d’heures : quelles conséquences ?](https://www.maitredata.com/depassement-du-credit-dheures-quelles-consequences/) - En tout état de cause, une circonstance exceptionnelle ne peut pas être prévisible et récurrente au sein de l’entreprise.
- [Les moyens pratiques mis à disposition du CSE](https://www.maitredata.com/les-moyens-pratiques-mis-a-disposition-du-cse/) - Pour assurer ses missions, le CSE dispose chaque année d'une subvention de fonctionnement destinée à couvrir ses dépenses
- [Crédit d’heures : les cas spécifiques](https://www.maitredata.com/credit-dheures-les-cas-specifiques/) - L’employeur ne peut sanctionner le représentant du personnel qui se présente sur son lieu de travail afin d’exercer son mandat
- [Mise en place du comité d’entreprise européen](https://www.maitredata.com/mise-en-place-du-comite-dentreprise-europeen/) - La création d’un groupe spécial de négociation (GSN) par le chef de l’entreprise dominante du groupe est un préalable nécessaire à la mise en place d’un CEE
- [Crédit d’heures : mise en place d’un délai de prévenance](https://www.maitredata.com/credit-dheures-mise-en-place-dun-delai-de-prevenance/) - Lorsque l’employeur décide de mettre en place un délai d’information et de prévenance sur l’utilisation des heures de délégation, il doit laisser une marge
- [Attestation employeur : les nouveautés au 1er juin 2021](https://www.maitredata.com/attestation-employeur-les-nouveautes-au-1er-juin-2021/) - L’objectif de la démarche est de mettre en avant la voie dématérialisée de l’attestation pour ouvrir les droits des salariés.
- [Le comité d’entreprise européen - CEE : quelle utilité ?](https://www.maitredata.com/le-comite-dentreprise-europeen-cee-quelle-utilite/) - Le comité d’entreprise européen ne concernera que les groupes internationaux ayant des travailleurs au sein de différents pays de l’union européenne
- [Géolocalisation des véhicules : les précisions de la CNIL](https://www.maitredata.com/geolocalisation-des-vehicules-les-precisions-de-la-cnil/) - la géolocalisation ne peut servir à contrôler spécifiquement et uniquement les temps de pause ou encore pour contrôler la vie privée
- [Représentant du personnel : Comment utiliser les heures de délégation ?](https://www.maitredata.com/representant-du-personnel-comment-utiliser-les-heures-de-delegation/) - Le bénéficiaire d’un crédit d’heures peut employer le temps dont il dispose pour sa mission à sa guise à la condition que cela soit en rapport avec sa mission
- [Sanctions et salariés protégés : les règles à connaître](https://www.maitredata.com/sanctions-et-salaries-proteges-les-regles-a-connaitre/) - L’employeur pourra toutefois sanctionner a posteriori seulement, un abus du salarié protégé dans l’exercice de ses fonctions s'il a des preuves
- [Congé paternité : qui a-t-il de vraiment nouveau ?](https://www.maitredata.com/conge-paternite-qui-a-t-il-de-vraiment-nouveau/) - Le délai du congé paternité passe ainsi à 25 jours calendaires au lieu des 11 jours précédemment
- [Inspection du travail : Bilan et perspectives pour 2021](https://www.maitredata.com/inspection-du-travail-bilan-et-perspectives-pour-2021/) - Les contrôles sur la santé et sécurité représenteront près d’un tiers des inspections. Les autres contrôles concernent les fraudes à l’activité partielle
- [Suspension du contrat de travail en raison d’un mandat public](https://www.maitredata.com/suspension-du-contrat-de-travail-en-raison-dun-mandat-public/) - Lorsqu’un salarié occupe certaines fonctions publiques, il cesse d’exercer son activité professionnelle afin d’être en mesure de réaliser son mandat.
- [Suspension du contrat de travail en raison d’un mandat public](https://www.maitredata.com/suspension-du-contrat-de-travail-en-raison-dun-mandat-public/) - Lorsqu’un salarié occupe certaines fonctions publiques, il cesse d’exercer son activité professionnelle afin d’être en mesure de réaliser son mandat.
- [Formation professionnelle et obligations de l'entreprise](https://www.maitredata.com/formation-professionnelle-et-obligations-de-lentreprise/) - Les actions de formations peuvent le cas échéant faire partie d'un plan de développement des compétences qui permet de gérer les différentes compétences
- [Remboursement : Frais professionnels liés au télétravail ou au travail à domicile](https://www.maitredata.com/remboursement-frais-professionnels-lies-au-teletravail-ou-au-travail-a-domicile/) - Pour éviter de traiter les justificatifs et une prise en compte de l' usage professionnel, il est aussi proposé d'indemniser le salarié de façon forfaitaire.
- [Secourisme : Départ à la retraite et sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque](https://www.maitredata.com/secourisme-depart-a-la-retraite-et-sensibilisation-a-la-lutte-contre-larret-cardiaque/) - Depuis la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- [Comprendre les différentes réunions du CSE : récurrentes et obligatoires, les ponctuelles obligatoires et enfin les réunions ordinaires](https://www.maitredata.com/comprendre-les-differentes-reunions-du-cse-recurrentes-et-obligatoires-les-ponctuelles-obligatoires-et-enfin-les-reunions-ordinaires/) - En parallèle de ces réunions au gré des choix de l’employeur, le législateur a imposé la tenue par le CSE de consultations récurrentes obligatoires
- [Formation professionnelle : mise à jour de la rémunération des stagiaires en formation pro](https://www.maitredata.com/formation-professionnelle-mise-a-jour-de-la-remuneration-des-stagiaires-en-formation-pro/) - La revalorisation prend effet depuis le 1er mai 2021. Les rémunérations sont réparties en trois catégories selon l’âge des stagiaires
- [CSE : Que faire lorsque les élus du CSE démissionnent ou ne sont plus là ?](https://www.maitredata.com/cse-que-faire-lorsque-les-elus-du-cse-demissionnent-ou-ne-sont-plus-la/) - Si il ne reste plus aucun membre élu au sein du CSE, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections dites « partielles »
- [Forfait jours et temps partiel : ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/forfait-jours-et-temps-partiel-ce-quil-faut-savoir/) - Le fait d’être au forfait en jour, implique de ne pas décompter : ni les heures supplémentaires, ni les heures complémentaires,
- [Report des entretiens professionnels : Comment être en règle d’ici le 30 juin 2021](https://www.maitredata.com/report-des-entretiens-professionnels-comment-etre-en-regle-dici-le-30-juin-2021/) - Sont concernés par ce report les entretiens dits « bilans » qui font un récapitulatif du parcours du salariés tous les 6 ans et les entretiens professionnels
- [Modèle – Convocation entretien préalable licenciement ](https://www.maitredata.com/modele-convocation-entretien-prealable-licenciement/) - Modèle gratuit de lettre. La convocation à un entretien préalable: doit préciser qu’un licenciement est envisageable quelle que soit la nature du licenciement.
- [L’assistance du salarié lors de l’entretien de licenciement](https://www.maitredata.com/lassistance-du-salarie-lors-de-lentretien-de-licenciement/) - Le salarié qui est convoqué dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur
- [Traitement social et fiscal des IJSS et des indemnités complémentaires](https://www.maitredata.com/traitement-social-et-fiscal-des-ijss-et-des-indemnites-complementaires/) - Les indemnités journalières qui sont versées dans le cadre d’une suspension de contrat pour maladie ou congé maternité sont qualifiées de revenu de remplacement
- [Licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière](https://www.maitredata.com/licenciement-dun-salarie-etranger-en-situation-irreguliere/) - conformément à l’article L.8252-4 du code du travail, l’employeur doit toutefois établir le solde de tout compte dans un délai de 30 jours à compter de la date
- [Prime exceptionnelle pouvoir d’achat – (PEPA) 2021 annoncée](https://www.maitredata.com/prime-exceptionnelle-pouvoir-dachat-pepa-2021-annoncee/) - Les salariés éligibles à la prime PEPA en 2021 sont ceux dont le salaire va jusqu’à 3 fois le SMIC. Le montant de la prime peut monter jusqu’à 2 000 euros
- [Evolutions récentes du télétravail : vers un retour au bureau et extension de l’ANI](https://www.maitredata.com/evolutions-recentes-du-teletravail-vers-un-retour-au-bureau-et-extension-de-lani/) - Autre information relative au télétravail, l’extension de l’ANI conclu le 26 novembre 2020 sur le sujet. Cet accord a été étendu par arrêté du 2 avril 2021
- [Transition collective : une non-alternative au licenciement](https://www.maitredata.com/transition-collective-une-non-alternative-au-licenciement/) - Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé afin de réaliser son parcours de transitions collectives durant son temps de travail doit respecter les règles
- [Y a-t-il un intérêt à avoir un Conseil d’Entreprise ?](https://www.maitredata.com/y-a-t-il-un-interet-a-avoir-un-conseil-dentreprise/) - Le 1er élément à prendre en considération est que le conseil d’entreprise dispose de prérogatives similaires à celles du CSE.
- [Négocier avec son CSE sans délégués syndicaux et sans élus mandatés dans une entreprise de plus de 50](https://www.maitredata.com/negocier-avec-son-cse-sans-delegues-syndicaux-et-sans-elus-mandates-dans-une-entreprise-de-plus-de-50/) - Lorsque les membres du CSE ne sont pas mandatés, ils peuvent conclure, réviser ou négocier un accord collectif, par une procédure de négociation dérogatoire
- [Le temps partiel : durée minimale de travail et dérogations](https://www.maitredata.com/le-temps-partiel-duree-minimale-de-travail-et-derogations/) - un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée de travail minimale de 24 heures par semaine. Cette durée doit figurer dans le contrat de travail
- [Garde d’enfants et activité partielle : publication du décret de prise en charge](https://www.maitredata.com/garde-denfants-et-activite-partielle-publication-du-decret-de-prise-en-charge/) - Ce décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant
- [Télétravail : mise en place d’un plan d’action](https://www.maitredata.com/teletravail-mise-en-place-dun-plan-daction/) - Initialement prévu pour les seules régions confinées le plan d’action concerne toute les entreprises peu importe leur taille.
- [Différences entre frais professionnels et avantages en nature](https://www.maitredata.com/differences-entre-frais-professionnels-et-avantages-en-nature/) - Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et de prélèvements sociaux
- [Primes et gratifications : exemple de critère](https://www.maitredata.com/primes-et-gratifications-exemple-de-critere/) - Un salarié qui verrait son contrat de travail suspendu serait alors susceptible d’être privé de l’octroi d’une prime conditionnée par sa présence
- [Congés payés et maladie : les règles à connaître](https://www.maitredata.com/conges-payes-et-maladie-les-regles-a-connaitre/) - Le salarié qui est mesure de produire un arrêt de travail à son employeur avant son départ en congé peut prétendre à rester en arrêt s’il le souhaite
- [Ordonnance no 2020-460 sur l’activité partielle, prime PEPA pour les associations, heures supplémentaires contractuelles](https://www.maitredata.com/ordonnance-no-2020-460-sur-lactivite-partielle-prime-pepa-pour-les-associations-heures-supplementaires-contractuelles/) - Cette ordonnance ne porte pas exclusivement sur l’activité partielle mais sur plusieurs adaptations touchant les dispositions exceptionnelles
- [Avantage en nature : suspension temporaire d’un logement de fonction](https://www.maitredata.com/avantage-en-nature-suspension-temporaire-dun-logement-de-fonction/) - Il faut par ailleurs que l’acte soit contraire à l’intérêt social, c’est-à-dire qu’il appauvrisse la société et qu’il soit effectué dans un but personnel.
- [Comment formaliser une dispense de préavis ?](https://www.maitredata.com/comment-formaliser-une-dispense-de-preavis/) - Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il peut souhaiter que ce dernier n’effectue pas son préavis
- [Fin du barème dit « Macron » des Prud’hommes pour les Juges](https://www.maitredata.com/fin-du-bareme-dit-macron-des-prudhommes-pour-les-juges/) - Un décision de justice (16 mars 2021 n°19.08721) a écarté le dispositif qui limite les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- [Embauche d'un étranger : les changements au 1er avril 2021](https://www.maitredata.com/embauche-dun-etranger-les-changements-au-1er-avril-2021/) - Le premier arrêté concerne la liste des métiers qui ne permettent pas d'opposition par l'administration au recrutement d'un salarié étranger
- [Prêt de main-d’œuvre et activité partielle : attention à la fraude](https://www.maitredata.com/pret-de-main-doeuvre-et-activite-partielle-attention-a-la-fraude/) - Le prêt de main d’œuvre, nécessite la signature d’un contrat de prêt de main d’œuvre spécifique
- [Garde d’enfant – télétravail et activité partielle : tout ce qu’il faut savoir](https://www.maitredata.com/garde-denfant-teletravail-et-activite-partielle-tout-ce-quil-faut-savoir/) - les employeurs êtes invités à faciliter la prise de congés des salariés qui ont des enfants afin de les faire correspondre pour les nouvelles dates de vacances
- [Enquête de l'employeur suite à une agression sur le lieu de travail](https://www.maitredata.com/enquete-de-lemployeur-suite-a-une-agression-sur-le-lieu-de-travail/) - les investigations doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l'origine de l'enquête
- [Assurance chômage : les 1ers décrets d’une réforme nécessaire selon le Gouvernement](https://www.maitredata.com/assurance-chomage-les-1ers-decrets-dune-reforme-necessaire-selon-le-gouvernement/) - La réforme instaure un système de « bonus-malus » impactant les cotisations d’assurances chômages pour les sociétés fortement utilisatrices de contrats courts
- [Activité partielle au 31 mars 2021 : le point sur la prise en charge](https://www.maitredata.com/activite-partielle-au-31-mars-2021-le-point-sur-la-prise-en-charge/) - La baisse du taux d’activité partielle devant initialement intervenir dès le mois d’avril, ce nouveau décret est d’application immédiate
- [Comment réaliser un accord instituant le conseil d’entreprise ?](https://www.maitredata.com/comment-realiser-un-accord-instituant-le-conseil-dentreprise/) - Le rôle du dépôt est d'informer et de montrer la teneur de l'accord d'entreprise à l'administration
- [Faut-il établir un conseil d’entreprise pour négocier un accord ?](https://www.maitredata.com/faut-il-etablir-un-conseil-dentreprise-pour-negocier-un-accord/) - Qu’il s’agisse d’un accord de branche étendu ou d’entreprise, l’accord instaurant le Conseil d’entreprise doit obligatoirement comporter certaines dispositions
- [Prime d’intéressement et URSSAF](https://www.maitredata.com/prime-dinteressement-et-urssaf/) - l’employeur ne peut simultanément supprimer une prime ou venir diminuer une rémunération tout en instaurant ou négociant un accord d’intéressement
- [Intéressement : quels sont les salariés concernés ?](https://www.maitredata.com/interessement-quels-sont-les-salaries-concernes/) - L’intéressement est déterminé en fonction des résultats de l’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’une rémunération individuelle mais collective et aléatoire
- [Partie I - Modification du contrat de travail : les règles et la procédure](https://www.maitredata.com/partie-i-modification-contrat-de-travail-regles-procedure/) - Le contrat de travail est certes un contrat particulier car soumis à certain égard à un régime dérogatoire mais il reste également un contrat de droit commun.
- [Régime social et fiscal de l’intéressement](https://www.maitredata.com/regime-social-et-fiscal-de-linteressement/) - L’entreprise versant un intéressement à ses salariés à la possibilité de le déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
- [Rupture du contrat de professionnalisation en CDD](https://www.maitredata.com/rupture-du-contrat-de-professionnalisation-en-cdd/) - la rupture anticipée du CDD, y compris de professionnalisation ne peut intervenir que dans ces cinq cas précités
- [Transfert des heures de DIF sur le CPF](https://www.maitredata.com/transfert-des-heures-de-dif-sur-le-cpf/) - Une fois l’inscription des heures de DIF acquises sur le CPF, ces dernières intègrent le CPF dans sa globalité.
- [Quels sont les salariés concernés par le CSP ?](https://www.maitredata.com/quels-sont-les-salaries-concernes-par-le-csp/) - Les salariés en arrêt maladie ou encore en congé maternité et en incapacité temporaire de travail peuvent également bénéficier du dispositif de CSP
- [PSE et accord majoritaire : faut-il consulter le CSE avant de négocier ?](https://www.maitredata.com/pse-et-accord-majoritaire-faut-il-consulter-le-cse-avant-de-negocier/) - Ce document semble sous-entendre qu’aucune consultation ne doit être organisée, y compris après la signature de l’accord collectif
- [VRP : Conséquences de l’omission du statut de l’employeur lors de l’embauche](https://www.maitredata.com/vrp-consequences-de-lomission-du-statut-de-lemployeur-lors-de-lembauche/) - La réticence dolosive est constituée lorsqu'une partie à un contrat omet volontairement de donner une information qu’elle a l'obligation de délivrer.
- [CPF : Abondements spécifiques en cas d’ATMP](https://www.maitredata.com/cpf-les-abondements-specifiques-en-cas-datmp/) - Afin de bénéficier de cet abondement, le salarié victime doit fournir à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité permanente
- [CSP : Date de la rupture du contrat](https://www.maitredata.com/csp-date-de-la-rupture-du-contrat/) - Le salarié qui accepte la proposition de CSP transmet sans délai le bulletin d’acceptation à l’employeur.
- [Les abondements CPF – hors sanctions](https://www.maitredata.com/les-abondements-cpf-hors-sanctions/) - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail
- [CSP et salarié protégé : quelles règles ?](https://www.maitredata.com/csp-et-salarie-protege-quelles-regles/) - Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement simultanément à un accident de travail, la Cour de cassation le considère nulle
- [Exonérations de cotisations liées au Covid-19](https://www.maitredata.com/exonerations-de-cotisations-liees-au-covid-19/) - Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement pour 2020 et 2021
- [CPF - L’employeur peut-il refuser une demande de formation d’un de ses collaborateurs ?](https://www.maitredata.com/cpf-lemployeur-peut-il-refuser-une-demande-de-formation-dun-de-ses-collaborateurs/) - Le collaborateur souhaitant suivre une formation qui se déroulerait totalement ou en partie sur son temps de travail doit en avertir son employeur
- [Peut-on recourir au repos compensateur sans accord d’entreprise ?](https://www.maitredata.com/peut-on-recourir-au-repos-compensateur-sans-accord-dentreprise/) - Si le CSE s’oppose, la mise en place du repos compensateur sans accord n’est pas possible.
- [Choc psychologique et accident du travail](https://www.maitredata.com/choc-psychologique-et-accident-du-travail/) - Un choc psychologique, bien qu'invisible contrairement à une blessure, peut être reconnu comme accident du travail
- [Frais de transport & Résiliation : problématiques fréquentes](https://www.maitredata.com/frais-de-transport-resiliation-problematiques-frequentes/) - L’employeur à l’obligation de rembourser à hauteur de 50 % des frais d’abonnement les cartes et forfaits de transport pour les transports publics
- [Recrutement d’un salarié étranger : le recours à un mandataire pour les autorisations de travail](https://www.maitredata.com/recrutement-dun-salarie-etranger-le-recours-a-un-mandataire-pour-les-autorisations-de-travail/) - Lorsque l’employeur souhaite embaucher un salarié étranger non européen, il doit le plus souvent procéder à une demande d’autorisation
- [CSP et délai de réflexion du salarié](https://www.maitredata.com/csp-et-delai-de-reflexion-du-salarie/) - L'employeur doit proposer le CSP au salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté
- [Contestation du CSP : les principaux litiges](https://www.maitredata.com/contestation-du-csp-les-principaux-litiges/) - le contentieux lié au CSP entre dans le contentieux du licenciement économique. Ainsi, le non-respect de la procédure de licenciement économique
- [Rôle de l’administration (Direccte) dans le recrutement d’un collaborateur non européen](https://www.maitredata.com/role-de-ladministration-direccte-dans-le-recrutement-dun-collaborateur-non-europeen/) - si le niveau de chômage est trop important dans ce secteur, l’administration pourra s’opposer à l’embauche d’un étranger pour une activité visée
- [Licenciement économique : le contentieux du CSP](https://www.maitredata.com/licenciement-economique-le-contentieux-du-csp/) - Il est donc rare que le litige ne porte que sur le CSP en tant que tel, ce dernier ne constituera alors qu’un des griefs parmi d’autres
- [Introduction - Pratique : Recrutement d’un collaborateur non européen](https://www.maitredata.com/introduction-pratique-recrutement-dun-collaborateur-non-europeen/) - Lorsque l’employeur décide de recruter un salarié étranger, la première chose à faire est de s’assurer de la validité de son titre de séjour
- [Représentation syndicale devant le Conseil des Prud’hommes](https://www.maitredata.com/representation-syndicale-devant-le-conseil-des-prudhommes/) - Plusieurs exceptions existent à la représentation par ministère d’avocat devant le Conseil des Prud’hommes
- [Droit du travail et dérogation à l’ordre public](https://www.maitredata.com/droit-du-travail-et-derogation-a-lordre-public/) - Il existe certaines situations pour lesquelles il est possible de déroger à des dispositions à caractère d’ordre public
- [Les règles communes aux conventions et accords collectifs](https://www.maitredata.com/les-regles-communes-aux-conventions-et-accords-collectifs/) - Concernant les salariés, ceux-ci ont la possibilité de négocier ces accords par le biais d’une ou plusieurs organisations syndicales
- [CSP et versement de l’allocation de sécurisation professionnelle](https://www.maitredata.com/csp-et-versement-de-lallocation-de-securisation-professionnelle/) - Lorsqu’un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle, il lui est versé une allocation ASP correspondant à 75% du salaire journalier
- [Hiérarchie des normes et prévalence de l’ordre public](https://www.maitredata.com/hierarchie-des-normes-et-prevalence-de-lordre-public/) - Les dispositions à caractère d’ordre public présentent des règles qui doivent être applicables par les salariés mais également par les employeurs
- [Le CSP et le retour à l’emploi](https://www.maitredata.com/le-csp-et-le-retour-a-lemploi/) - Le contrat de sécurisation professionnelle a pour but la réinsertion professionnelle des salariés via un plan de sécurisation professionnel
- [Accord de méthode : définition](https://www.maitredata.com/accord-de-methode-definition/) - Un accord de méthode est un accord d’entreprise, négocié entre les délégués syndicaux ou représentants du personnel et l’employeur
- [Quelles méthodes de comparaisons entre accords collectifs ?](https://www.maitredata.com/quelles-methodes-de-comparaisons-entre-accords-collectifs/) - L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social met en avant des principes de primauté entre les accords collectifs
- [Entretien obligatoire et forfait jours annuel](https://www.maitredata.com/entretien-obligatoire-et-forfait-jours-annuel/) - Le dispositif de forfait jours annuel permet à l’employeur de rémunérer le salarié non pas sur son nombre d’heures mais sur le nombre de jours travaillés
- [Prolongation des mesures d'urgence : congés payés, durée du travail et jours de repos](https://www.maitredata.com/prolongation-des-mesures-durgence-conges-payes-duree-du-travail-et-jours-de-repos/) - L'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés à imposer ou modifier les dates de congés payés par dérogation au Code du travail et aux accords
- [Télétravail et entretien obligatoire](https://www.maitredata.com/teletravail-et-entretien-obligatoire/) - L’entretien de suivi du télétravail est obligatoire mais surtout nécessaire pour contrôler le travail du salarié et évaluer l’atteinte de ses objectifs
- [Dépouillement des élections professionnelles](https://www.maitredata.com/depouillement-des-elections-professionnelles/) - Une fois le vote pour les élus du CSE terminé et les bulletins de vote dépouillés, l'attribution des sièges se fait en appliquant plusieurs règles
- [Quelles conditions pour recourir au CDD d’usage ?](https://www.maitredata.com/quelles-conditions-pour-recourir-au-cdd-dusage/) - Le contrat à durée déterminée d’usage a pour but de faciliter l’embauche pour les emplois à nature temporaires concernant une tâche précise
- [Aide exceptionnelle aux congés payés : Présentation](https://www.maitredata.com/aide-exceptionnelle-aux-conges-payes-presentation/) - Dans la situation actuelle de crise sanitaire, l’Etat se propose de financer une aide exceptionnelle de prise de congés payés pour certaines entreprises
- [Articulation entre accord de groupe et accord de branche](https://www.maitredata.com/articulation-entre-accord-de-groupe-et-accord-de-branche/) - La loi du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social a totalement supprimé les dispositions spécifiques relatives à l’accord de groupe
- [Présentation du Bloc 3 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017](https://www.maitredata.com/presentation-du-bloc-3-de-lordonnance-n2017-1385-du-22-septembre-2017/) - Contrairement aux blocs 1 et 2, le bloc 3 représente les thèmes pour lesquels l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche
- [Régime social des indemnités versée dans le cadre d’un PSE](https://www.maitredata.com/regime-social-des-indemnites-versee-dans-le-cadre-dun-pse/) - Lorsque l’employeur envisage de licencier au moins 10 salariés en l’espace de 30 jours, il à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi
- [Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 : Présentation du bloc n°1](https://www.maitredata.com/ordonnance-n2017-1385-du-22-septembre-2017-presentation-du-bloc-n1/) - Dans la nouvelle hiérarchie des normes, il est possible de catégoriser le contenu des conventions de branches en trois blocs distincts
- [Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 : Présentation du bloc n°2](https://www.maitredata.com/ordonnance-n2017-1385-du-22-septembre-2017-presentation-du-bloc-n2/) - Le bloc 2 de cette ordonnance prévoit la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise lorsqu’il existe une clause de verrouillage.
- [Historique de l’articulation entre accords d’entreprise et de branche](https://www.maitredata.com/historique-de-larticulation-entre-accords-dentreprise-et-de-branche/) - Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, on appliquait le principe de faveur pour ces deux accords lorsqu’ils concernaient tous deux le même sujet
- [Accords collectifs : Avenants et Annexes](https://www.maitredata.com/accords-collectifs-avenants-et-annexes/) - Les textes rattachés et en lien avec la convention de branche, s’appliquent à l’employeur de la même manière que la convention collective de base
- [Les différents types d’accords collectifs](https://www.maitredata.com/les-differents-types-daccords-collectifs/) - Les conventions collectives différent des accords d’entreprises principalement de par leur champ d’application et la qualité des signataires
- [Comment faire la différence entre un licenciement disciplinaire et une insuffisance professionnelle ?](https://www.maitredata.com/comment-faire-la-difference-entre-un-licenciement-disciplinaire-et-une-insuffisance-professionnelle/) - Comment faire la différence entre un licenciement disciplinaire et une insuffisance professionnelle ? L’inaptitude est un motif de licenciement valable.
- [Parole d'expert: Impact de la loi travail et barème d'indémnités](https://www.maitredata.com/parole-dexpert-impact-de-loi-travail/) - Le 31 août 2017, le gouvernement a instauré un certain nombre de mesures qui n'étaient pas passées lors de la loi Macron de 2015 et la loi El Khomri de 2016.
- [Licenciement économique:  une nouvelle définition ?](https://www.maitredata.com/licenciement-economique-comment-ca-marche/) - Motif du licenciement économique. Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 modifient la prévisibilité et sécurisation des relations de travail
- [Les nouveaux outils de la loi travail](https://www.maitredata.com/les-nouveaux-outils-de-la-loi-travail/) - La réforme du droit du travail est maintenant terminée, quels sont les nouveaux outils désormais à disposition des entreprises.
- [Une nouvelle articulation des normes sociales](https://www.maitredata.com/une-nouvelle-articulation-des-normes-sociales/) - La réforme du droit du travail avait annoncé une inversion de la hiérarchie des normes. Comment s’articulent les nouvelles normes négociées ?
- [Une nouvelle articulation des normes sociales](https://www.maitredata.com/une-nouvelle-articulation-des-normes-sociales/) - La réforme du droit du travail avait annoncé une inversion de la hiérarchie des normes. Comment s’articulent les nouvelles normes négociées ?
- [Explications : le CSE](https://www.maitredata.com/explications-le-cse/) - Avant les ordonnances MACRON, des Instances Représentatives du Personnel favorisaient le dialogue social, les conditions de travail, de sécurité
- [Opportunité du dialogue social dans les TPE PME](https://www.maitredata.com/opportunite-du-dialogue-social-dans-les-tpepme/) - Les avantages d’instaurer un dialogue social dans les sociétés de moins de 11 et surtout de 50 salariés
- [La Prise d’acte par le salarié](https://www.maitredata.com/la-prise-dacte-par-le-salarie/) - Lorsque le salarié souhaite quitter la société, il n’existe pas uniquement le régime juridique de la démission.
- [La résiliation judiciaire : votre salarié résilie son contrat !](https://www.maitredata.com/la-resiliation-judiciaire-votre-salarie-resilie-son-contrat/) - La résiliation judiciaire c’est quoi ? La résiliation judiciaire a lieu à l’initiative du salarié. C’est le salarié qui saisit le Juge
- [Quel pouvoir normatif pour l’employeur : Règlement intérieur, usages etc…](https://www.maitredata.com/quel-pouvoir-normatif-pour-lemployeur-reglement-interieur-usages-etc/) - Outre le lien de subordination qui permet à l’employeur d’exercer son pouvoir de direction sur le salarié l’employeur bénéficie aussi d’un panel d’outils.
- [Comment dois-je rémunérer mon salarié : principe et organisation](https://www.maitredata.com/comment-dois-je-remunerer-mon-salarie-principe-et-organisation/) - La liberté contractuelle régit les relations de travail entre l’employeur et le salarié. Mais comme tout principe, il convient d’y appliquer des exceptions.
- [Licenciement économique : pour quelles raisons ?](https://www.maitredata.com/licenciement-economique-pour-quelles-raisons/) - Il arrive qu’une société soit en perte de vitesse économique et qu’elle doive se séparer d’un salarié, alors mêmeque ce dernier n’a commis aucune faute.
- [Licenciement économique : quelle procédure mettre en place ? (Partie I)](https://www.maitredata.com/licenciement-economique-quelle-procedure-mettre-en-place/) - Dans le licenciement économique, il existe plusieurs procédures en fonction du nombre de salariés dont l’on souhaite se séparer et de l’effectif de la société.
- [Quels sont les principaux reproches des salariés à leurs employeurs ?](https://www.maitredata.com/quelles-sont-les-principaux-reproches-des-salaries-a-leurs-employeurs/) - Nous nous sommes interrogés sur la nature des plaintes des salariés à l’encontre de leurs employeurs. Un salarié sur trois conteste son licenciement
- [Que faire, mon salarié ne veut plus travailler : démission et absence ...](https://www.maitredata.com/que-faire-mon-salarie-ne-veut-plus-travailler-demission-et-absence/) - Le salarié qui abandonne son poste n'est pas démissionnaire, L’employeur doit le licencier Sinon il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- [Maladie professionnelle, accident de travail quelles conséquences?](https://www.maitredata.com/maladie-professionnelle-accident-de-travail-quelles-consequences/) - L’employeur doit savoir si l’arrêt de travail correspond à une maladie professionnelle ou un accident du travail (ATMP) afin de pouvoir appliquer le bon régime.
- [Conventions et Accords : comment ça marche ?](https://www.maitredata.com/conventions-et-accords-comment-ca-marche/) - L’une des particularités du droit social réside dans le fait que la loi et la jurisprudence ne sont pas les seules sources de droit.
- [Harcèlement sexuel et moral : quelles définitions ?](https://www.maitredata.com/harcelement-sexuel-et-moral-quelles-definitions/) - Une conséquence négative du lien de subordination liant l’employeur au salarié est le harcèlement. L’employeur n’est pas seul auteur du harcèlement possible.
- [Harcèlement : comment protéger l’entreprise ?](https://www.maitredata.com/harcelement-comment-proteger-lentreprise/) - Premier conseil, se protéger sur la forme. Dans le règlement intérieur, l’interdiction de procéder à des actes de harcèlement moral ou sexuel doit figurer.
- [Négociation collective : organisation](https://www.maitredata.com/negociation-collective-organisation/) - Il convient de rappeler que la négociation collective est un droit des salariés et de l’employeur. La négociation des accords et des conventions.
- [Accord d’entreprise : Comment s’assurer de sa validité ?](https://www.maitredata.com/accord-dentreprise-comment-sassurer-de-sa-validite/) - Pour être valable, un accord collectif ou une convention est soumis à certaines conditions. Ces règles sont d’ordre public, l’employeur ne peut pas y déroger.
- [Licenciements : employeurs provisionnés !](https://www.maitredata.com/licenciements-employeurs-provisionnes/) - La nouvelle loi travail avec les ordonnances de septembre 2017, définissent un barème en cas de licenciement abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.
- [Accord / convention collective : dénonciation, révision et durée](https://www.maitredata.com/accord-convention-collective-denonciation-revision-et-duree/) - les conventions et accords collectifs sont conclus avec l’obligation de publication, auprès des organismes compétents (DIRECCTE, CPH),
- [Entreprises et branches : quand devez-vous négocier ?](https://www.maitredata.com/entreprises-et-branches-quand-devez-vous-negocier/) - Les partenaires sociaux, lorsqu’ils sont liés par une convention de branche ou des accords professionnels, se réunissent afin de négocier sur les salaires
- [La procédure aux Prud’hommes : comment ça marche ?](https://www.maitredata.com/la-procedure-aux-prudhommes-comment-ca-marche/) - Les parties doivent se présenter à chaque audience. Une partie peut se faire représenter en cas d’impossibilité d’être à l’audience.
- [Rupture conventionnelle : comment ça marche ?](https://www.maitredata.com/rupture-conventionnelle-ca-marche/) - la rupture conventionnelle est un mode de rupture dit d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, une alternative au licenciement et à la démission.
- [Partie II – Modification du contrat de travail : les règles et la procédure](https://www.maitredata.com/partie-ii-modification-contrat-de-travail-regles-procedure/) - Lorsqu’un salarié ou un employeur souhaite proposer une modification du contrat, il suffit d’obtenir l’accord de l’autre partie contractante.
- [Partie I Modification des conditions de travail](https://www.maitredata.com/partie-i-modification-conditions-de-travail/) - Une modification des conditions de travail ne nécessite pas l’accord du salarié car lié à l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur.
- [Partie II : Modification des conditions de travail](https://www.maitredata.com/partie-ii-modification-conditions-de-travail/) - Ce sont les Juges qui déterminent par le biais de leurs décisions s’il s’agit d’une modification des conditions de travail ou une modification du contrat.
- [Recrutement : quelles obligations légales pour l’employeur -Partie I-](https://www.maitredata.com/partie-i-recrutement-obligations-legales-lemployeur/) - Le recrutement doit respecter certains grands principes juridiques généraux visant à protéger le candidat. Evaluer les aptitudes du candidat et non sa personne
- [Recrutement : quelles obligations légales pour l’employeur - Partie II-](https://www.maitredata.com/partie-ii-recrutement-obligations-legales-lemployeur/) - Lors d’une embauche, l’employeur doit obligatoirement s’acquitter des préalables à l’embauche. Il s’agit de la déclaration préalable unique d’embauche, la DPAE.
- [Promesse d’embauche : régime légal, modèle type](https://www.maitredata.com/promesse-dembauche-regime-legal-modele-type/) - La promesse d’embauche engage l’employeur qui la signe à recruter le destinataire de la promesse. C’est un acte juridique unilatéral.
- [Modèle: contrat de travail (CDI/CDD)](https://www.maitredata.com/modele-contrat-de-travail-cdi-cdd/) - Télécharger le modèle d'un contrat en CDI ou d'un contrat en CDD
- [Consultez votre convention collective !](https://www.maitredata.com/consultez-convention-collective/) - Vous pouvez accéder directement à la convention collective qui vous concerne.
- [Partie I - Responsabilités de l’employeur : société et dirigeant](https://www.maitredata.com/partie-i-responsabilites-de-lemployeur-societe-dirigeant/) - L’employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée à la fois en tant que personne physique et en tant que personne morale (la société elle-même).
- [Partie I - L’inspection du travail : quelles prérogatives](https://www.maitredata.com/partie-i-linspection-travail-prerogatives/) - La législation sociale croissante à conduit à la création d’une branche autonome de répression pénale spécialement dédiée aux infractions sociales.
- [Partie II – Inspection du travail : Quelles prérogatives](https://www.maitredata.com/partie-ii-inspection-travail-prerogatives/) - Inspection du travail : Quelles prérogatives? Quel sont les droits des inspecteurs du travail. Quel recours l'employeur a-t-il contre l'inspecteur du travail?
- [Modèle : Renouvellement de période d’essai](https://www.maitredata.com/modele-renouvellement-de-periode-dessai/) - La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée sous certaines conditions. Trouver ci-dessous notre modèle de renouvellement et le formulaire de réponse.
- [Modèle : Lettre de rupture période d’essai à l’initiative de l’employeur](https://www.maitredata.com/modele-lettre-de-rupture-periode-dessai-a-linitiative-de-lemployeur/) - Modèle de lettre gratuit. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur sans avoir à donner de motif.
- [Sanctions disciplinaires : les différentes formes](https://www.maitredata.com/sanctions-disciplinaires-differentes-formes/) - Une sanction disciplinaire implique le respect d’une procédure disciplinaire et un écrit manifestant la volonté de l’employeur de sanctionner le salarié fautif.
- [Modèle de lettre de mise à pied conservatoire](https://www.maitredata.com/modele-de-lettre-de-mise-a-pied-conservatoire/) - La mise à pied conservatoire est utile lorsque l’employeur pense que le maintien du salarié dans la société est dangereux
- [Modèle - Certificat de travail](https://www.maitredata.com/modele-certificat-de-travail/) - La remise du certificat de travail par l’employeur au salarié est une obligation légale. Ce document doit comporter plusieurs mentions obligatoires
- [Le CDD – Etude /Fonctionnement - Partie I](https://www.maitredata.com/cdd-etude-fonctionnement/) - La conclusion d’un CDD ou son renouvellement nécessite un contrat par écrit. Dans le cas contraire, le contrat est requalifié en CDI.
- [La transaction – Mode d’emploi](https://www.maitredata.com/transaction-mode-demploi/) - La transaction consiste en un contrat entre les parties par lequel elles décident de mettre fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
- [Intéressement, protection sociale, participation](https://www.maitredata.com/interessement-protection-sociale-participation/) - L’intéressement permet au salarié d’une société de s’associer aux résultat. L’intéressement est une rémunération aléatoire et fluctuante.
- [Modèle : le Règlement Intérieur](https://www.maitredata.com/modele-reglement-interieur/) - L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.
- [La procédure de licenciement simplifiée](https://www.maitredata.com/procedure-de-licenciement-simplifiee/) - L’employeur n’a pas en théorie l’obligation de motiver la lettre de licenciement qu’il adresse au salarié. Il peut même le faire dans un second temps.
- [Modèle : lettre d’avertissement](https://www.maitredata.com/modele-lettre-davertissement/) - Si une remarque ou injonction verbale ne constitue pas une sanction en tant que telle, il en va différemment lorsque l’avertissement fait l’objet d’un écrit.
- [Contrat d’apprentissage : rôle du CFA](https://www.maitredata.com/contrat-dapprentissage-role-du-cfa/) - Le centre de formation des apprentis a pour obligation de s’engager pour le suivi de l’étudiant et de l’aider en cas de besoin
- [Distinction : Contrat d’apprentissage et de professionnalisation](https://www.maitredata.com/distinction-contrat-dapprentissage-et-de-professionnalisation/) - Ces deux types de contrats se font en alternance et permettent une insertion, voire une réinsertion professionnelle
- [Modèles de lettres de licenciement pour motifs personnels : disciplinaire et non disciplinaire](https://www.maitredata.com/modeles-de-lettres-de-licenciement-motifs-personnels-disciplinaire-non-disciplinaire/) - Modèle de lettre : Le 29 décembre 2017, le gouvernement a publié les décrets permettent de faire application des ordonnances réformant le droit du travail.
- [Modèle de lettres de licenciement pour motif économique](https://www.maitredata.com/modele-de-lettres-de-licenciement-motif-economique/) - Modèles de lettre de licenciement pour motif économique individuel et licenciements collectifs.
- [Le Transfert d’Entreprise en droit social : Fonctionnement](https://www.maitredata.com/transfert-dentreprise-droit-social-fonctionnement/) - Cession et acquisition d'entreprise: les règles en droit social. Quelles sont les conditions constitutives d’un transfert d’entreprise?
- [Mise à disposition - travail temporaire – Portage salarial](https://www.maitredata.com/mise-a-disposition-travail-temporaire-portage-salarial/) - La mise à disposition est de recourir pour l’employeur à une main d’œuvre extérieure qui sera employée par l’entreprise prêteuse.
- [Durée du travail – Mode d’emploi (Partie I)](https://www.maitredata.com/duree-travail-mode-demploi/) - L’une des finalités du droit du travail est de protéger la santé et la sécurité du salarié. C’est la raison pour laquelle la durée du travail est réglementée.
- [Travail effectif : pause, astreinte, temps de trajet…](https://www.maitredata.com/travail-effectif-pause-astreinte-temps-de-trajet/) - Comment définit-t-on le temps de travail effectif ? Temps de pause et restauration, temps de douche, déplacement, temps de trajet, astreinte...
- [Modèle Rétrogradation : Convocation - Proposition – Formulaire d’acceptation](https://www.maitredata.com/modele-retrogradation-convocation-proposition-formulaire-dacceptation/) - La rétrogradation est une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié, ontrairement à l’avertissement.
- [Modèle – convocation et lettre de mise à pied disciplinaire](https://www.maitredata.com/modele-convocation-lettre-de-mise-a-pied-disciplinaire/) - Modèle gratuit de lettre de mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire est une sanction de l’employeur envers un salarié qui a commis une faute.
- [Lettre de refus de candidature](https://www.maitredata.com/lettre-de-refus-de-candidature/) - Le refus de candidature est libre. l’employeur ou le recruteur ont le droit de ne pas se justifier.
- [Horaires et Aménagement du temps de travail (Partie II)](https://www.maitredata.com/horaires-amenagement-temps-de-travail-partie-ii/) - L’employeur est libre d’aménager le temps de travail de ses salariés, car la détermination des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur
- [Temps partiel – Fonctionnement](https://www.maitredata.com/temps-partiel-fonctionnement/) - Le temps partiel est caractérisé lorsque la durée de travail d’un salarié est inférieure à la durée légale du travail au regard d’une période de référence
- [Modèle de lettre de refus d’augmentation](https://www.maitredata.com/modele-de-lettre-de-refus-daugmentation/) - Justifier un refus d’augmentation n’est pas évident. Il n’existe pas d’obligation juridique devant figurer dans une lettre de refus d’augmentation.
- [Modèles de lettres - convocations et PV dans la mise en place du Règlement Intérieur](https://www.maitredata.com/modeles-de-lettres-convocations-pv-mise-place-reglement-interieur/) - Lettre de convocation du CHSCT, lettre de convocation du Comité d’Entreprise, lettre de convocation des délégués du personnel, procès-verbal,
- [Le contrat de travail : étude générale](https://www.maitredata.com/contrat-de-travail-etude-generale/) - Quelles sont les règles du contrat de travail ? Pour être valable, un contrat de travail doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond.
- [Le poste de travail : détermination de la qualification](https://www.maitredata.com/poste-de-travail-determination-de-qualification/) - Le poste de travail est défini dans le contrat de travail du salarié. L’objectif du descriptif est de définir les fonctions, mission et niveau de responsabilité
- [Évaluation et évolution du salarié](https://www.maitredata.com/evaluation-evolution-salarie/) - L’évaluation permet d’apprécier les compétences d’un salarié et de le faire évoluer L’évaluation est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur
- [Modèle de convention de rupture conventionnelle](https://www.maitredata.com/modele-de-convention-de-rupture-conventionnelle/) - Modèle de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est une convention entre l’employeur et le salarié souhaitant quitter la société.
- [Modèle d’attestation d’employeur](https://www.maitredata.com/modele-dattestation-demployeur/) - Un employé peut demander à son employeur une attestation d’emploi. Ce document doit attester du fait que le salarié travail effectivement chez l’employeur.
- [Modèle d’attestation de stage](https://www.maitredata.com/modele-dattestation-de-stage/) - Modèle de lettre gratuit. Il n’existe aucune procédure particulière pour la délivrance de l’attestation de stage. Vous pouvez donc lui remettre en main propre
- [Modèle lettre de recommandation](https://www.maitredata.com/modele-lettre-de-recommandation/) - Ce document peut s’avérer utile dans le parcours professionnel du stagiaire ou du salarié. Il pourra appuyer plus facilement sa candidature
- [Modèle de dispense de préavis](https://www.maitredata.com/modele-de-dispense-de-preavis/) - Quelle durée du préavis de licenciement? Quelle indemnité compensatrice de préavis? Quelles formalités pour dispenser un salarié de son préavis?
- [Réponse employeur : Acceptation de passage à temps partiel](https://www.maitredata.com/reponse-employeur-acceptation-de-passage-a-temps-partiel/) - Modèle de lettre. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine).
- [Modèle employeur : refus de passage à temps partiel](https://www.maitredata.com/modele-employeur-refus-de-passage-a-temps-partiel/) - L’employeur ne dispose pas d’une entière liberté pour refuser la demande de passage à un temps partiel. Motifs permettent à l’employeur de refuser la demande
- [Notification de rupture de CDD pour force majeure](https://www.maitredata.com/notification-de-rupture-de-cdd-pour-force-majeure/) - La force majeure se définit par la survenance d’un événement imprévisible, inévitable et extérieur à l'entreprise qui rend impossible la poursuite du contrat.
- [Modèle employeur de refus de passage à temps complet](https://www.maitredata.com/modele-employeur-de-refus-de-passage-a-temps-complet/) - Les entreprises emploient des salariés à temps complet et d’autres à temps partiel pour s’adapter aux contraintes des salariés.
- [Modèle de contrat à temps partiel](https://www.maitredata.com/modele-de-contrat-a-temps-partiel/) - Modèle de contrat à temps partiel. Il est conclu entre l’Employeur et le Salarié un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
- [Télétravail : Mode d’emploi](https://www.maitredata.com/teletravail-mode-demploi/) - Depuis le développement des nouvelles technologies de communication, le travail de certains salariés peut être réalisé en dehors des murs de l’entreprise.
- [Modèle de contrat de télétravail](https://www.maitredata.com/modele-de-contrat-de-teletravail/) - Le lieu de travail est situé à (………………) où Au vu de la nature du contrat, le Salarié exercera ses missions exclusivement à son domicile situé à (…) où
- [Rupture Conventionnelle Collective : Mode d'emploi](https://www.maitredata.com/rupture-conventionnelle-collective-mode-demploi/) - Elle constitue un mode de rupture du contrat de travail de plusieurs salariés au sein de l’entreprise, reposant sur le volontariat et un commun accord.
- [Modèle de Charte de Télétravail](https://www.maitredata.com/modele-de-charte-de-teletravail/) - La présente Charte a été élaborée en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la société.
- [Prise d’acte de la rupture d’un CDD par l’employeur à la suite de la conclusion d’un CDI](https://www.maitredata.com/prise-dacte-de-la-rupture-dun-cdd-par-lemployeur-a-la-suite-de-la-conclusion-dun-cdi/) - La rupture d’un CDD par l’employeur la suite de la conclusion d’un CDI. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut en principe être rompu
- [Lettre de proposition de modification de contrat de travail pour motif économique](https://www.maitredata.com/lettre-de-proposition-de-modification-de-contrat-de-travail-pour-motif-economique/) - Un employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail afin de faire face à des difficultés économiques.
- [Lettre à un salarié qui n’a pas répondu à la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique](https://www.maitredata.com/lettre-a-un-salarie-qui-na-pas-repondu-a-la-proposition-de-modification-de-son-contrat-de-travail-pour-motif-economique/) - Lettre à un salarié qui n’a pas répondu à la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique:
- [Lettre à un salarié refusant une modification de son contrat de travail pour motif personnel](https://www.maitredata.com/lettre-a-un-salarie-refusant-une-modification-de-son-contrat-de-travail-pour-motif-personnel/) - Lettre à un salarié refusant une modification de son contrat de travail pour motif personnel
- [Avenant de modification du contrat de travail portant sur la durée](https://www.maitredata.com/avenant-de-modification-du-contrat-de-travail-portant-sur-la-duree/) - Avenant de modification du contrat de travail portant sur la durée
- [Lettre de renonciation à une clause de non concurrence](https://www.maitredata.com/lettre-de-renonciation-a-une-clause-de-non-concurrence/) - La clause de non-concurrence est une limitation aux libertés fondamentales du salarié : celle d'exercer une activité professionnelle.
- [Attestation employeur assurance chômage](https://www.maitredata.com/attestation-employeur-assurance-chomage/) - Modèle de lettre gratuit. L’employeur doit la transmettre sans délail'attestation destinée à Pôle emploi, obligatoirement remise au salarié
- [Contrat de sécurisation professionnelle](https://www.maitredata.com/contrat-de-securisation-professionnel-a-un-salarie/) - Il permet à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, de bénéficier de mesures d'accompagnements par Pôle emploi
- [Lettre à un salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle](https://www.maitredata.com/lettre-a-un-salarie-ayant-accepte-le-contrat-de-securisation-professionnelle/) - Modèle gratuit de lettre à un salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle
- [La proposition de reclassement](https://www.maitredata.com/la-proposition-de-reclassement/) - Un employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque des difficultés économiques entraînent une suppression du poste de travail
- [Abandon de poste : fonctionnement](https://www.maitredata.com/abandon-de-poste-fonctionnement/) - En l’état de la jurisprudence, l’abandon de poste se caractérise le plus souvent par : - un départ précipité du salarié pendant le temps de travail sans raison apparente ou légitime (Cass. Soc. 24 mai 2014) ; - une absence non justifiée du salarié pendant un ou plusieurs jours (Cass. Soc. 2 mars 2011). 
- [La démission : fonctionnement](https://www.maitredata.com/la-demission-fonctionnement/) - Le salarié dispose d’un droit de démissionner dès la conclusion de son contrat de travail et à tout moment, sans être tenu de justifier sa décision.
- [Lettre demandant confirmation écrite d’une démission verbale](https://www.maitredata.com/lettre-demandant-confirmation-ecrite-dune-demission-verbale/) - Vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminée. Vous nous avez contacté par téléphone
- [Indemnité de licenciement : fonctionnement](https://www.maitredata.com/indemnite-de-licenciement-fonctionnement/) - En cas de licenciement, le salarié en CDI bénéficie sous certaines conditions d’une indemnité de licenciement. Son montant fait l’objet de calculs préalables.
- [Clause de confidentialité et de discrétion](https://www.maitredata.com/clause-de-confidentialite-et-de-discretion/) - De nombreuses entreprises possèdent des secrets de fabrication, de production où encore un savoir-faire qu'elles veulent garder à l'abri de leurs concurrents
- [Clause d’invention du salarié](https://www.maitredata.com/clause-dinvention-du-salarie/) - Le droit de la propriété intellectuelle cherche à établir la qualité d’auteur et de détenteur des droits sur la création. Le droit du travail, lien de subordination
- [Lettre informant de la présence d'un assistant de l’employeur lors d’une rupture conventionnelle](https://www.maitredata.com/lettre-informant-de-la-presence-dun-assistant-de-lemployeur-lors-dune-rupture-conventionnelle/) - L'employeur a la faculté de se faire assister lors d’une rupture conventionnelle, mais seulement si le salarié souhaite être assisté.
- [Lettre de rétractation de l'employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle](https://www.maitredata.com/lettre-de-retractation-de-lemployeur-dans-le-cadre-dune-rupture-conventionnelle/) - Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée entre un employeur et un salarié, conformément aux dispositions prévues à l’article L.1237-11 du Code du travail,
- [Lettre de prise de rendez-vous dans le cadre d’une rupture conventionnelle](https://www.maitredata.com/lettre-de-prise-de-rendez-vous-dans-le-cadre-dune-rupture-conventionnelle/) - La lettre de prise de rendez-vous avec un salarié dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle est volontairement imprécise et évasive.
- [Modèle de clause de véhicule de fonction](https://www.maitredata.com/modele-de-clause-de-vehicule-de-fonction/) - Compte tenu des fonctions et responsabilités du Salarié ainsi que pour les besoins du service, la Société met à disposition du Salarié un véhicule de service
- [Clause de logement de fonction](https://www.maitredata.com/clause-de-logement-de-fonction/) - Dans le cadre de la relation contractuelle de travail et pour les besoins de la Société, le Salarié bénéficie d’un logement de fonction11
- [Clause de treizième mois](https://www.maitredata.com/la-clause-de-treizieme-mois/) - Le treizième mois est une prime accordée sans condition particulière de résultat ou augmentation de chiffre d’affaires.
- [La Prime annuelle](https://www.maitredata.com/la-prime-annuelle/) - Une prime est une somme distincte du salaire habituel. La prime vient compléter le salaire versé à un salarié avec un caractère exceptionnel
- [Lettre de reprise d’une voiture de fonction](https://www.maitredata.com/lettre-de-reprise-dune-voiture-de-fonction/) - Vous bénéficiez d’un véhicule de fonction dans le cadre de votre contrat de travail Conformément aux dispositions de l’article [Article] de votre contrat
- [Lettre de reprise d’un logement de fonction](https://www.maitredata.com/lettre-de-reprise-dun-logement-de-fonction/) - Vous bénéficiez d’un logement de fonction dans le cadre de votre contrat de travail. Nous vous informant de notre souhait de réattribuer ce logement de fonction
- [Demande d’indemnité d’occupation d’un logement](https://www.maitredata.com/demande-dindemnite-doccupation-dun-logement/) - Trouver ci-joint notre modèle de lettre de demande d’indemnité d’occupation d’un logement
- [Modèle d’un accord de transaction : Employeur / Salarié](https://www.maitredata.com/modele-dun-accord-de-transaction-employeur-salarie/) - Trouver ci-joint notre modèle d'accord de transaction : Employeur / Salarié :
- [CDD dans l’attente de l’arrivée d’un nouveau titulaire de poste](https://www.maitredata.com/cdd-dans-lattente-de-larrivee-dun-nouveau-titulaire-de-poste/) - Modèle gratuit. L’employeur peut avoir recours à ce type de contrat lorsqu’il est en phase de recrutement.
- [CDD à caractère saisonnier sans terme précis](https://www.maitredata.com/cdd-a-caractere-saisonnier-sans-terme-precis/) - Modèle gratuit. L’activité saisonnière correspond à des tâches qui sont amenées à se répéter tous les ans, à des dates plus ou moins proches.
- [CDD d’usage sans terme précis](https://www.maitredata.com/cdd-dusage-sans-terme-precis/) - Modèle gratuit. Le recours à ce type de contrat est strictement encadré, les secteurs concernés sont énumérés à l’article D. 1242-1 du Code du travail.
- [CDD pour accroissement temporaire d’activité](https://www.maitredata.com/cdd-pour-accroissement-temporaire-dactivite/) - Modèle gratuit. La Société engage le Salarié par CDD, en vue de faire face à un accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité habituelle
- [Modèle d’avenant à un CDD](https://www.maitredata.com/modele-davenant-a-un-cdd/) - Il est possible de renouveler un CDD si le contrat est conclu avec un terme précis, lorsque la date de fin est connue et mentionnée dans le contrat de travail.
- [CDD en cas de suppression de poste](https://www.maitredata.com/cdd-en-cas-de-suppression-de-poste/) - Modèle gratuit. Lorsqu’un employeur supprime un poste et que le titulaire a définitivement quitté le poste de façon anticipée, pour assurer la continuité
- [Modèle de CDD à objet défini](https://www.maitredata.com/modele-de-cdd-a-objet-defini/) - Ce type de contrat présente la particularité d’être signé uniquement pour une mission bien précise et prend fin lorsque cette mission s’achève
- [Modèle CDD d’usage à terme précis](https://www.maitredata.com/modele-cdd-dusage-a-terme-precis/) - Modèle gratuit. L'entreprise engage le salarié par CDD à temps plein, pour pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas embaucher en CDI.
- [CDD à caractère saisonnier à terme précis](https://www.maitredata.com/cdd-a-caractere-saisonnier-a-terme-precis/) - Modèle gratuit. La Société engage le Salarié par contrat de travail à durée déterminée CDD à caractère saisonnier, en vue d’assurer le travail lié à la saison
- [CDD pour remplacement sans terme précis](https://www.maitredata.com/cdd-pour-remplacement-sans-terme-precis/) - Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, la Société engage le Salarié par contrat à durée déterminée -CDD-, en vue d’assurer le remplacement
- [Le CDD](https://www.maitredata.com/cdd/) - De nombreux CDD répondant à des situations différentes. Un CDD peut être personnalisé pour une situation particulière ou pour une activité particulière.
- [Calcul d'indemnité](https://www.maitredata.com/calcul-dindemnite/) - Notre calculateur est à jour des dernières réformes et prend en compte les dernières réformes en vigueur.
- [RGPD - Charte pour la protection des données](https://www.maitredata.com/rgpd-charte-pour-la-protection-des-donnees/) - Modèle gratuit. Le Règlement Général sur la Protection des Données concerne le traitement et la circulation des données à caractère personnel.
- [Convention individuelle de forfait annuel en heures](https://www.maitredata.com/convention-individuelle-de-forfait-annuel-en-en-heures/) - Trouver ci-joint notre modèle de Convention individuelle de forfait annuel en heures
- [Convention individuelle de forfait annuel en jour](https://www.maitredata.com/convention-individuelle-de-forfait-annuel-en-jour/) - Trouver ci-joint notre modèle de Convention individuelle de forfait annuel en jour :
- [Convention de forfait sans référence horaire pour cadre dirigeant](https://www.maitredata.com/convention-de-forfait-sans-reference-horaire-pour-cadre-dirigeant/) - Modèle gratuit de convention de forfait sans référence horaire pour cadre dirigeant
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- [Convention de forfait mensuel en heures](https://www.maitredata.com/convention-de-forfait-mensuel-en-heures/) - Modèle gratuit de convention de forfait mensuel en heures
- [Les contentieux liés au forfait jours](https://www.maitredata.com/les-contentieux-lies-au-forfait-jours/) - L'enjeu du contentieux de forfait jour concerne les demandes en paiement d’heures supplémentaires, du repos compensateur et d’indemnité pour travail dissimilé.
- [Les contentieux liés au contrat à durée déterminée](https://www.maitredata.com/les-contentieux-lies-au-contrat-a-duree-determinee/) - Afin de faire respecter ce caractère exceptionnel du CDD, le législateur a prévu un certain nombre de règles et des sanctions.
- [Lettre avisant le salarié de l’échéance du terme du CDD à objet défini](https://www.maitredata.com/lettre-avisant-le-salarie-de-lecheance-du-terme-du-cdd-a-objet-defini/) - Modèle de lettre gratuit Lettre avisant le salarié de l’échéance du terme du CDD à objet défini
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